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Ancien 01/06/2011, 20h48
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Par défaut Libération des données publics (Open Data) en France
http://www.onb-france.com/publica/Li...s-publics.html

Citation:
Libération des données publics (Open Data) en France


L’ "Open Data" c’est la libération de données publiques en France pour leur mise à disposition aux entreprises, professionnels et en général à tous les citoyens.

Objectif annoncé : Mettre à disposition de tout citoyen, librement, facilement et gratuitement le plus grand nombre d’informations publiques, tel est le principe. La mission ETALAB, instaurée par le décret du 21 février 2011, est chargée de concevoir ce portail unique interministériel dénommé Data.gouv.fr. Sa mise en ligne est prévue pour la fin de l’année 2011.

La circulaire du premier ministre du 26 mai 2011précise le cadre dans lequel les administrations de l’État mettent à disposition de Data.gouv.fr.

Les réutilisations des informations se font dans le cadre d’une licence gratuite ; cette licence est actuellement en cours d’élaboration par l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE), du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) et des administrations concernées. La mission Etalab publiera cette licence dans un délai de 90 jours à compter de la publication de la circulaire.

En revanche, dans certains cas particuliers, la réutilisation pourra faire l’objet d’une redevance, comme le prévoit l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juill. 1978. Il revenait jusqu’ici aux administrations concernées de déterminer les informations publiques dont la réutilisation était soumise à redevance. Le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011, a complété l’article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 déc. 2005 - relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques - ; il prévoit que lorsqu’il est envisagé de soumettre à redevance la réutilisation d’informations publiques de l’État ou d’un de ses établissements publics administratifs, ces informations ou catégories d’informations doivent être au préalable inscrites sur une liste fixée par décret après avis du COEPIA. Cette liste sera rendue publique sur un site internet créé sous l’autorité du Premier ministre. Cela ne concerne que les redevances instituées postérieurement au 1er juill. 2011.


Références :
D. n° 2011-577, 26 mai 2011 ; J.O. 27 mai 2011, p. 9.139
Circ. 26 mai 2011 ; J.O. 27 mai 2011
Date de l'article: 31 mai
__________________
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