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Ancien 11/02/2010, 06h02
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Par défaut Entremise et publicité
jeudi, 11 février 2010

Le particulier peut être condamné pour publicité mensongère faite par son agent immobilier

Ainsi jugé par cet arrêt :

http://www.bdidu.fr/

"La COUR,



Vu les mémoires produits en demande et en défense ;



Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la directive n° 84-450 CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :





" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, et l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;



" aux motifs que la directive européenne n° 84-450 CEE qui précise qu'on entend par publicité mensongère toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou libérale, n'est pas inconciliable avec les dispositions de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 qui ne distingue pas entre les annonceurs, assurant ainsi la répression de toute forme de publicité mensongère, quelle que soit la qualité de l'annonceur ;



" alors que la directive européenne n° 84-450 CEE, élaborée dans le but d'harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, exclut de la définition de la publicité qu'elle donne les annonces faites par des particuliers, pour ne retenir que les communications de caractère commercial, industriel ou professionnel visant à promouvoir la fourniture de biens ou de services ; que l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 permet en revanche de retenir un simple particulier dans les liens de la prévention de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; qu'en décidant que ce texte interne était conciliable avec la norme communautaire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;



Et sur le premier moyen de cassation proposé dans les mêmes termes par Christian Z... :



" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, et l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;



" aux motifs que "la directive européenne n° 84-450 CEE qui précise qu'on entend par publicité mensongère toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou libérale, n'est pas inconciliable avec les dispositions de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 qui ne distingue pas entre les annonceurs, assurant ainsi la répression de toute forme de publicité mensongère, quelle que soit la qualité de l'annonceur ;



" alors que la directive européenne n° 84-450 CEE, élaborée dans le but d'harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, exclut de la définition de la publicité qu'elle donne les annonces faites par des particuliers, pour ne retenir que les communications de caractère commercial, industriel ou professionnel visant à promouvoir la fourniture de biens ou de services ; que l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 permet en revanche de retenir un simple particulier dans les liens de la prévention de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; qu'en décidant que ce texte interne était conciliable avec la norme communautaire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;



Les moyens étant réunis ;



Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christian Z..., propriétaire à Paris d'un studio, en a confié la vente à l'un de ses amis, Antoine X..., négociateur immobilier ; que ce dernier a fait paraître une offre de vente dans le journal " De particulier à particulier " indiquant que l'appartement était situé dans le XIe arrondissement et présentait une superficie de 18 m2 ;



Que sur plainte de l'acquéreur, ils sont tous deux poursuivis pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'appartement, situé dans le XXe arrondissement, ne mesurant que 14,1 m2 ;



Attendu que pour écarter le moyen des prévenus pris de la contrariété de l'article L. 121-1 du Code de la consommation avec la définition plus restrictive de la publicité trompeuse en droit communautaire, les juges se prononcent par les motifs repris au moyen ;



Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;



Qu'en effet l'article L. 121-1 du Code de la consommation est applicable au simple particulier qui fait paraître dans un journal, une annonce de nature à induire en erreur les acheteurs potentiels du bien proposé à la vente ;



Que ce texte est compatible avec la directive n° 84-450 CEE du 10 septembre 1984 qui ne fait pas obstacle au maintien par les Etats membres de dispositions visant à assurer une protection plus étendue des consommateurs ;



D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;



Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Christian Z... pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :



" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Z... à payer 10 000 francs d'amende ;



" aux motifs que la délégation de pouvoirs invoquée par Christian Z... suppose l'existence d'une entreprise ; que tel n'est pas le cas de Christian Z... qui se bornait à vendre un bien lui appartenant, que le mandat qu'il a donné ne peut, de surplus, être assimilé à une délégation de pouvoirs ; que l'annonce a été passée pour son compte et qu'en sa qualité d'annonceur il est responsable ;



" alors que le propriétaire d'un bien qui se borne à donner un mandat général de vente n'est pas pénalement responsable des agissements délictueux du mandataire ; qu'en l'espèce, Christian Z... avait simplement sollicité d'Antoine X... qu'il s'occupe de la vente de son bien, en lui laissant toute latitude pour mener la vente à bonnes fins ; qu'en condamnant Christian Z... en sa qualité de mandataire, sans constater qu'il avait demandé à Antoine X... de procéder à l'annonce litigieuse dans les termes et formes dans lesquels elle avait été passée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles visés au moyen ;



