Notes

Répondre
 
Outils du sujet Rechercher dans ce sujet Affichage du sujet
  #1  
Ancien 17/06/2011, 19h48
Avatar de Jean-Michel LUGHERINI
Jean-Michel LUGHERINI Jean-Michel LUGHERINI est déconnecté
GE à CONTES (06) [ARUGEM] [CoAdmin de AteliersGE]]
 
Inscrit : December 2009
Lieu: NICE
Messages: 4 555
Par défaut Droits de mutation à titre onéreux, nouveau barème
http://www.onb-france.com/
Citation:
17 juin
Droits de mutation à titre onéreux, nouveau barème


Mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers, les droits à compter du 1er juin 2011

Par une note Note DGFiP impots.gouv.fr (Professionnels, Accès spécialisés, Notaires et géomètres-experts) l’administration fiscale publie les tarifs des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière (TPF) applicables aux actes de mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers signés à compter du 1er juin 2011.
Le taux de droit commun de la TPF ou du droit d’enregistrement de 3,80% (depuis le 1er janvier 2011) - 5,09 % avec les taxes additionnelles - est maintenu dans l’ensemble des départements à l’exception de celui de la Haute Corse où il est fixé à 3,60%.
La commune de Niederbronn (Bas Rhin) fixe la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement à 1% soit une réduction de 0,2% dans le cadre des opérations consistant en ventes par lots.
L’abattement sur l’assiette du droit d’enregistrement ou de la TPF dans les zones de revitalisation rurale est de 46.000 EUR dans les départements du Calvados et de l’Isère, de 30.400 EUR dans ceux de la Manche et Saône-et-Loire et de 7.600 EUR dans celui de la Marne.
__________________
Le travail d'équipe (merci! est essentiel. En cas d'erreur, ça permet d'accuser quelqu'un d'autre. mais l'erreur est humaine et un véritable désastre nécessite un ordinateur.
Jean-Michel
Répondre en citant
Répondre

Outils du sujet Rechercher dans ce sujet
Rechercher dans ce sujet:

Recherche avancée
Affichage du sujet

Règles des messages
Vous ne pouvez pas créer de sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas importer de fichiers joints
Vous ne pouvez pas modifier vos messages

BB codes : Activé
Smileys : Activé
BB code [IMG] : Activé
Code HTML : Désactivé

Navigation du forum


Fuseau horaire : GMT +2. Il est 21h45.


Propulsé par vBulletin® version 3.8.4
Copyright ©2000 - 2018, Jelsoft Enterprises Ltd.
Version française par vBulletin-Ressources.com
Ateliers GE © 2009