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Ancien 12/01/2010, 19h05
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Par défaut Net-iris .....au jour le jour
http://www.net-iris.fr/veille-juridi...nistrative.php

Actualité publiée le mardi 12 janvier 2010.

Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.

Née de la fusion entre la Documentation française et la Direction des Journaux officiels, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) vient de voir le jour par décret (n°2010-31) du 11 janvier 2010. Placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement, elle est garante de l'accès au droit.
A ce titre, la DILA veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière.
En outre, elle a compétence pour proposer au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
Elle est chargée des tâches suivantes :
Elle diffuse l'ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité. Elle assure plus particulièrement :
- l'édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ;
- la publicité des débats parlementaires ;
- la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ;
- la mise à disposition du public des données qui facilitent l'accès au droit ;
Elle assure la conception et le fonctionnement de services d'information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à la disposition du public un service de renseignement par téléphone ;
Elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur l'internet ; à cet effet, elle peut agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d'administrations et d'organismes publics ou publier pour son compte propre des périodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de la Documentation française ;
Elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l'information administrative et de l'édition publique ; elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
Un second décret (n°2010-32) du même jour, institue quant à lui le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, lequel exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines suivants : l'édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ; l'information et le renseignement administratifs ; et la mise à disposition des données publiques.
Il veille à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service rendu à l'usager.
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Le travail d'équipe (merci! est essentiel. En cas d'erreur, ça permet d'accuser quelqu'un d'autre. mais l'erreur est humaine et un véritable désastre nécessite un ordinateur.
Jean-Michel
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Ancien 13/01/2010, 23h44
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Par défaut Re : Net-iris .....au jour le jour
Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
http://www.net-iris.fr/veille-juridi...ctionnelle.php
Question du jour publiée le mercredi 13 janvier 2010.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat, de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise, etc.).
Elle peut être accordée devant toutes les juridictions (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, Cour d'appel, Cour de cassation, tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'Etat) dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée aux transactions amiables en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), mais seulement pour couvrir les honoraires d'avocat.
Mais avant de déposer une demande d'aide juridictionnelle, il convient d'en rappeler ses conditions d'accès.
Qui est éligible à l'aide juridictionnelle ?
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle il faut :
êtes de nationalité française
ou de nationalité étrangère à condition d'être :
- ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- ressortissant d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ;
- résidant habituellement en France en situation régulière (sauf pour les mineurs, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou s'agissant des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français).
disposer de faibles ressources.
L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat) dès lors qu'elles sont à but non lucratif, ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes.
Quelles sont les conditions de ressources ?
La moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 par le demandeur doit être inférieure ou égale à 915 euros, pour l'aide juridictionnelle totale et comprise entre 916 et 1.372 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle, sachant qu'à ces montants s'ajoutent 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacs) et 104 euros à partir de la troisième.
Voir le barème des plafonds de ressources à ne pas dépasser.
Pour évaluer cette moyenne mensuelle des ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente (c'est-à-dire ceux de 2009), il est tenu compte :
des revenus du travail
de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires..., )hors prestations familiales et sociales
de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers du foyer
des ressources du conjoint, partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer, sauf en cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer
Toutefois, sachez que sont dispensés de justifier de leurs ressources :
les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion, sur présentation du justificatif
les personnes formulant une demande sur le fondement du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne)
la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement
la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.
Où se procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle ?
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies, ou via internet :
formulaire Cerfa n°12467*01
et sa notice d'information
Où le déposer ?
Une fois complété, daté et signé, le dossier (formulaire et pièces justificatives exigées) doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle :
du TGI du domicile ou lieu d'hébergement du demandeur pour les affaires judiciaires
ou du TGI de la ville où siège le tribunal administratif compétent pour une affaire d'ordre administrative
ou du TGI de la ville où siège la Cour d'appel, la Cour administrative d'appel lorsque ces juridictions sont compétentes
ou du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour nationale du droit d'asile.
Attention, la demande sera refusée si l'action apparaît manifestement irrecevable ou sans fondement, ou si les frais liés à la procédure sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique.
Pour aller plus loin :
Quels sont les documents à joindre à une demande d'aide juridictionnelle ? (10/04/2009)
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Ancien 14/01/2010, 10h13
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Par défaut Re : Net-iris .....au jour le jour
Sur cette question de l'aide juridictionnelle, Emmanuel Wormser nous signale qu'outre la possibilité de disposer d'un soutien financier pour faire valoir ses droits, cette procédure a effet suspensif sur le délai de recours, sans qu'il soit besoin de notifier sa mise en oeuvre même lorsqu'elle est engagée à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme.
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Ancien 17/01/2010, 20h04
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Par défaut Re : Net-iris .....au jour le jour
Programmes pluriannuels d'investissements de production d'énergie à partir de la biomasse et de la géothermie