" alors que l'annonceur est celui qui donne l'ordre de diffuser une annonce ; qu'il n'était pas contesté que c'était Antoine X... qui avait donné l'ordre au journal "De particulier à particulier" de faire paraître une annonce concernant le bien de Christian Z... ; qu'en décidant qu'Antoine Z... avait la qualité d'annonceur et en le condamnant en cette qualité, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen " ;



Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré, à bon droit, le propriétaire de l'appartement coupable de publicité trompeuse dès lors que le mandat qu'il a donné à son coprévenu de vendre l'appartement ne lui fait pas perdre la qualité d'annonceur pénalement responsable, aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la consommation, de l'infraction commise ;



Que le moyen ne saurait être admis ;



Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Antoine X... pris des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1134 et 1674 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :



" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable Agnès Y... en sa constitution de partie civile ;



" aux motifs que Agnès Y... n'a pas renoncé à toute action contre le vendeur du chef de publicité mensongère sa renonciation dans l'acte authentique ne portant que sur la rescision pour lésion qu'elle s'interdisait en raison d'une erreur sur la surface du bien vendu " ;



" 1° - alors que la renonciation à un droit suppose que l'on soit titulaire de ce droit ; que seul le vendeur est titulaire de l'action en rescision pour lésion ; qu'en relevant que Agnès Y..., acquéreur, y avait renoncé, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles visés au moyen ;



" 2° - alors que dans l'acte de vente, il était stipulé que l'acheteur s'engageait à prendre le bien vendu sans aucune garantie de la part du vendeur en ce qui concerne toute différence de contenance en plus ou en moins s'il en existe, excédât-elle 1/20e devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur ; que l'acquéreur avait ainsi clairement renoncé à toute action pour erreur de métrage ; qu'en déclarant Agnès Y... recevable à agir en réparation du préjudice prétendument subi du fait d'une erreur de métrage, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et prévis des termes de l'acte de vente, violant ainsi les dispositions visées au moyen " ;



Et sur le troisième moyen de cassation proposé dans les mêmes termes par Christian Z... :



Les moyens étant réunis ;



Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour s'opposer à la recevabilité de l'action civile de la victime, acquéreur de l'appartement, l'un des prévenus a fait valoir qu'elle avait renoncé dans l'acte de vente à poursuivre le vendeur pour une erreur de métrage ;



Que, pour écarter cette argumentation, les juges se prononcent par les motifs justement critiqués à la première branche des moyens, l'action en rescision pour lésion n'appartenant pas à l'acquéreur mais au vendeur d'immeuble ;



Que la décision est cependant justifiée dès lors que la clause de non-garantie de contenance insérée au profit du vendeur dans l'acte de vente ne fait pas obstacle à la recevabilité, devant la juridiction répressive, de l'action en réparation du dommage découlant pour la victime de la publicité fausse, notamment sur la superficie de l'appartement vendu ;



D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;



Sur le troisième moyen de cassation proposé par Antoine X... : (sans intérêt) ;



Sur le quatrième moyen de cassation proposé dans les mêmes termes par Christian Z... : (sans intérêt) ;



Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;



REJETTE le pourvoi."
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Ancien 11/02/2010, 06h18
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Par défaut Refus d’approuver les comptes de copropriété
Conséquences du refus d’approuver les comptes de copropriété ?

jeudi 11 février 2010 , par Juris Prudentes

http://www.jurisprudentes.net/Conseq...approuver.html



Question. Pourriez-vous me préciser les conséquences d’un refus d’approuver les comptes de copropriété ?



Réponse. Le refus d’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires des comptes du syndicat - ou le rejet de ces comptes - présentés par le syndic a des conséquences étendues.



Ce refus fait obstacle à la délivrance du quitus au syndic. Et il oblige le syndic à présenter de nouveaux comptes pour permettre à l’assemblée générale de clôturer le budget de la copropriété.



