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Ancien 24/02/2011, 19h12
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Par défaut La Safer.....
La SAFER avait eu connaissance de la date de la vente par la formalité de publicité foncière
jeudi 24 février 2011 , par Juris Prudentes

http://www.jurisprudentes.net/La-SAF...ssance-de.html



Par acte du 30 janvier 2004 reçu par M. X, notaire, Mme Y a vendu aux époux Z diverses parcelles de terres ; que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence Alpes Côte d’Azur (la SAFER) a assigné les époux Z, M. X ainsi que Mme Y, cette dernière venant aux droits de Mme Y, aux fins notamment d’annulation de cette vente.



La SAFER a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir déclaré sa demande forclose, alors, selon elle, que le délai de l’action en nullité d’une vente intervenue en fraude du droit de préemption de la SAFER ne court qu’à compter du jour où celle-ci a eu réellement connaissance de la date de la vente.



Le pourvoi de la SAFER est rejeté. Ayant relevé que le 29 nov. 2003 la SAFER avait été informée du projet de vente du notaire et que l’acte reçu par celui-ci le 30 janv. 2004 avait été publié à la conservation des hypothèques le 19 mars 2004, la cour d’appel, qui a pu retenir que la SAFER avait eu connaissance de la date de la vente par l’effet de cette publicité foncière au bureau des hypothèques et en a déduit que l’assignation aux fins de nullité de la vente n’ayant été délivrée que le 17 mars 2005, la demande était forclose, a légalement justifié sa décision.


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Cass. Civ. 3e, 2 févr. 2011 (N° de pourvoi : 09-73.004), rejet, non publié
__________________
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