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...geothermie.php

Actualité publiée le vendredi 15 janvier 2010.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Environnement.
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il a été décidé de soutenir la production d'électricité à partir de sources renouvelables. D'ailleurs le soutien de l'Etat à ces filières a été multiplié par 5 en 2009 (500 M d'euros).
Afin de donner un essor sans précédent aux énergies renouvelables, l'Etat vient de présenter les dispositifs tarifaires de rachat de l'électricité produite à partir de la biomasse et de la géothermie, à travers un premier arrêté du 15 décembre 2009, concernant la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, et un second arrêté du même jour, relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur.

"A ce soutien, financé par l'intermédiaire de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) acquittée par les consommateurs d'électricité, s'ajoutent les soutiens à la production de chaleur d'origine renouvelable (Fonds Chaleur Renouvelable créé en 2009), les outils fiscaux (crédit d'impôt, amortissement accéléré), les aides à la recherche et aux démonstrateurs industriels. Le Grand Emprunt permettra d'accélérer encore l'effort dans le domaine des énergies renouvelables", précise le ministère de l'Ecologie dans un communiqué.

On retient notamment que pour la production d'électricité à partir de biomasse, le tarif applicable aux installations dont la puissance est comprise entre 5 et 12 MW serait plus que doublé. Le tarif de base passerait de 6.4 c EUR / kWh à 12.5 c EUR / kWh. S'y ajoutera une prime d'efficacité énergétique jusqu'à 5 c EUR / kWh.

"Ce dispositif tarifaire très incitatif complète les appels d'offres lancés périodiquement par le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer. Les résultats du 3ème appel d'offres, qui portait sur une puissance de 250 MW seront annoncés d'ici la fin du mois de janvier, et un 4ème appel d'offres sera lancé dans les prochaines semaines", souligne Jean-Louis Borloo.

S'agissant de la production d'électricité à partir de géothermie, le tarif serait relevé à 13 c EUR / kWh (contre 10 c EUR / kWh auparavant) dans les départements d'Outre-Mer, ce qui va permettra d'accélérer dans ces territoires le développement de cette source d'énergie, qui est déjà compétitive par rapport aux moyens classiques de production d'électricité.
Pour la métropole, le tarif serait fixé à 20 c EUR / kWh : l'objectif est de poursuivre dans des conditions économiques adaptées le développement de la géothermie à très grande profondeur (5.000 m), notamment en Alsace, région pionnière qui expérimente actuellement un pilote industriel à Soutz-sous-Forêts, explique t-on. L'arrêté tarifaire sera publié d'ici la fin du mois de janvier.

Enfin, notons que l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la rénovation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines, fixe les conditions économiques applicables aux installations de géothermie ayant fait l'objet d'opérations de modernisation. A court terme, cet arrêté devrait permettre de reprendre un fonctionnement à plein régime de l'usine de Bouillante en Guadeloupe.
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Ancien 24/01/2010, 09h20
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Par défaut TGI et TI
Nouvelle répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Article de veille publié le lundi 11 janvier 2010.

Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Procédure.