Reste aussi en suspens le sort des contrats passés par le syndic, avec les inconvénients qui en résultent dans ses rapports avec le syndicat. Aussi s’impose de tenir très vite une nouvelle réunion, après l’établissement de nouveaux comptes susceptibles d’être approuvés avec les frais supplémentaires qu’elle entraîne ; ces frais doivent d’ailleurs être supportés par le syndic en faute.



Mais il semble possible que l’assemblée générale donne délégation au conseil syndical dans les conditions qu’elle détermine pour qu’il approuve en son nom les comptes rectifiés à fournir par le syndic, s’agissant d’un acte qui relève à ce stade de l’administration courante de la copropriété, donc des pouvoirs exercés dans le cadre de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.



La réunion d’une nouvelle assemblée générale à échéance rapprochée, avec le surcroît de formalités et de frais qu’elle implique, peut apparaître en effet disproportionnée lorsqu’il s’agit de corrections limitées.



Le rejet des comptes du syndic motivé par une mauvaise gestion financière de sa part peut d’autre part mettre en cause sa responsabilité contractuelle envers son mandant le syndicat et le cas échéant, justifier sa révocation et la désignation d’un administrateur provisoire. A l’inverse, un refus d’approuver les comptes qui ne reposerait sur aucun motif sérieux, serait susceptible d’engager la propre responsabilité du syndicat vis-à-vis de son mandataire.
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  #23  
Ancien 12/02/2010, 07h30
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Par défaut Le contrat judiciaire
Avocats, mes frères, ignorez l’acte sous signature juridique et venez au contrat judiciaire

vendredi 12 février 2010 , par Juris Prudentes

http://www.jurisprudentes.net/Avocat...ez-l-acte.html



Modes procéduraux alternatifs à l’acte notarié pour constater et publier les mutations immobilières à titre onéreux


Il semble bien qu’aujourd’hui plus personne ne croie à l’acte sous signature juridique comme nouveau champ d’activité des avocats, à part peut-être quelques attardés du Conseil national des barreaux. Alors, au moment où les notaires sont en passe d’obtenir un privilège supplémentaire, l’inscription au Code civil d’un texte imposant le recours à leurs services pour les actes soumis à publicité foncière, les avocats doivent réfléchir aux réels moyens que la loi leur donne pour eux aussi accéder au sacro-saint fichier immobilier.



Les récentes réformes du Code de procédure civile leur donnent ces moyens. Une approche est faite dans le document joint, inachevé mais, je pense, de nature à dégager des premières solutions, certaines d’ailleurs utilisées avec bonheur par des confrères.



Le concours de tous est sollicité pour la mise au point des processus. En contrepartie, ils trouveront sur ce site une information sur les modalités pratiques de la publicité foncière. Pour cela un forum ouvert, ainsi qu’une messagerie interne. Le login et le mot de passe sont envoyés au reçu d’un courriel précisant le nom, la résidence et la qualité d’avocat, ainsi que le pseudo proposé. Adresse d’envoi pour la demande : prredoutey@gmail.com, référence forum « Publicité foncière ». Il n’est pas exclu d’ouvrir l’accès aux forum et messagerie à d’autres professionnels (géomètres experts, notaires, agents immobiliers, …).



P. Redoutey
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  #24  
Ancien 16/02/2010, 20h44
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Par défaut Restitution des droits après diminution de prix Loi Carrez ?!
Restitution des droits après diminution de prix Loi Carrez ?

mercredi 20 janvier 2010 , par Juris Prudentes
http://www.jurisprudentes.net/Restit...its-apres.html




Question. J’ai lu sur un site qui fait référence à vous, que selon une réponse ministérielle,en cas d’erreur de surface carrez entrainant une demande de restitution de trop perçu, les droits de mutation perçus à tort à concurrence de cette valeur, peuvent faire l’objet d’une demande directe de restitution auprès de l’administration fiscale.



L’administration que j’ai interrogée m’oppose un refus catégorique.



Pourriez vous me donner plus d’explications pour me permettre de faire en conséquence les démarches.



