Notes

Répondre
 
Outils du sujet Rechercher dans ce sujet Affichage du sujet
  #1  
Ancien 15/04/2011, 21h26
Avatar de administrateur
administrateur administrateur est déconnecté
Administrateur
 
Inscrit : December 2009
Messages: 1 690
Par défaut La garde...à vue !
http://www.net-iris.fr/veille-juridi...-en-france.php

Le droit à l'assistance d'un avocat durant la garde à vue doit être effectif en FranceCommentaire de jurisprudence
Décision de la Cour de cassation, Ass.ple, rendue le 15/04/2011, cassation sans renvoi.


Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé irrégulières les mesures de garde à vue appliquées en France, au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à l'assistance effective d'un avocat.
Dans un attendu de principe, elle a estimé que "les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation". Elle ajoute que "pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires".

En l'espèce, "pour prolonger la rétention, l'ordonnance retient que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne lient que les Etats directement concernés par les recours sur lesquels elle statue, que ceux invoqués par l'appelante ne concernent pas l'Etat français, que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impose pas que toute personne interpellée ne puisse être entendue qu'en présence de son avocat et que la garde à vue, menée conformément aux dispositions actuelles du code de procédure pénale, ne saurait être déclarée irrégulière".

Ne partageant pas cette position, la Haute juridiction de l'ordre judiciaire a prononcé la cassation de l'arrêt.

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a non seulement confirmé - comme elle l'avait déjà fait dans le passé, mais aussi le Conseil constitutionnel - que "les actuelles règles de la garde à vue étaient contraires à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elles ne prévoyaient pas l'assistance de l'avocat", mais elle a surtout estimé "ne pas devoir reporter dans le temps les effets de sa jurisprudence. Celle-ci s'applique donc dès à présent", note le Garde des sceaux.

Aussi, ce dernier a décidé de prendre acte de ces arrêts, et a donné des instructions précises aux magistrats du parquet pour que, sans attendre le 1er juin 2011, les règles définies par la loi du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue, publiée dès le lendemain au journal officiel, soient appliquées sans délai en ce qui concerne la notification du droit au silence et le droit à l'assistance par un avocat.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le vendredi 15 avril 2011.
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
Répondre en citant
Répondre

Outils du sujet Rechercher dans ce sujet
Rechercher dans ce sujet:

Recherche avancée
Affichage du sujet

Règles des messages
Vous ne pouvez pas créer de sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas importer de fichiers joints
Vous ne pouvez pas modifier vos messages

BB codes : Activé
Smileys : Activé
BB code [IMG] : Activé
Code HTML : Désactivé

Navigation du forum


Fuseau horaire : GMT +2. Il est 21h48.


Propulsé par vBulletin® version 3.8.4
Copyright ©2000 - 2018, Jelsoft Enterprises Ltd.
Version française par vBulletin-Ressources.com
Ateliers GE © 2009