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Ancien 18/04/2011, 22h18
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Par défaut Fiscalité de l'urbanisme : nouveaux modèles de délibérations
http://www.lemoniteur.fr/171-urbanis...tions-en-ligne

Citation:
Fiscalité de l'urbanisme : nouveaux modèles de délibérations en ligne
| 18/04/2011 | 15:48 | Urbanisme et aménagement

Le ministère de l'Ecologie publie sur son site Internet un dossier présentant la réforme de la fiscalité de l'urbanisme qui devrait entrer en vigueur le 1er mars 2012.


Il propose notamment des modèles de délibérations devant être prises par les collectivités, avant le 31 décembre 2011, afin de concrétiser les nouvelles dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 2010 (taxe d'aménagement et versement pour sous-densité).

Pour accéder au dossier présentant la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, cliquez ici
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Ancien 16/06/2011, 07h28
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Par défaut Re : Fiscalité de l'urbanisme : nouveaux modèles de délibérations
De la part de Monsieur Jean-Philippe STREBLER, Professeur (et avec nos excuses pour le retard .....mail égaré !!)
Citation:
Fiscalité de l'urbanisme
J'aurais bien voulu répondre au message signalant que les modèles de délibérations pour les nouvelles taxes d'urbanisme sont en ligne sur le site du ministère.
Je voulais juste signaler que, contrairement à ce que dit le message, ce n'est pas avant le 31 décembre 2011 que ces délibérations doivent, le cas échéant, être prises, mais avant le 30 novembre 2011 (pour une entrée en vigueur le 1er mars 2012)...
Par la suite, c'est avant chaque 30 novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier suivant...
Selon les délibérations, les décisions valent pour un an (fixation des taux, modulation géographique des taux, majoration du taux de la part communale ou intercommunale, exonérations...) ou trois ans (institution dans les communes sans PLU ni POS, dans les départements ou en région d'Ïle de France ; renonciation dans les communes ou communautés compétentes, départements ou région d'Île de France où la taxe était en vigueur), reconductible sauf nouvelle délibération prise avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier suivant.
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