Réponse. Dès lors que l’action en réduction du prix n’entre pas dans les cas de restitution prohibés par l’article 1961 du Code général des impôts (CGI), et qu’elle est, par ailleurs, susceptible de modifier l’assiette des droits de mutation perçus sur l’acte de vente, elle permet, en cas de succès, de déposer une demande en restitution de la fraction des droits afférente à la diminution de prix effectivement obtenue. Cette action en restitution doit être engagée par une réclamation formelle, conformément aux dispositions de l’article R. 196-1, alinéa 1 c) du Livre des procédures fiscales (LPF), avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas, du prononcé de la décision judiciaire fixant définitivement le prix de cession, ou de la conclusion entre les parties d’un accord amiable portant réduction de prix.



L’administration en cas d’accord amiable est en droit de vérifier qu’il est intervenu dans le cadre de la loi et qu’il est sincère et véritable (Rép. min. budget n° 85.746 ; J.O. A.N. 14 mars 2006, p. 2.761)
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  #25  
Ancien 19/02/2010, 00h08
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Par défaut un acte authentique n’est pas un jugement
Quelles qu’en soient les qualités, un acte authentique n’est pas un jugement
Il n’y aucune raison d’usurper l’autorité de chose jugée qui n’est due qu’au jugement


jeudi 18 février 2010 , par Juris Prudentes

http://www.jurisprudentes.net/Quelle...-qualites.html



Quelles qu’en soient les qualités, un acte authentique n’est pas un jugement. Il n’y a aucune raison d’usurper l’autorité de chose jugée qui n’est due qu’au jugement (H. Croze - « De quelques confusions entre la force exécutoire et l’autorité de chose jugée », JCP, éd. gén. 2888, act 581).



Après l’arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2009, relaté sur ce site, une étude intéressante (références plus loin) rappelle qu’à la différence du juge qui ordonne et dont la décision ne se discute pas, le notaire ne fait qu’authentifier des engagements dont il n’a pas la maîtrise. Or, ces engagements peuvent donner lieu à des difficultés qui n’apparaissent souvent qu’au moment de l’exécution.



L’auteur conclut que l’arrêt du 18 juin 2009 a rendu obsolètes bien des affirmations et qu’ « à l’occasion des élargissement technique de la compétence du juge de l’exécution, l’acte notarié paraît soudain dégradé dans son efficacité, comme s’il s’agissait un titre exécutoire de second rang. Et c’est la fonction même du notaire qui en pâtit aussitôt ».


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Répertoire du notariat Defrénois, n° 03/10, n. 39062 : « Force exécutoire de l’acte notarié : un singulier pluriel », par Gilles Rouzet, Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire, la dernière citation étant de R. Libchaber, in Defrénois, 2009, n. 39040
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Ancien 22/02/2010, 09h29
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Par défaut Prochaines règles de la TVA applicables aux terrains à bâtir
Prochaines règles de la TVA applicables aux terrains à bâtir
samedi 20 février 2010 , par Juris Prudentes


http://www.jurisprudentes.net/Procha...de-la-TVA.html


Question. Avez-vous des informations sur la future imposition à la TVA 19.6 des terrains à bâtir et celà va-t-il concerner tous les vendeurs et à partir de quelle date ? Que va-t-il se passer pour les opérations en cours ?



Réponse. L’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2010. Projet en l’état actuel :



Opérations entrant dans le cadre d’une activité économique (réalisée par exemple par un aménageur-lotisseur)



TVA due sur le prix total : taux global de 0,715 %, sauf engagement de construire dans le délai de quatre ans pris par un constructeur effectuant une activité économique. Dans ce dernier cas, le droit de 125 EUR serait applicable.



TVA due sur la marge : taux global de 5,09 %, sauf engagement de construire dans le délai de quatre ans pris par un constructeur effectuant une activité économique. Dans ce dernier cas, le droit de 125 EUR serait applicable.



L’engagement de construire qui disparaîtrait pour les besoins de la TVA, demeurerait une notion utile pour les droits d’enregistrement.



Par ailleurs, le régime découlant de cet engagement de construire serait assoupli :



en cas d’acquisitions successives, l’engagement de construire pourrait être repris fiscalement – et non plus simplement contractuellement – par le nouvel acquéreur. En cas de non-respect de l’engagement, ce serait alors l’acquéreur qui devrait s’acquitter du complément de droit et non plus le cédant ;



la possibilité de substituer un engagement de revendre à un engagement de construire est légalisée ;



une prolongation annuelle de l’engagement de construire serait acquise si l’Administration ne répond pas dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Le refus de l’Administration devrait être motivé.



