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Ancien 02/05/2011, 19h22
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Par défaut Le Défenseur des droits succède au Médiateur
http://www.net-iris.fr/veille-juridi...r-mai-2011.php
Citation:
Entrée en vigueur des nouvelles compétences du défenseur des droits à compter du 1er mai 2011

Dans l'attente de la nomination du Défenseur des droits qui succède notamment au Médiateur de la République, l'institution est devenue compétente, depuis le 1er mai 2011, pour connaître :


de tout agissement ou fonctionnement d'une administration ou d'un service public qui a pour effet de léser une personne ;
de tout agissement de personnes publiques ou privées qui a pour effet de léser une personne en matière de protection de l'enfance, de discriminations, ou de déontologie de la sécurité.
En effet, il est chargé de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique du 29 mars 2011 lui attribue des compétences. Il pourra être prochainement saisi directement ou par l'intermédiaire d'un parlementaire, et ce de manière gratuite, via son site internet.
Dans l'attente de la mise en ligne du site web, les saisines peuvent être déposées via le formulaire de la Halde. Elles seront ensuite transmises au Défenseur des droits.

Rappelons que la saisine du Défenseur des droits assure les missions jusque-là dévolues au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), au Défenseur des enfants, et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Sa saisine n'a pas pour effet d'interrompre ou de suspendre les délais de prescriptions et de recours administratifs et contentieux.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le lundi 2 mai 2011.
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
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