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  #11  
Ancien 31/01/2010, 07h50
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Thumbs up Exonération fiscale sur Saint Barthélémy
Exonération fiscale sur Saint Barthélémy

samedi 30 janvier 2010 , par Juris Prudentes

http://www.jurisprudentes.net/Exoner...sur-Saint.html



A Saint-Barthélémy, et bien qu’aucun texte ne fasse expressément mention de dérogation, les contribuables sont, de fait, exempts de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, et des impôts locaux (impôts fonciers, taxe d’habitation, et taxe professionnelle).



Cette exonération de fait vient d’être limitée de droit avec un nouvel article LO6214-4 du Code local des impôts par la loi organique n° 2010-93 du 25 janv. 2010 - art. 1 (V) :



La collectivité de Saint-Barthélemy exerce les compétences qu’elle tient du 1° du I de l’article LO 6214-3 en matière d’impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes :
1° Les personnes physiques ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu’après y avoir résidé pendant cinq ans au moins. Les personnes morales ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu’après y avoir installé le siège de leur direction effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu’elles y ont installé le siège de leur direction effective et qu’elles sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Barthélemy depuis cinq ans au moins. Les personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions de résidence fixées aux deux alinéas précédents sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en métropole ;
1° bis Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d’outre-mer, ou étant réputées l’avoir en vertu du 1°, sont soumises aux impositions en vigueur dans ces départements.
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  #12  
Ancien 01/02/2010, 09h52
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Par défaut Voix du propriétaire des lots de villas non encore construites ?
Voix du propriétaire des lots de villas non encore construites ?

dimanche 29 novembre 2009 , par Juris Prudentes

http://www.jurisprudentes.net/Voix-d...s-lots-de.html



Question. Un règlement de copropriété/état descriptif de division fait apparaître 80 lots de villas individuelles.



Des permis de construire modificatifs ont par ailleurs été obtenus. Cinq villas sont à intégrer.



Pour l’heure, une première tranche de 50 villas est terminée et livrée.



Le promoteur reste donc copropriétaire jusqu’à la construction livraison des villas de la deuxième tranche.



Question : De quel droit de vote aux assemblées le promoteur dispose-t-il ?



Sur quelle base de tantièmes participe t-il aux charges ? (le total des lots de villas non construites ou autre calcul provisoire sur la base de la propriété du seul lot de terrain ?).



Corolaire : Pour les cinq villas ayant donné lieu à modification du permis de construire initial, qui a légalement le pouvoir de faire modifier le RDC/EDD. (syndicat ou promoteur) ?



Réponse. Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’est appliqué au groupe d’immeubles, dans son entier, à partir du moment où des bâtiments ont été achevés et à partir du moment où il y a eu vente d’un lot.



Pour les décisions autres que celles ayant trait à des charges particulières ou spécifiques, chaque copropriétaire, y compris le promoteur, a autant de voix que de tantièmes de copropriété, sauf l’effet de la limitation légale : si le titulaire du lot transitoire détient à lui seul plus de la moitié des voix, ces voix seront réduites à la somme des voix des autres copropriétaires conformément aux dispositions de l’article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Le promoteur doit être réputé détenir à l’assemblée générale un nombre de voix égal à la somme des tantièmes attribués aux lots non encore vendus dans les bâtiments terminés et des tantièmes affectés aux lots transitoires dont il conserve la propriété jusqu’à l’aliénation des lots définitifs qui les remplaceront lors de la commercialisation des nouvelles tranches. Cependant, s’agissant de lots transitoires (bâtiments non achevés) le règlement de copropriété peut contenir une clause excluant des charges (donc des voix) le propriétaire de ces lots, mais cette exception ne trouve pas à s’appliquer aux charges générales du groupe d’immeuble.



Le permis de construire est modifié par arrêté de l’autorité administrative, le maire le plus souvent, sur demande présentée par le propriétaire du terrain (le syndicat des copropriétaires) ou son mandataire (le syndic) ou une personne habilitée par ce propriétaire du terrain.
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  #13  
Ancien 02/02/2010, 09h52
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Par défaut Annulation de la vente
La demande d’annulation de la vente est susceptible d’être publiée durant l’instance d’appel
mardi 2 février 2010 , par Juris Prudentes


http://www.jurisprudentes.net/La-dem...ion-de-la.html



Par un acte notarié du 19 janvier 1996, des époux ont vendu un bien immobilier à la société civile immobilière(SCI) constituée entre leurs deux enfants.



Les époux ayant été ultérieurement placés en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements a été fixée au 26 septembre 1994 et le liquidateur a demandé l’annulation de la vente.