Opérations n’entrant pas dans le cadre d’une activité économique



Les livraisons de terrains ne seraient pas soumises à la TVA alors même qu’il s’agirait d’un terrain à bâtir.



En principe, ces livraisons seraient soumises aux droits d’enregistrement au taux global de 5,09 %. Par exception, le droit de 125 EUR serait applicable si l’acheteur était un constructeur effectuant une activité économique qui prendrait un engagement de construire dans les 4 ans.



Pour y voir plus clair consultez ce tableau dressé par un confrère. http://www.memento.immobilier.over-…
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Ancien 01/03/2010, 09h08
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Par défaut Diagnostic amiante faux
Diagnostic amiante faux, recours contre le vendeur ?


lundi 1er mars 2010 , par Juris Prudentes


http://www.jurisprudentes.net/Diagno...x-recours.html


Question. Un diagnostic amiante négatif est joint à l’acte d’achat de ma maison (25 ans). Ce diagnostic est négatif. Or il y a des éléments contenant de l’amiante que le diagnostiqueur n’a pas vu, notamment au niveau des cheminées. Est-ce que je peux me retourner contre le vendeur ? La vente a eu lieu l’an dernier.



Réponse. Non, sauf… Le vendeur remplit son obligation relative à l’amiante en joignant à l’acte de vente un état conforme à la réglementation, quel que soit son contenu, lequel relève en revanche de la responsabilité professionnelle du diagnostiqueur, soumis à une obligation d’assurance. Il ne peut en aller autrement que dans l’hypothèse où l’erreur du diagnostiqueur serait imputable au vendeur qui lui aurait caché des éléments matériels ou des informations, ce qui ramène à l’application du droit commun de la vente, interdisant au vendeur de mauvaise foi de se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. En tout état de cause, le vendeur ne saurait, du seul fait de l’annexe à l’acte de vente d’un état négatif, être tenu de délivrer un immeuble sans amiante. Seule une stipulation contractuelle expresse en ce sens pourrait justifier sa responsabilité pour non-conformité de la chose vendue..
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Ancien 05/03/2010, 11h57
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Par défaut Doing Business 2010.
Doing Business 2010. Les difficultés et lenteurs du transfert de propriété plombent la France
jeudi 17 septembre 2009 , par Juris Prudentes


http://www.jurisprudentes.net/Doing-...-2010-Les.html


Le rapport Doing Business 2010 du groupe de la Banque Mondiale est paru.



Comme pour les années précédentes le relatif mauvais classement de la France (31/183) vient des difficultés et des lenteurs et coûts des transfert de propriété immobilière dans ce pays (159/183).



Le délai indiqué pour un transfert de propriété en France est de 98 jours, avec 8 procédures, et le coût de 6,10%. En Nouvelle Zélande le délai est de 2 jours et le coût de 0,10%.



Selon les auteurs du rapport :



Le délai tient compte de la durée médiane indiquée par les avocats spécialisés en droit de la propriété, notaires ou par les agents du bureau de l’enregistrement comme étant nécessaire pour effectuer une procédure. On suppose que le temps minimum requis pour effectuer une procédure est de 1 jour. Bien que les procédures puissent être effectuées simultanément, elles ne peuvent commencer le même jour. On suppose que l’acquéreur ne perd pas de temps et s’emploie sans tarder à effectuer toutes les procédures restantes. Si une procédure peut être accélérée moyennant un coût supplémentaire, c’est la procédure la plus rapide et utilisée par la majorité des propriétaires qui est choisie. Si les procédures peuvent être effectuées simultanément, on suppose qu’elles le sont. On suppose que les parties concernées sont, depuis le début, au fait de toute la réglementation ainsi que de l’ordre de succession des opérations. Le temps passé à recueillir des informations n’est pas pris en compte.



