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Ancien 16/04/2014, 08h02
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Par défaut Loi ALUR
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/H...alite_alur.pdf
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  #2  
Ancien 17/04/2014, 06h10
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Par défaut Re : Loi ALUR
Site ONB
Citation:
Loi ALUR*: avant-contrat d’un lot de copropriété


La loi n°*2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) prévoit de multiples informations et documents à insérer dans les avant-contrats de vente de lots de copropriété. Plusieurs de ces mesures ne seront applicables qu’à compter d’une date ultérieure, indiquée par la loi ou lorsque les décrets d’application seront publiés.

Mais dès maintenant,

Doivent être annexés à l’avant-contrat (promesse synallagmatique ou promesse unilatérale de vente, vente sous seing privé)*:
*une copie du règlement de copropriété-état descriptif de division, mais le règlement de copropriété et l’état descriptif de division peuvent être remis directement en mains propres à l’acquéreur*;
*une copie des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (communication n’est obligatoire que si le copropriétaire vendeur dispose de ces procès-verbaux)*;
*un document indiquant le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente, en ce qui concerne les lots vendus*;
*un document recensant les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur*;
*un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs*; Ces deux derniers documents n’ont pas à être fournis lorsque le syndicat de copropriétaires relève du 2e alinéa de l’article 14-3 de la loi n°*65-557 du 10 juill. 1965, ce qui vise les copropriétés de moins de 10 lots dont le budget prévisionnel moyen est inférieur à 15.000 € sur une période de trois exercices consécutifs.
*le carnet d’entretien de l’immeuble certifié à jour*;
*une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, prévue à l’art. 46 de la loi n°*65-557 du 10 juill. 1965.

Si les documents relatifs à l’organisation de la copropriété, à la situation financière de la copropriété et du vendeur et si l’attestation mentionnant la superficie et la surface habitable du lot ne sont pas annexés à la promesse de vente, le délai de rétractation de l’acquéreur ne court qu’à compter du lendemain du jour où cet acquéreur en a pris connaissance (CCH, art. L.721-3).



Date de l'article:*16 avril
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Ancien 30/05/2014, 12h40
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Par défaut Re : Loi ALUR et Arugem
L'Atelier "Arugem" et ALUR
Fichiers attachés:
Type de fichier : pdf LOI ALUR 05-14.pdf (3,02 Mo, 140 téléchargements)
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