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Ancien 08/04/2010, 08h00
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Par défaut Re : Colloque d'Urbanisme. PUP! Accessibilités! ......
Actualité....du moment !

13ème législature
Question N° : 66232 de M. Jean-Claude Flory ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) Question écrite
Ministère interrogé > Logement et urbanisme Ministère attributaire > Logement et urbanisme
Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > lotissements Analyse > projet urbain partenarial. convention. équipements publics. champ d'application
Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11636
Réponse publiée au JO le : 06/04/2010 page : 4087

Texte de la question
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités d'application du projet urbain partenarial mis en place par l'article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009. Institué afin de favoriser la construction et d'assouplir un dispositif de financement complexe et parfois délicat à mettre en place, notamment pour des petites communes rurales, ce dispositif introduit un système novateur de contractualisation. L'article 43, de cette loi codifiée à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, précise que la convention ne peut mettre à charge des propriétaires du ou des terrains, des aménageurs ou des constructeurs que « le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier ». La circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer du 10 juillet 2009 (page 48) n'évoque pas plus cette notion d'équipement public. Compte tenu de l'intention de la présente loi d'introduire un dispositif contractuel pour favoriser la construction, de la nécessaire négociation qui va être préalable à la signature de la convention, il demande de préciser cette notion d'équipement public qui peut regrouper un très vaste panel d'équipement négocié avec le co-signataire de la convention de projet urbain partenarial.

Texte de la réponse

L'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, transcrit au code de l'urbanisme sous les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4, a institué le projet urbain partenarial (PUP). Le PUP permet le financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction ponctuelles. Les équipements publics tels que définis par le Conseil d'État, dans son arrêt n° 154181 du 22 mars 1999, commune de Roisey, sont des équipements qui, par leur dimension et conception, excèdent les besoins d'un seul propriétaire et permettent, par exemple dans le cas de réseaux, le raccordement d'autres canalisations. Ils s'opposent aux équipements propres, explicités à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. Les équipements publics finançables par la participation PUP sont en relation directe avec les besoins des futurs usagers ou habitants du périmètre du PUP. Outre les réseaux, la construction d'une salle de classe, d'une crèche ou d'une partie de crèche notamment, peut être rendue nécessaire pour satisfaire les besoins des nouveaux habitants et par conséquent être financée en tout ou partie par le PUP. Par contre, il ne peut permettre de financer, même pour partie, des équipements généraux de la commune (marché, salle des fêtes, parking...) comme l'a ainsi rappelé pour une zone d'aménagement concerté la cour d'appel de Paris (arrêt n° 01PA00643 du 29 novembre 2005 SARL Briand Bagneux).
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  #12  
Ancien 08/04/2010, 08h30
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Nous tenons d'ores et déjà à remercier de leur présence à cette journée en tant que simple auditeurs :
Maître Sapira, avocate
Maître Vincent Guinot, avocat
Maître Jean-Jacques Gleize, avocat
Monsieur Guy Lemée, éminent Juriste
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  #13  
Ancien 12/04/2010, 08h58
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Les" honneurs" de la presse !

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  #14  
Ancien 24/04/2010, 09h29
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Par défaut Merci sssss......
Une journée à Aix-Provence…….
Taxes et Participations d’Urbanisme…Règles d’Accessibilité….dans les opérations d’aménagement !
Merci….à :
- Jean-Philippe Strebler…….qui a admirablement avec talent et humour su faire vivre deux sujets pourtant si ingrats…………
- Emmanuel Wormser………totalement investi depuis 3 mois dans cette « aventure » et qui le jour « J » a tout fait pour valoriser tant les travaux de notre profession que l’ensemble des intervenants
- David-Faure Bonaccorsi…….égal à lui-même, si orateur et naturel quelques soient les sujets abordés
- Vincent Guinot……….et ….Guy Lemée qui, sans préparation, ont chacun amené toute leur connaissance de ces sujets avec …….humour et concision
- Héléna Sapira………..pour son concours au délicat sujet de l’accessibilité
- Anne Fantuzzi……..de nous avoir rappelé que les travaux de nos diverses Commissions en charge des thèmes sur l’aménagement durable étaient toujours en ……avance
- Gervais Doligez et Thomas Bonnel, nos confrères qui ont démontré que le qualificatif de « référents » leur allait si bien
- Pascal, Michel, Jean-Pierre, Jean-Michel, Benoit, Stephan, Philippe, Robin et tous ceux qui ont apporté leur concours à l’organisation
- Serge……du difficile travail qui l’attend : en dresser un compte rendu
- tous les Elus et services instructeurs de la fonction publique de leur présence et questions pertinentes qui ont fait ainsi avancer notre culture de ces sujets
- nos consœurs et confrères présents
- Mesdames et Messieurs les journalistes qui ont décidé de relayer cette manifestation
Laurent, Florence, Pierre……….de nous avoir accompagné …..
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  #15  
Ancien 24/04/2010, 11h07
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Pascal Chargelègue Pascal Chargelègue est déconnecté
GE à CAGNES SUR MER (06) [ARUGEM] [CoAdmin de AteliersGE]
 
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Par défaut Quelques photos souvenir...
Jean-Michel LUGHERINI fait la présentation des intervenants: Vincent GUINOT, Guy LEMEE, Jean-Philippe STREBLER, Emmanuel WORMSER, David FAURE-BONACCORSI, Anne FANTUZZI, Gervais DOLIGEZ...





Vue générale de la salle du Centre des Congrès d'Aix en Provence...




... pendant la présentation de Jean-Philippe STREBLER sur le PUP.




Gervais DOLIGEZ exposant un cas pratique de PUP




Dans l'après-midi, sur le thème de l'Accessibilité dans les opérations d'aménagement, sont venus se joindre Thomas BONNEL et Héléna SAPIRA
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