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Ancien 06/02/2011, 17h47
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Par défaut Trouble anormal de voisinage
Citation:
L'article L.112.16 du code de la construction et de l'habitation ou la théorie de la pré-occupation en matière de trouble anormal du voisinage


https://sites.google.com/site/articl...econstruction/

Citation:
On peut concevoir aisément que celui qui vient s'installer pour habiter auprès d'une usine produisant des bruits, des odeurs et plus généralement des nuisances ne peut sérieusement prétendre à obtenir réparation du préjudice qu'il déclare subir du fait de cette exploitation à proximité de son habitation : il lui suffisait de ne pas s'installer à cet endroit, puisqu'il avait une connaissance préalable de ces nuisances.



C'est très précisément ce raisonnement qui est à l'origine de l'article L.112.16 du code de la construction et de l'habitation.





Les principes


Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage


Le premier principe, classique, est que, en droit français, "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ».



Ce principe a été affirmé à plusieurs reprises par la Cour de Cassation. La Cour de Cassation a considéré du reste, expressément, que ce principe est une limitation au droit de propriété défini par l'article 544 du Code civil et protégé par l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.



Cet arrêt du 23 octobre 2003 :



« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2002), que, se plaignant de différentes nuisances provenant de l'installation, en face de leur maison d'habitation, d'un centre commercial, M. et Mme Y... ont, après une expertise ordonnée en référé, assigné M. X..., propriétaire du terrain sur lequel a été édifié ce centre, et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena afin d'obtenir l'exécution de travaux propres à remédier à ces troubles ainsi que le paiement de dommages-intérêts ;



qu'un tribunal de grande instance a accueilli certaines de leurs demandes ;



Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, le troisième moyen et le cinquième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, réunis :



Attendu que M. X... et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir condamnés à payer à M. et Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour "le trouble visuel" provoqué par un transformateur EDF et l'arrachage de plantations, à planter de nouveaux arbres, sous astreinte, et à remettre en leur état initial, également sous astreinte, les accès à l'un des établissements du centre commercial alors, selon le moyen :



1 / que le droit de propriété est garanti par le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il est constant, et la cour d'appel le relève, que M. X... a cédé à EDF un droit d'occupation définitif sur la parcelle sur laquelle se trouve placé le transformateur litigieux ; qu'en considérant néanmoins que M. X... devait être tenu responsable du trouble occasionné par l'installation du transformateur, prétexte pris de ce qu'il avait cédé des droits d'occupation sur le terrain en cause et que le choix de ce terrain lui appartenait, la cour d'appel a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1382 du Code civil ;



2 / que le droit de propriété, garanti par le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, permet au propriétaire d'user de son terrain comme il l'entend ; en reprochant à M. X... d'avoir arraché des arbres plantés par lui sur son terrain, la cour d'appel a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1382 du Code civil ;



3 / que la cour d'appel relève qu'aucun permis de construire délivré à M. X... n'imposait des plantations ; que la cour d'appel constate que le terrain de M. X... et celui des époux Y... se trouvent en une zone entourée par une zone UB, c'est-à-dire fortement urbanisé ; qu'en considérant que M. X... avait commis une faute génératrice d'un trouble de voisinage en arrachant les arbres de son terrain, privant ainsi les époux Y... de vues sur ces arbres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'au regard des articles 544 et 1382 du Code civil ;



4 / que le droit de propriété, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, permet au propriétaire d'user de son bien comme il l'entend ; en faisant grief à M. X... d'avoir agrandi le terrain d'accès des camions en intervenant sur son domaine privé, la cour d'appel a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 544 du Code civil ;



Mais attendu que le droit de propriété, tel que défini par l'article 544 du Code civil et protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage ;



que cette restriction ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit protégé par la Convention précitée ;



D'où il suit que le moyen n'est pas fondé. »


Voir des exemples de trouble anormal du voisinage sur mon site consacré aux relations du voisinage

La suite sur le site de Maître Buffet
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Ancien 09/02/2011, 14h23
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Par défaut la pré-occupation soumise à QPC
le sujet est décidément d'actualité, puisque le bénéfice de la "pré-occupation" va être soumis à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite d'une décision très récente de la Cour de Cassation :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2011, 10-40.056



Citation:
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ses articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement de 2004 intégrée au préambule de la Constitution de 1958 ?

Attendu que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que " les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'instance engagée par des propriétaires pour qu'il soit mis fin à des troubles anormaux du voisinage causés par les clients d'un relais routier dont le parking est contigu à leur habitation ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu qu'au regard de l'article 1er de la Charte de l'environnement, la question, qui porte sur l'application d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'a pas encore eu l'occasion de faire application, est nouvelle ;

Attendu qu'au regard des articles 2, 3 et 4 de la Charte de l'environnement, la question posée, qui n'est pas nouvelle, présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui exonère, sous certaines conditions, l'auteur des dommages de toute responsabilité au titre des troubles anormaux du voisinage en raison de l'antériorité de son occupation, serait susceptible de méconnaître les droits et devoirs énoncés par la Charte de l'environnement ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
__________________
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