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  #11  
Ancien 08/05/2010, 06h56
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Par défaut taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement
A propos de la taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement
http://www.net-iris.fr/veille-juridi...gistrement.php

La cession de parts de copropriété donne lieu en principe à la perception, au profit du département sur le territoire duquel se trouve le bien dont les parts sont cédées, d'une part de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement. Toutefois, en application de l'article 29 de la loi (n°2009-594) du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation de la loi Pons.
L'objectif de cette mesure étant de faciliter, via la défiscalisation du rachat des parts, la réhabilitation des établissements concernés.

Le bénéfice de cette exonération est toutefois subordonné aux conditions suivantes :

que l'acquéreur, personne physique ou morale s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins 5 ans et à y réaliser des travaux de rénovation

que le prix de cession au mètre carré soit inférieur au prix de 6.400 euros
que l'exonération respecte le règlement (n°1998/2006) concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Une instruction fiscale du 29 avril 2010 (BOI n°7 D-1-10) présente successivement le champ d'application de l'exonération, la portée de l'exonération et les conditions de la déchéance de l'avantage.
Soulignons que la réforme s'applique aux cessions, constatées par un acte, de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime Pons, après délibération du conseil général du département d'outre-mer, réalisées à compter du 29 mai 2009.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le vendredi 7 mai 2010.
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  #12  
Ancien 06/08/2010, 09h17
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Par défaut Simplification de la procédure d'octroi des prêts conventionnés
Simplification de la procédure d'octroi des prêts conventionnés pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'un logement

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...n-logement.php

Jusqu'à présent, les opérations d'agrandissement de logements existants ou d'acquisition de logements existants suivies, le cas échéant, de travaux d'amélioration, devaient respecter des normes minimales de surface habitable. Les travaux d'agrandissement ou d'amélioration devaient avoir au minimum pour effet de mettre en conformité les logements avec des normes d'habitabilité. Les normes minimales de surface et d'habitabilité étaient celles mentionnées à l'article R318-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Lorsque l'acquisition portait sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité devait être annexé au contrat de prêt.


De nouvelles règles s'appliquent désormais aux accédants à la propriété bénéficiant d'un prêt conventionné et les banques qui distribuent ces prêts.

En effet, le décret (n°2010-913) du 3 août 2010 prévoit que les emprunteurs acquérant un logement ancien de plus de 20 ans à l'aide d'un prêt conventionné ne sont plus soumis à l'obligation d'annexer à leur contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité.

Ses dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 6 août 2010.

Cette mesure est prise par cohérence avec celle, identique, relative au prêt à 0% de l'Etat, pour lequel l'exigence législative de respect de normes spécifiques de surface et d'habitabilité a été supprimée.

Notons que l'arrêté du 3 août 2010 précise que pour le respect des plafonds applicables pour l'octroi de prêts conventionnés, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux avances remboursables sans intérêt prévues à l'article 244 quater J du Code général des impôts.


Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le jeudi 5 août 2010.
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  #13  
Ancien 05/09/2010, 17h14
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Par défaut Re : Net-iris .....au jour le jour
Prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...irrigation.php

Afin de réaliser des économies en eau potable mais également des économies financières, il est admis pour l'irrigation de certaines cultures ou d'espaces verts, d'utiliser des eaux usées traitées. Un arrêté du 2 août 2010 vient de fixer les nouvelles prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts. Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement ainsi que la sécurité sanitaire des productions agricoles en cas d'utilisation de ces eaux dont la charge brute de pollution organique admise est supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par jour.

Toute personne souhaitant réaliser une installation ou procéder à une activité d'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts doit adresser une demande au préfet du département où l'irrigation doit être réalisée. Cette personne peut être le propriétaire ou l'exploitant de la station d'épuration, ou le propriétaire ou l'exploitant des parcelles à irriguer. Le contenu du dossier est défini en annexe III de l'arrêté.
Dans le cas d'une demande d'expérimentation, le préfet transmet le dossier à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Le texte interdit toutefois l'irrigation des cultures et des espaces verts :

à partir d'eaux usées brutes ;
à partir d'eaux usées traitées issues de stations d'épuration reliées à un établissement de collecte, de stockage, de manipulation ou de traitement des sous-produits d'origine animale de catégorie 1 ou 2 et soumis à la réglementation des installations classées au titre des rubriques 2730 ou 2731, à l'exception des cas où les eaux sont, préalablement à leur rejet dans le réseau de collecte, traitées thermiquement à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars ;
à partir d'eaux usées traitées issues de stations d'épuration qui produisent des boues ne respectant pas l'ensemble des valeurs limites requises ;

à partir d'eaux usées traitées sur un sol ne respectant pas l'ensemble des valeurs limites admises ;

à partir d'eaux usées traitées à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine.
La demande sera acceptée après avis des autorités concernées, au regard des critères suivants :

l'origine et le niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées
le programme d'irrigation mis en place
le programme de surveillance des eaux usées traitées
le programme de surveillance de la qualité des sols
les débits ou volumes journaliers autorisés pour l'irrigation et, le cas échéant, pour le stockage

les distances à respecter vis-à-vis des activités ou usages de l'eau à protéger
les mesures d'information du public

l'identité de l'exploitant de la station d'épuration, de l'exploitant du système d'irrigation et des exploitants des parcelles irriguées.
Les opérations d'irrigation gravitaire ou localisée d'eaux usées traitées autorisées par arrêté préfectoral au 1er septembre 2010 doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'arrêté d'août 2010 dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur.
Les opérations d'irrigation par aspersion d'eaux usées traitées autorisées par arrêté préfectoral au 1er septembre 2010 doivent être mises en conformité avec les dispositions prévues aux articles 5, 10, 11, 12 et 13 de l'arrêté dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le vendredi 3 septembre 2010.
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  #14  
Ancien 14/09/2010, 09h00
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Par défaut Re : Net-iris .....au jour le jour
Cotisations des entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas de chômage-intempéries
http://www.net-iris.fr/veille-juridi...ntemperies.php

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles doivent indemniser les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries (neige, verglas, etc.).

