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Ancien 21/11/2010, 10h22
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Par défaut La CNIL ouvre le service de plainte en ligne
La CNIL ouvre le service de plainte en ligne pour faire supprimer des données personnelles
http://www.net-iris.fr/veille-juridi...rsonnelles.php

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL), chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés à l'ère du numérique, vient d'améliorer son service de dépôt de plainte en ligne en mettant en place de nouvelles fonctionnalités.
En effet, depuis près de 6 mois, toute personne peut adresser à la CNIL une plainte en ligne si le droit d'accès à ses données personnelles ou, celui de ne pas recevoir de la publicité, n'est pas respecté.

Désormais, un internaute peut aussi utiliser ce service s'il n'arrive pas à faire supprimer ses données personnelles diffusées sur internet. En utilisant le formulaire dédié, l'internaute peut demander l'intervention de la CNIL ou sera orienté vers des plateformes de signalement spécialisées (pour les problèmes de spam, de SMS non désirés ou encore de contenus illicites sur internet).

A travers le service de dépôt de plainte en ligne, la CNIL aide la personne à faire valoir son droit de rectification ou de suppression, lorsque :

elle n'arrive pas à obtenir la suppression de ses données personnelles sur internet (nom, prénom, photos, vidéos, commentaires, décisions de justice nominative, etc.).
elle n'arrive pas à obtenir la mise à jour, ou l'effacement, de ses données personnelles enregistrées dans un fichier (erreur sur l'identité ou sur ses coordonnées, présence de commentaires inexacts, etc.).
Toutefois, comme le rappelle la Commission "dans tous les cas, comme l'exige la loi informatique et libertés", l'internaute doit au préalable avoir adressé sa demande au responsable du fichier ou du site internet concerné, et ne pas avoir obtenu de réponse dans un délai maximal de 2 mois en cas de demande écrite ou e-mail (en cas de présence d'un formulaire électronique dédié).

Notons que le formulaire de plainte en ligne permet d'intégrer des pièces jointes numérisées dans différents formats. Une fois le formulaire rempli, la plainte est transmise à la CNIL de façon sécurisée (cryptage des données). Un accusé de réception sera envoyé.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le vendredi 19 novembre 2010.
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