Il s’agit donc d’un délai minimal ou optimal.
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Ancien 12/03/2010, 08h25
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Par défaut Subdiviser son lot de copropriété ?
Subdiviser son lot de copropriété ?
vendredi 12 mars 2010 , par Juris Prudentes

http://www.jurisprudentes.net/Subdiv...propriete.html



Question. J’ai des réponses cointradictoires sur mon cas. J’ai un T5 dans une copropriété. Je veux diviser à mes frais en deux petits apopartements pour mieux vendre. Est-ce que je peux oui ou non diviser sans l’approbation de l’AG qui ne me la donnerait pas ? Si c’est oui, je sais qu’il faudra que j’informe ensuite le syndic pour qu’il soumette la ouvelle répartition des charges à l’AG de la copropriété, mais ce qui m’intéresse c’est la nécessité ou pas d’avoir une autorisation préalable.



Réponse. Oui, sauf…



Illustration : Aux termes d’un acte authentique fait sous condition suspensive de la modification du règlement de copropriété, une SCI s’était engagée à vendre divers lots de copropriété provenant de la division de lots existants.



Visant une clause du règlement de copropriété interdisant la subdivision des locaux, l’assemblée générale des copropriétaires a refusé la division d’un des lots objet de la promesse. Sommés par la SCI de procéder à la vente, les acquéreurs ont assigné les notaires rédacteurs en responsabilité, au motif qu’ils n’avaient pas prévu à l’avant-contrat une condition suspensive de l’obtention de l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires sur la division projetée.



La cour d’appel de Paris a cru pouvoir les débouter de leur demande en retenant que la subdivision des lots étant permise par les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, la clause (antérieure à cette loi) du règlement de copropriété l’interdisant devait être jugée obsolète et non écrite. Elle en a déduit que les modifications du règlement de copropriété ne requéraient pas l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires.



La Cour de cassation censure cette décision et juge d’une part que si chaque copropriétaire est libre de subdiviser son lot sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires dès lors que cette subdivision n’est pas contraire à la destination de l’immeuble, c’est à la condition que le règlement de copropriété ne comporte ni interdiction, ni restriction ou que celles-ci aient été jugées inopérantes.



Et d’autre part, qu’il appartenait aux notaires d’informer leurs clients des difficultés liées au refus éventuel mais possible de l’assemblée générale et d’en prévenir les effets préjudiciables pour ceux-ci, notamment en érigeant l’obtention de l’autorisation en condition. Il y a eu violation par la cour d’appel de l’article 1382 du Code civil, ensemble des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965.



Il faut toutefois bien noter que dans le cas de l’espèce, la clause du RDC était antérieure à la loi de 1965. On devrait considérer qu’ue telle clause ne peut pas se trouver dans un RDC postérieur, mais si néanmoins elle existait ?…



Premier conseil : lisez votre règlement de copropriété et vérifiez son antériorité à la loii de 1965, le cas échéant.


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Cass. Civ. 1re., 25 févr. 2010 (pourvoi n° 09-12.171), cassation
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Ancien 21/03/2010, 16h42
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Par défaut Terrain appartenant à un concubin ?
Construction commune sur le terrain appartenant à un concubin ?
mardi 6 octobre 2009 , par Juris Prudentes


http://www.jurisprudentes.net/Constr...ne-sur-le.html


Question. Mon concubin et moi-même souhaiterions construire notre maison sur son terrain.



Quels sont mes droits ? Peut-il me donner la moitié du terrain « gracieusement » ?



Nous avons un enfant chacun issus d’un premier mariage.



Réponse. Vous n’aurez pas de droits sur la maison construite. En vertu du droit d’accession, la construction appartient au propriétaire du terrain. Vous pourriez, en cas de séparation, recevoir une indemnité pour tenir compte de votre investissement, mais c’est loin d’être certain.



Une première solution consisterait à vous engager dans un PACS puis ensuite que votre compagnon vous donne une quote-part indivise du terrain par acte notarié.



Une seconde solution serait que votre compagnon consente à lui-même et à vous-même un bail emphytéotique du terrain. Ainsi le terrain appartiendrait toujours à votre compagnon mais la maison serait indivise entre vous.



Cette dernière solution serait certainement moins coûteuse, mais sa mise en oeuvre est assez complexe et nécessite une étude juridique et fiscale qu’un avocat compétent en cette matière ou un notaire ayant la même compétence serait en mesure de vous donner.
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