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Ancien 22/03/2011, 21h00
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Par défaut Proposition de loi visant à imposer au juge
Proposition de loi visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme



mardi 22 mars 2011 , par Juris Prudentes
http://www.jurisprudentes.net/Propos...-visant-a.html

Voici un projet de loi qui pourrait faire quelque bruit dans le landerneau des juridictions administratives, projet dont on devrait trouver l’idée chez les lotisseurs, aménageurs et promoteurs : un délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur une requête formée contre une autorisation d’urbanisme.

Cette proposition de loi, qui prétend viser à améliorer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme, a cependant bien peu de chance d’aboutir. Elle prévoit en effet que le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur une requête dirigée contre un permis d’aménager ou de démolir est limité à six mois, et que faute d’avoir statué dans ce délai, le tribunal sera dessaisi et la requête transmise d’office au Conseil d’État (C. urb., nouvel art. L. 600-7). On comprend que le retard avec lequel le juge administratif statue dans certaines affaires puisse être préjudiciable à l’ensemble des activités économiques liées à la construction mais également aux collectivités publiques. Mais la situation ne paraît pas justifier la fixation d’un délai maximum de six mois pour statuer sur un recours de première instance tendant à l’annulation d’une autorisation d’urbanisme. En effet, la complexité d’un grand nombre de dossiers impose qu’une instruction minutieuse soit engagée, laquelle est incompatible avec l’instauration d’un délai aussi court. Par ailleurs le dessaisissement du tribunal administratif proposé ne garantira pas un examen rapide de la requête puisque l’expiration du délai imparti aura pour seule conséquence la transmission de la requête au Conseil d’État, avec un examen qui pourra prendre un certain temps ou un temps certain.
Proposition de loi visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme : Doc. A.N. n° 3124, 1er févr. 2011
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Le travail d'équipe (merci! est essentiel. En cas d'erreur, ça permet d'accuser quelqu'un d'autre. mais l'erreur est humaine et un véritable désastre nécessite un ordinateur.
Jean-Michel
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