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Ancien 01/11/2010, 19h20
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Par défaut Pour une modernisation du bornage
Pour une modernisation du bornage

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Stéphanie LAPORTE-LECONTE

Le bornage est l’opération par laquelle est recherchée, déterminée et fixée par des marques
extérieures apparentes appelées bornes, la ligne séparative entre deux fonds contigus, non déjà
bornés et faisant l’objet d’un droit de propriété privée.
Instrument traditionnel de délimitation de la propriété foncière, il est devenu, depuis la loi
SRU du 13 décembre 2000, un outil de sécurisation des transactions immobilières. L’article L
111-5-3 du code de l’urbanisme impose ainsi dans les ventes de terrain à bâtir de fournir un
descriptif du terrain et précise que ce descriptif devra prendre la forme d’un bornage dans le
cadre d’un lotissement, d’une ZAC ou d’un remembrement réalisé par une AFU.
Cette évolution n’est pas sans incidence sur le bornage tel qu’il a été conçu dans le code civil
de 1804. En l’assimilant à un « descriptif » de terrain à bâtir, l’article L 111-5-3 du code de
l’urbanisme pose la question de la raison d’être du bornage.
En outre, les contraintes liées aux transactions immobilières ont suscité une mise en cause des
conditions de réalisation de cette opération. En effet, on sait que le bornage peut être réalisé à
l’amiable ou par voie judiciaire. Plus rapide, moins coûteux, le bornage amiable présente un
aléa important puisqu’il dépend du bon vouloir des personnes concernées. Ces conditions sont
désormais sources d’insatisfaction dans la mesure où elles sont perçues comme un frein au
bon déroulement de certaines transactions immobilières.
C’est donc à travers l’évolution du rôle du bornage que se pose la question d’une
« modernisation » de ses conditions de réalisation.
POUR UNE MODERNISATION DU BORNAGE
La « paix entre les voisins » suppose que « chacun reste chez soi »1. Le bornage, qui a pour
objet de délimiter deux fonds, contribue à n’en pas douter à satisfaire un tel objectif.
Le bornage a son siège historique dans l’article 646 du code civil2. Ce texte prévoit que « tout
propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». Il y est
présenté à la fois comme un droit et comme une charge liée à la propriété foncière3.
En 1841, dans son « Traité sur les servitudes ou services fonciers », PARDESSUS présentait
ainsi le bornage comme ayant « pour objet de marquer d’une manière apparente le point où
finissent deux héritages, de prévenir les anticipations que des voisins peuvent commettre l’un
sur l’autre, soit avec l’intention, soit par méprise, et de faire restituer ce qui aurait été perdu
par ces anticipations »4. Le bornage a donc traditionnellement pour but de prévenir certains
conflits de voisinage en fixant la ligne séparant deux fonds de terre contigus, par la
confrontation et d’affectation de deux propriétés voisines.
Le terme est plus récemment apparu dans le code de l’urbanisme à l’occasion de la loi sur la
solidarité et le renouvellement urbains du 13 décembre 20005. Ce texte essentiellement
destiné à renforcer la protection de l’acquéreur immobilier non-professionnel6 a introduit
certaines dispositions relatives aux promesses de vente d’un lot issu d’un lotissement, dont
l’article L 111-5-3 du code de l’urbanisme. Cette disposition impose dans les avants contrats
relatifs aux terrains à bâtir, la mention du descriptif du terrain, et précise que ce descriptif doit
résulter d’un bornage lorsque le terrain s’inscrit dans le cadre d’un lotissement, d’une zone
1 (P. MALAURIE et L. AYNES), Droit civil, les biens, la publicité foncière, 5e édition, Cujas, (2002), n°1010.
2 A noter que l’article 646 du code civil fait partie de ces textes qui ont conservé leur formulation originale, celle
de 1804. On le retrouve ensuite évoqué de manière ponctuelle au sujet de la délimitation et du bornage des forêts
et terrains à boiser du domaine de l’Etat (articles L 132-1 et R 132-1 à R 132-18 du code forestier) ou au titre des
opérations d’aménagement foncier rural (articles R 123-2 et D 161-12 et D 161-13 du code rural)
3 L’article 646 du code civil prévoit même, in fine, que « le bornage se fait à frais communs ».
4 (PARDESSUS), Traité des servitudes, T . 1, 10e édition, (1841), Bruxelles, Wahlen et Cie, n°117.
5 Loi n°2000-1208, JO du 14 décembre, dite loi SRU.
6 Il faut se rappeler que c’est cette loi du 13 décembre 2000 qui a réglementé les avants contrats et contrats de
vente et encadré le versement de fonds dans ce cadre (voir not. : les articles 1589-1 du code civil et L 271-1 et L
271-2 du code de la construction et de l’habitation). Elle est notamment à l’origine des délais de rétraction et de
réflexion offerts à l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier.

et la suite....sur

http://www.clge.eu/documents/events/2/18_m_6.pdf
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
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