Le 1er janvier 2010 constitue une étape importante pour la réforme de la carte judiciaire, puisque plus de 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité et 54 greffes détachés de tribunaux d'instance vont fermer, sachant que 27 tribunaux d'instance et juridictions de proximité et 13 greffes détachés ont déjà été supprimés en 2009. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité ont été créés.
C'est dans le cadre de cette nouvelle répartition des compétences et des affaires, que le décret (n°2009-1693) du 29 décembre 2009 vient de définir les nouvelles règles de répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI). Il modifie en conséquence le Code de l'organisation judiciaire, sans remettre en cause la compétence des tribunaux saisis avant le 1er janvier 2010, selon les règles en vigueur avant cette date, pour statuer sur les procédures introduites devant eux.

Compétences du TGI
Selon l'article R211-4 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance (TGI) a désormais compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements au nombre desquelles figurent les matières suivantes :

Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
Rectification des actes d'état civil ;
Successions ;
Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
Actions immobilières pétitoires et possessoires ;
Récompenses industrielles ;
Dissolution des associations ;
Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;
Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
Inscription de faux contre les actes authentiques ;
Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites.

En outre le TGI compétent en matière de :

contestations relatives à l'application de la loi (n°49-420) du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, est celui dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble ;
contestations relatives à l'application de la loi (n°49-1098) du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces - à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi (n°51-695) du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions - est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier ;
d'actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement. Dans ce cas, l'action doit être portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire ;
Compétence du président du TGI

en matière de contestations relatives à la procédure de paiement direct sur salaires. Le TGI compétent est celui dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension.
Compétences du TI
Le tribunal d'instance connaît :

des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre ;

des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins ;

sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes ;
des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP)
toutes les difficultés relatives aux travaux nécessaires des chemins et sentiers qui desservent des fonds, à leur entretien et à leur mise en état de viabilité
En outre, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît en application de l'article R221-15 du Code de l'organisation judiciaire :

des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ;
des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat.
Compétences partagées en fonction de la somme réclamée
en matière de recouvrement de la taxe de séjour : tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.
Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance (moins de 10.000 euros) ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais.
en matière de recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire : tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.
Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais. Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui, le cas échéant, décide du remboursement.
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Ancien 26/01/2010, 10h24
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Par défaut Les DOM
Les régions et départements vont "fusionner" en Guyane et en Martinique

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...martinique.php

Actualité publiée le lundi 25 janvier 2010.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
A l'issue du second référendum organisé en Guyane et en Martinique à propos de l'évolution institutionnelle de ces collectivités, les électeurs ont respectivement voté à 57,49%, et 68,3% pour la création en Guyane et en Martinique d'une collectivité unique demeurant régie par l'article 73 de la Constitution mais exerçant les compétences actuellement dévolues au département et à la région.
Ainsi, au lieu d'être gérées par un conseil régional et un conseil général, ces régions seront bientôt gérées par une seule collectivité avec les mêmes règles juridiques que la métropole. La nouvelle collectivité unique, qui devrait être en place d'ici 2012, mettra ainsi fin aux chevauchements de compétences et aux dépenses inutiles entraînés par ces deux structures.

Lors de la précédente consultation, les électeurs des deux départements d'Outre-mer avaient rejeté très majoritairement une plus large autonomie comme l'avait proposée les élus réunis en Congrès.

Pour Marie-Luce Penchard, cette réponse "permettra de simplifier le dispositif institutionnel en fusionnant le département et la région, pour une meilleure efficacité des politiques publiques au bénéfice des citoyens. Les électeurs expriment ainsi, comme il y a deux semaines, leur attachement profond à notre République, à ses institutions et à l'application des lois nationales. Leur réponse clôt un débat engagé depuis plus de 25 ans", peut-on lire dans un communiqué de la secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Gouvernement annonce d'ores et déjà qu'il lancera une concertation avec les élus de Martinique et de Guyane, en vue de préparer la loi ordinaire qui fixera l'organisation et le fonctionnement de la nouvelle collectivité unique (composition de la nouvelle assemblée, détermination du nombre d'élus, choix du découpage des circonscriptions, compositions du corps électoral, etc.). Ce texte devrait être soumis au vote du parlement d'ici la fin de l'année.