Les charges résultant du paiement des indemnités journalières, y compris les charges sociales, sont réparties sur le plan national entre certaines entreprises (travaux publics, plomberie et couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, construction de charpente en bois, etc.) en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs travailleurs. La péréquation des charges est opérée par la caisse nationale de surcompensation des congés payés du bâtiment et des travaux publics et par les caisses des congés payés.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 70.560 euros selon l'arrêté du 7 septembre 2010, qui fixe les différents paramètres de calcul de la cotisation due au titre du chômage-intempéries.

Le taux de cotisation reste inchangé, pour cette même période, à 0,89% du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article D5424-36 du Code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,26% du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Quant au montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D5424-40, il passe à près de 168 millions d'euros.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le lundi 13 septembre 2010.
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Ancien 25/09/2010, 20h43
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Par défaut Re : Net-iris .....au jour le jour
Règles de TVA applicables aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

Transposant le droit communautaire, l'article 16 de la loi de Finances rectificative pour 2010 a adapté le dispositif de la TVA immobilière afin de le rendre compatible avec la directive (n°2006/112/CE) du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
En ce sens, la loi procède à la modification de la définition du terrain à bâtir, à l'inversion du redevable de la TVA, à la fin de l'exonération de TVA pour les terrains à bâtir, à la modification du régime des marchands de biens, et à la modification de certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social tout en précisant les règles applicables en conséquence en matière de droits d'enregistrement.

Par une instruction du 22 septembre 2010 (BOI n°3 A-5-10) l'administration fiscale présente, d'une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales et, d'autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété :

les opérations de location-accession à la propriété (article 278 sexies I-4 du Code général des impôts)
les opérations d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain ou d'un prêt à remboursement différé (article 278 sexies-I-9 du CGI)
les opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine (article 278 sexies-I-11 du CGI).
Enfin, elle apporte des précisions sur les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs du secteur pour le traitement des affaires en cours.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le vendredi 24 septembre 2010.
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  #16  
Ancien 28/09/2010, 10h09
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Par défaut Re : Net-iris .....au jour le jour
Comment réviser un loyer soumis à la loi de 1948 ?

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...oi-de-1948.php

La loi (n°48-1360) du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, régit les règles de la location des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes. Il s'agit en général des communes de plus de 10.000 habitants ou directement limitrophes de ces communes.

Les logements construits avant 1948 sont classés par catégories et sous-catégories déterminées en fonction des éléments d'équipement et de confort du logement. Le classement se fait logement par logement (hors garages ou remises), et non par immeuble, et concerne :

•les locaux à usage d'habitation,
•les locaux à usage mixte d'habitation et professionnel,
•les locaux à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut de fermage,
•les locaux affectés à l'exercice d'une fonction publique et dans lesquels l'habitation est indivisiblement liée au local d'activité.
Un logement peut être classé dans la catégorie :

•IIB, lorsqu'il est situé dans une construction de bonne qualité, disposant d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central
•IIC, lorsqu'il est situé dans une construction d'assez bonne qualité. Il a rarement plus de 4 pièces principales et disposent parfois d'un WC, d'une salle de douche ou de bains privatifs.
•III (IIIA ou IIIB), lorsqu'il est situé dans une construction ordinaire et qu'il dispose de peu de confort.
•IV, lorsqu'il ne dispose d'aucun équipement et ne présente pas les conditions élémentaires d'habitabilité.
Chaque année, un décret fixe le taux d'augmentation des loyers. Conformément au décret (n°2010-1097) du 20 septembre dernier, le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 est limité à compter du 1er juillet 2010 de la manière suivante (avec effet rétroactif du nouveau prix de base des loyers à cette date).


Dans l'agglomération parisienne
Hors de l'agglomération parisienne

Catégorie IIA
2%
2%

Catégorie IIB 2%
2%

Catégorie IIC 2%
2%

Catégorie IIIA 2%
2%

Catégorie IIIB 2%
2%

Loyers forfaitaires 2%
2%

Catégorie IV
0%
0%


Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le lundi 27 septembre 2010.
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  #17  
Ancien 08/12/2010, 10h24
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Par défaut Re : Net-iris .....au jour le jour
Suppression du cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt au titre de travaux liés à un PPRT

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...-a-un-pprt.php

L'article 215 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a permis l'extension du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro aux travaux prévus dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Pourtant l'objectif de l'éco-prêt à taux zéro est d'inciter les particuliers à entreprendre des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leurs logements, alors que les travaux prévus dans le cadre des PPRT ont un but de sécurisation et sont obligatoires pour les personnes concernées.

Les députés et les sénateurs ont souhaité supprimer cette niche fiscale et assurer l'application stricte du principe interdisant le cumul des aides sur une même assiette. Ils ont adopté en ce sens l'article 57 nonies du projet de loi de Finances pour 2011, afin d'exclure la possibilité de cumuler un éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt sur les dépenses exposées pour les travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques.

La réforme supprime d'une part, les dispositions de l'article 244 quater U du Code général des impôts, relatif à l'éco-prêt à taux zéro, qui visent les travaux prescrits aux propriétaires d'habitation concernés par un plan de prévention des risques technologiques, et d'autre part, supprime la précision selon laquelle les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater C, lui-même supprimé par l'article 57 sexies du texte.

Soulignons que les travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques continueront à ouvrir droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater A du Code général des impôts.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mardi 7 décembre 2010.
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