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Ancien 22/06/2011, 07h59
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Par défaut Le Parlement siégera en cession extraordinaire à compter du 1er juillet 2011
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Citation:
Le Parlement siégera en cession extraordinaire à compter du 1er juillet 2011

Depuis son élection à la Présidence de la République, Nicolas Sarkozy a chaque année convoqué le Parlement en session extraordinaire au mois de juillet, écourtant ainsi les vacances des députés et sénateurs qu'il qualifiait jusqu'alors de trop longues. C'est sans surprise donc que le chef de l'Etat a décidé en application des articles 29 et 30 de la Constitution, de convoquer le Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2011, pour une durée d'environ 5 semaines.

Selon le projet de décret, dont la publication au journal officiel est imminente, la convocation du Parlement en juillet permettra d'assurer l'adoption avant la rentrée d'octobre (à moins qu'une autre session extraordinaire soit convoquée en septembre prochain) de plusieurs textes importants, dont la loi de Finances rectificative pour 2011 qui organise la réforme de la fiscalité, et la loi de Financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011, qui crée la prime de partage des profits en faveur des salariés.

Aux cours des semaines à venir, les députés et sénateurs devront discuter et adopter la demande d'autorisation du Parlement sur la prolongation de l'intervention des forces armées en Libye, en application du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution, ainsi que le débat d'orientation des Finances publiques pour 2012, et examiner les divers projets et propositions de loi suivants :

•Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques ;
•Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ;
•Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
•Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique (n°99-209) du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
•Projet de loi de Finances rectificative pour 2011 ;
•Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010 ;
•Projet de loi de Financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 ;
•Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;
•Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ;
•Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
•Proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
•Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi (n°2009-879 )du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
•Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
•Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail ;
•Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
•Proposition de loi relative à la protection de l'identité ;
•Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
•Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État ;
•Proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure ;
•Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse ;
•Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ;
•Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mardi 21 juin 2011.
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
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