Pour aller plus loin :
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Ancien 29/01/2010, 10h34
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Par défaut rente viagère et donation déguisée
Du risque de requalification d'un contrat de vente assortie du versement d'une rente viagère, en donation déguisée

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...n-deguisee.php

Actualité publiée le vendredi 29 janvier 2010.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Par un acte daté de mars 2000, M. P. a cédé à Mme F. la pleine propriété, sous réserve d'un droit d'usage et d'habitation du vendeur sa vie durant, d'une maison lui appartenant ainsi que les meubles et bien mobiliers la garnissant, payable pour partie comptant, le solde étant converti en une rente viagère annuelle payable par mensualités. M. P. est décédé en avril 2001 à l'âge de 79 ans, après avoir dans l'année précédant son décès effectué des retraits importants d'argent, supérieurs au prix acquitté par Mme F au titre de la partie comptant et de la rente viagère.
En 2008, l'administration fiscale a adressé à Mme F. une proposition de rectification, sur le fondement de l'article L64 du Livre des procédures fiscales, portant remise en cause du caractère onéreux de l'acte du 3 mars 2000, qu'elle contesta. Elle porta l'affaire devant le Comité de l'abus de droit, lequel a rendu un avis (n°2009-07) publié au bulletin officiel des impôts du 26 janvier 2010 (BOI n°13 L-1-10).

Le Comité relève tout d'abord, qu'il n'est pas contesté que Mme F. a acquitté par la comptabilité du notaire la partie du prix payable comptant et qu'elle a réglé ensuite les arrérages de la rente jusqu'à la date du décès du crédirentier.
Ensuite, il retient que si de nombreux retraits des comptes bancaires de M. P. ont été effectués dans l'année ayant suivi la vente pour des montants supérieurs au prix acquitté comptant en la comptabilité du notaire et aux montants payés de la rente viagère, l'administration se borne à alléguer la vraisemblance de l'appréhension des sommes par Mme F., sans apporter d'éléments suffisamment probants à l'appui de cette allégation.
Il relève enfin que l'état de santé de M. P., aussi sérieux fût-il dans l'année ayant suivi la vente, ne pouvait être regardé, au vu des éléments soumis au Comité, comme privant le contrat de rente viagère de tout aléa.

Dès lors, le Comité estime que l'administration ne démontre pas que l'acte de mars 2000 dissimulait en réalité une donation, et que le fisc n'était pas fondé à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L64 du livre des procédures fiscales.
Et pourtant, l'administration a décidé de ne pas se ranger à l'avis émis par le Comité et poursuivit la procédure. Elle fait valoir d'une part, que la rente viagère payée au vendeur avait été rétrocédée à l'acquéreur par des retraits effectués par ce dernier sur des comptes bancaires du cédant, que l'absence de contrepartie réelle est corroborée par la démonstration de la modicité du prix de vente, et d'autre part, s'agissant de l'absence d'aléa dû à l'état de santé du cédant, que la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que le fait pour l'acquéreur de connaître l'état de santé déficient du vendeur suffit à démontrer que le contrat de rente viagère qui a été conclu était dépourvu de tout caractère aléatoire, ce qui est le cas d'espèce.
L'affaire pourrait donc se retrouver devant les tribunaux.
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Ancien 02/02/2010, 10h54
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Par défaut Etats généraux du notariat
http://www.net-iris.fr/veille-juridi...u-notariat.php

Compte rendu de l'intervention de la Garde des sceaux lors des Etats généraux du notariat

Article de veille publié le lundi 1 février 2010.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Monde de la Justice.
A l'occasion des Etats généraux du notariat, Michelle Alliot-marie, la Ministre de la justice et Garde des sceaux a rassuré la profession sur son avenir, mais aussi a présenté les réformes que le ministère entendait mettre en oeuvre d'ici la fin de l'année 2010.

Des pouvoirs et des missions séparés de ceux des avocats
A propos de la réforme des professions du droit, la Garde des sceaux a rappelé dans son discours, son attachement à la distinction des professions d'avocat et de notaire, en insistant sur le fait qu'elle souhaitait que ces professions se reprochent et collaborent davantage, dans un objectif d'amélioration des services fournis aux citoyens.

