L'arrêt du 07 octobre 2013 du Conseil d'Etat annulant celui de la CAA de Nantes sur l'application de l'article L442-11 en cas de caducité des règles d'un lotissement vient de nouveau ébranler les fondations déjà instables du cahier des charges......
De nombreux commentaires et études, si ce n'est des questions prioritaires de constitutionalité, sont attendus.

Pour l'heure, donc, et dans l'attente.......le document d'étude sur le CDC joint en fichier çi-avant.....est à ......prendre avec précaution......et , qui sait, à classer dans le registre "historique du lotissement"....
A suivre...