Ayant retenu que la demande en justice tendant à faire prononcer l’annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité devait être publiée à la conservation des hypothèques du lieu de l’immeuble, que la situation pouvait être régularisée même en appel et que le liquidateur justifiait de la publication, le 1er septembre 2004, du jugement du 25 novembre 2003 accueillant la demande et contenant mention de l’assignation introductive d’instance tendant à la nullité de l’acte de vente, la cour d’appel en a exactement déduit que cette demande était recevable au regard des dispositions de l’article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière.


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Cass. Civ. 3e, 18 nov. 2009 (pourvoi n° 08-11.893), rejet
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  #14  
Ancien 02/02/2010, 14h29
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Par défaut Réticences lors de la promesse de vente valent dissimulation
Réticences lors de la promesse de vente valent dissimulation par le promettant

mardi 2 février 2010 , par Juris Prudentes


http://www.jurisprudentes.net/Retice...omesse-de.html



Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par les juges du fond de l’existence de réticences délibérées de la société Caprim, promettante, lors de la conclusion de la promesse de vente, tendant à dissimuler aux époux X, bénéficiaires de la promesse, l’état réel de pollution de l’immeuble objet de celle-ci et les difficultés d’utilisation de ce bien aux fins prévues, circonstances de nature à remettre en cause l’équilibre financier de l’opération d’investissement immobilier envisagée, partant de leur permettre d’accepter ou de refuser la promesse en toute connaissance de cause.



Le pourvoi en cassation de la société promettante est rejeté.


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Cass. Civ. 1re, 28 janv. 2010 (pourvoi n° 08-21310 D), rejet
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  #15  
Ancien 03/02/2010, 08h53
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Par défaut Droit au maintien dans les lieux des personnes handicapées
Droit au maintien dans les lieux des personnes handicapées

vendredi 28 août 2009 , par Juris Prudentes

http://www.jurisprudentes.net/Droit-...les-lieux.html



La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 pour le logement et la lutte contre l’exclusion (art. 61 et 64) a prévu un régime dérogatoire à la suppression du droit au maintien dans les lieux en faveur des personnes présentant une perte d’autonomie physique ou psychique et qui sous-occupent un logement d’habitation à loyer modéré (CCH, art. L. 442-3-1 et L. 482-1).



Le décret en référénce du 20 août 2009 définit ces personnes comme celles bénéficiant d’une pension d’invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale ou celles mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale. Pour bénéficier de ce droit au maintien dans les lieux, le locataire doit transmettre au bailleur la notification de la prise en charge établie par les services de la caisse primaire d’assurance maladie ou le titre de pension qui leur a été délivré par l’organisme en charge de leur régime d’invalidité.


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D. n° 2009-984, 20 août 2009 ; J.O. du 22 août 2009
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  #16  
Ancien 04/02/2010, 20h37
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Par défaut Un copropriétaire, acquéreur en VEFA.........
Un copropriétaire, acquéreur en VEFA, peut demander l’achèvement des parties communes

jeudi 4 février 2010 , par Juris Prudentes

http://www.jurisprudentes.net/Un-cop...uereur-en.html



Selon l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation :



L’immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement est réputé achevé au sens de l’article 1601-2 du code civil, reproduit à l’article L. 261-2 du présent code, et de l’article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat. Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.



La constatation de l’achèvement n’emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l’acquéreur tient de l’article 1642-1 du code civil, reproduit à l’article L. 261-5 du présent code.



Sur le fondement de cet article, la Cour de Paris juge que l’acquéreur en VEFA a qualité pour demander l’achèvement des parties communes sur lesquelles il dispose un droit de propriété indivis.



En l’espèce, les appelants avaient acquis des lots constitués de deux appartements, deux caves et deux parkings, et à chacun de ces lots bien sûr sont attachés des tantièmes des parties communes indivises.



Le retard de livraison d’au moins un an ayant entraîné un préjudice certain pour l’un des acquéreurs qui s’est trouvé dans l’impossibilité de louer l’appartement acquis, il lui a été alloué à titre de provision, des dommages-intérêts d’un montant de 10.000 EUR.
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CA Paris, Ch. 14, sect. A, 27 mai 2009 (R.G. n° 08-24.138)
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  #17  
Ancien 06/02/2010, 12h49
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Par défaut Garantie intrinsèque en VEFA
Information sur une certaine garantie intrinsèque en VEFA

samedi 6 février 2010 , par Juris Prudentes

http://www.jurisprudentes.net/Inform...-certaine.html



Information sur une certaine garantie intrinsèque d’achèvement en vente en état futur d’achèvement. Document joint.

