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Ancien 01/06/2011, 19h43
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Par défaut Les plus-values immobilières
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Fiche pratique - GUIDE DES FRANÇAIS À L’ÉTRANGER
Les plus-values immobilières
Guide des français vivant à l’etranger
http://www.onb-france.com/immobilia/...obilieres.html

• Comment sont taxées les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien situé en France détenu directement ?

• Comment sont taxées les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien situé en France, détenu par l’intermédiaire d’une SCI ?

Le non-résident peut réaliser des ventes de biens immobiliers situés en France. Ces opérations sont en principe soumises à l’impôt en France. Toutefois certaines mesures dérogatoires permettent de limiter ou de supprimer cette taxation.

Comment sont taxées les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien situé en France détenu directement ?

Le principe
La cession d’un bien immobilier situé en France par une personne physique non résidente relève du régime des plus-values immobilières (CGI art. 150 U à 150 VH et 244 bis A). En fonction de la domiciliation du non-résident, le taux d’imposition de la plus-value peut varier. Ainsi, si le vendeur est domicilié dans un État membre de la communauté européenne, en Islande ou en Norvège, le taux d’imposition sera de 19 %.

A l’inverse , s’il est domicilié dans un aut re Etat, le taux d’imposition s’élève, en principe, à 33,1/3 %. Toutefois, pour les personnes domiciliées dans un Etat non coopératif, le taux d’imposition est alors de 50 %. La liste des États non coopératifs est fixée par un arrêté ministériel et mise à jour tous les ans.

Par ailleurs, si le prix de cession du bien est supérieur à 150 000 €, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si l’immeuble cédé est détenu depuis plus de quinze ans.

En cas de contestation de l’administration sur la liquidation de la plus-value, le représentant sera l’interlocuteur de l’administration (cf. BOI 8 M-1-05 du 4 août 2005 fiche n° 14). La désignation d’un représentant fiscal peut engendrer des coûts supplémentaires pour le vendeur. Les conventions internationales peuvent apporter des dérogations à ce principe. Certaines mesures d’exonération de plus-values immobilières qui existent pour les résidents français s’appliquent également aux non-résidents. Ainsi, la cession d’un immeuble détenue depuis plus de quinze ans est exonérée d’impôt.

Points à retenir • La cession d’un immeuble en France est imposable en France

• Le taux d’imposition dépend de la domiciliation du cédant

• Les conventions internationales peuvent prévoir d’autres règles

• Des mesures d’exonérations existent

L’exception
Il existe une mesure qui permet à un non-résident, au sens de l’article 4 B du CGI, de bénéficier d’une exonération de plus-value immobilière lorsqu’il cède un bien immobilier en France (CGI, 150 U-II 2°).

L’exonération ne concerne que la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non-résidentes en France.

Trois conditions doivent être respectées : • le cédant doit être un ressortissant de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative. Cette qualité s’apprécie à la date de la cession de chaque bien pour lequel l’exonération est demandée.

• le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

• le cédant a eu la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de cette cession. Par exemple, si l’immeuble a été loué pendant cette période, l’exonération n’est pas applicable.

Comment sont taxées les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien situé en France détenu par l’intermédiaire d’une SCI ?

Si un bien immobilier est détenu à travers une SCI de droit français soumise à l’impôt sur le revenu et à prépondérance immobilière, le principe reste le même. Là encore, les conventions internationales peuvent déroger à ce principe.

La cession peut porter sur les titres de la SCI ou les immeubles détenus pas la SCI. Dans certains cas, un représentant fiscal devra être désigné. Il en ira ainsi lorsque la quote-part du prix de cession reçu par les associés non résidents, à concurrence de leur participation dans la SCI, sera supérieure à 150 000 €.

Il convient de noter que si l’immeuble est détenu par une SCI, l’exonération en faveur de l’habitation en France des non-résidents ne s’applique pas.

Où se renseigner ?

• DRESG : Recette des non résidents, 10 rue du Centre TSA 50014 NOISY-LE-GRAND 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX

• Pour la liste des conventions internationales signées par la France : http://www.legifrance. gouv.fr/

• Pour trouver la doctrine administrative : http://www.impots.gouv.fr/

• Pour trouver la liste des Etats non coopératifs : http://www.legifrance.gouv.fr/


Guide des Français de l’étranger par des notaires de France
Date de l'article: 1er juin
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Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
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