"Je souhaite ouvrir le capital des sociétés de notaires aux autres professions du droit. L'interprofessionnalité peut aussi se traduire par des formations communes à l'ensemble des juristes", a t-elle déclaré.
Pour autant, elle affirme avoir "nullement l'intention de fusionner les professions, en gommant toute différence entre juristes, au profit d'une illusoire profession unique du droit", et qu'elle attend avec impatience les conclusions du rapport Teyssié sur le sujet, prévues le 1er mars prochain.

Répondant aux craintes soulevées par la naissance en 2010 de l'acte contresigné d'avocat, elle a déclaré que les "notaires et avocats ont un statut différent, leurs actes ont donc un statut différent. Seule l'authentification donne à un acte la même force exécutoire qu'un jugement. Seule l'authentification lui donne une telle force probante qu'il ne peut être contesté que par l'inscription de faux. Les avocats contresignent. Les notaires authentifient. La règle est claire. Elle ne souffrira aucune exception".

Michelle Alliot-Marie a également confirmé qu'en matière immobilière, il n'était pas question de remettre en cause les règles existantes : "seul un acte authentique peut donner lieu à publicité foncière. Cette exigence sera inscrite noir sur blanc dans le code civil", ce qui assure aux notaires l'exclusivité de cette formalité.

De nouvelles compétences pour les notaires
En matière familiale, "une présence renforcée des notaires simplifiera les démarches du justiciable", explique la Garde des Sceaux, notamment en ce qui concerne le mariage.
Par exemple, si lors de la constitution du dossier de mariage, l'un des époux ne peut pas produire un acte de naissance, le notaire pourra être chargé "d'établir un tel acte ", alors qu'aujourd'hui il faut demander au juge d'instance que soit délivré un acte de notoriété.

"Les actes de notoriété constituant la preuve de la qualité d'héritier relèvent déjà de la compétence des notaires. Les actes de notoriété établis en cas de mariage leur reviennent donc naturellement", justifie la ministre de la Justice.

Concernant le pacs, "aujourd'hui, lorsque les partenaires décident de passer par un notaire pour rédiger la convention organisant leur vie commune, la double intervention du greffier et du notaire peut être une source de lenteur, de complexité et de coûts", explique t-elle.
Aussi, "une fois les conventions rédigées par les notaires", ceux-ci pourront après la réforme prévue en 2010 "effectuer directement les formalités d'enregistrement en lieu et place du greffier en chef".

D'autres exemples de réforme à venir
La ministre a également évoqué son intention :

de poursuivre le développement des nouvelles technologies et du recours aux supports électroniques.
de garantir la pérennité des sociétés civiles professionnelles, en accordant une plus grande liberté dans l'adoption du nom de la société, et en supprimant les limites actuelles dans la transmission du nom des associés.
de réformer la responsabilité solidaire des associés, avec la mise en place d'un mécanisme de responsabilité conjointe (les associés répondraient des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social).
de mener à bien le projet d'acte authentique européen.
d'adapter et d'ouvrir la profession du notariat aux nouvelles exigences européenne et internationale.
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Ancien 02/02/2010, 15h25
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Par défaut La directive Bolkenstein
La directive Bolkenstein, vous vous souvenez ?

Cette fameuse directive relative aux services dans le marché intérieur de l'Union Européenne qui défrayait la chronique en 2006 et dont aujourd'hui, personne ne parle !
Si, contrairement aux obligations de la France, la transposition de la directive services n'est pas terminée à l'issue de 2009, en raison de l'abandon du recours à une loi-cadre, il n'en reste pas moins qu'en ce début 2010, la directive se trouve partiellement transposée par plusieurs dispositions figurant dans des lois ou textes réglementaires...
La Rédaction de Net-iris ayant refondu son dossier dédié, vous aide à faire le point sur l'état de la transposition de la directive.

Suivez le guide :
- Vers la transposition de la directive Bolkestein sur les services .

(voir site net-iris)

Bonne lecture à toutes et à tous.
L'équipe de Net-iris
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  #10  
Ancien 04/02/2010, 19h07
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Question Les appels ! 150 euros!
Monde de la Justice

Les appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 seront assujettis au paiement d'un droit fixe de 150 euros ! ou

Est-ce juste ?



http://www.net-iris.fr/veille-juridique/
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