Documents joints
Garantie intrinsèque (HTML – 13.6 ko) (A télécharger sur le site Juris Prudentes)
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  #18  
Ancien 07/02/2010, 11h49
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Par défaut Client du notaire attaquant le CRIDON ?
Client du notaire attaquant le CRIDON ?

dimanche 7 février 2010 , par Juris Prudentes

http://www.jurisprudentes.net/Client...aquant-le.html



CRIDON non responsable de ses avis

Question. A propos d’un litige dans une succession j’ai pris une décision de procédure au vu d’une consultation du CRIDON obtenue par l’intermédiaire de mon notaire. Je crains d’être déboutée. Est-ce que dans ce cas je pourrai me retourner en DI contre le CRIDON ?



Réponse. Non.



Les victimes de l’erreur du notaire ne sauraient rechercher la responsabilité du Centre de recherche, d’information et de documentation notariales (CRIDON) sur le fondement de l’article 1382 du Code civil au motif que cette erreur a été provoquée par un avis de ce centre. En effet, cet organisme ne donne qu’un avis, que le notaire qui l’a sollicité est libre de suivre ou non. C’est sur lui, et non sur le CRIDON, que pèsent les devoirs d’information, de conseil, de prudence et de rigueur. C’est lui, et non le CRIDON, qui doit assurer l’efficacité de l’acte. Peu importe le caractère onéreux de l’avis donné par le CRIDON. Enfin, les victimes de l’erreur du notaire ne peuvent lui demander de les indemniser du chef de l’astreinte qu’elles ont dû verser pour n’avoir pas exécuté la décision ordonnant la démolition des constructions car c’est à elle seule qu’il appartenait d’exécuter cette décision (CA Aix-en-Provence, 1re Ch., sect. D, 19 mai 2005, N° R.G. 01/04853).



En l’espèce l’avis avait été donné aux victimes à titre onéreux, alors qu’un CRIDON qui est en dehors du périmètre du droit est interdit de donner des avis et consultations à des clients des notaires, à peine de sanctions pénales.



Sont dans le périmètre du droit, pour les professionnels exerçant à titre principal : les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les avoués près les cours d’appel, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires priseurs, les administrateurs judiciaires, les mandataires liquidateurs. Mais le champ d’activité n’est pas identique pour tous ces professionnels, car la loi introduit une restriction par incidente. Ils « disposent concurremment du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui (…) dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs » (Loi n° 90-1258 du 31 déc. 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; J.O. du 5 janv. 1991).
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  #19  
Ancien 08/02/2010, 20h04
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Par défaut Nemo auditur propriam turpitudinem allegans.
De la turpitude des clients du notaire pour la violation d’un pacte de préférence

lundi 8 février 2010 , par Juris Prudentes

http://www.jurisprudentes.net/De-la-...lients-du.html



Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Nul ne peut se peut se prévaloir de sa propre turpitude.


Cour de Nîmes que c’est en toute connaissance de l’ensemble des protagonistes que les cédants ont décidé de procéder à une vente puis à une donation dans le but de contourner le pacte de préférence. Les cédants ne sauraient invoquer la faute du notaire en raison d’un manquement à son obligation de conseil et d’information pour se décharger des conséquences pécuniaires des manoeuvres frauduleuses. La complicité du notaire dans la violation du pacte de préférence, alors que les donateurs ont agi en toute connaissance, ne saurait être retenue.


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CA Nîmes, Ch. civ. 2, sect. A, 15 oct. 2009 (R.G. n° 07/05129)
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  #20  
Ancien 10/02/2010, 20h22
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Par défaut L'acte en la forme administrative
Recours à l’acte en la forme administrative pour l’achat par une commune ?

mercredi 10 février 2010 , par Juris Prudentes

http://www.jurisprudentes.net/Recour...-la-forme.html



Question. Notre commune achète un terrain et le maire propose que l’acte soit fait par le notaire de la ville. Le maire ne doit-il pas recevoir l’acte lui-même s’agissant d’un achat pour la commune ?



Réponse.



Les maires sont habilités, en ce qui concerne les droits réels immobiliers de la commune, à dresser des actes en la forme administrative ayant même valeur que les actes notariés (L. n° 82-213, 2 mars 1982, art. 98, texte codifié depuis au CGCT).


Les chambres régionales des comptes rappellent de façon régulière aux communes que le maire a la possibilité de conclure directement avec les propriétaires du bien que sa commune achète, par la voie d’un acte en la forme administrative, totalement gratuit. Le recours à l’acte notarié doit être exceptionnel et justifié.
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