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Ancien 26/08/2011, 13h18
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Par défaut Nouvelles dispositions concernant la taxation des plus-values immobilières
Nouvelles dispositions concernant la taxation des plus-values immobilières
vendredi 26 août 2011 , par Juris Prudentes
http://www.jurisprudentes.net/Nouvel...oncernant.html




M. François Fillon, premier Ministre, a présenté mercredi 24 août (dossier de presse du même jour) un ensemble de mesures destinées à réduire les déficits publics. Une partie sera soumise au vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, examiné début septembre. Les autres mesures seront prises d’ici la fin de l’année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

et sur netiris
http://www.net-iris.fr/veille-juridi...ce-en-2011.php

Citation:
Nouvelles mesures de rigueur budgétaire en France en 2011
Le Gouvernement a présenté un plan de réduction des déficits mettant à contribution à 83%, les ménages très aisés, les entreprises et détenteurs de patrimoine.

Classification : Fiscal / Fiscalité

Rédigé par la Rédaction de Net-iris, le 25/08/2011.

Plan :
Introduction
Le plan de réduction des déficits 2011-2012
Introduction
Réforme du régime de taxation des plus-values immobilières, coup de rabot supplémentaire sur les niches fiscales, instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, hausse du forfait social, et hausse de la TVA sur les tabacs, boissons sucrées, et parcs à thème, font partie de la série de mesures prévues par le plan de réduction des déficits de la France.

Certaines d'entre elles entreront en vigueur dans les semaines à venir d'autres devront attendre leur adoption par le Parlement, soit dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2011, soit dans celui du projet de loi de Finances pour 2012, soit dans le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012.

Avec un milliard d'euros d'économie en 2011 et 11 milliards d'euros en 2012, le plan de réduction des déficits de la France, présenté par le Premier ministre François Fillon le 24 août 2011, collecte de l'argent là où il y a en a le plus, tout en veillant à ne pas nuire à la croissance, à la compétitivité des entreprises françaises, et au pouvoir d'achat des français.

"En sélectionnant ces mesures, nous avons veillé à ne pas casser le moteur de la croissance. Et donc l'effort supplémentaire proposé va passer pour l'essentiel, par de nouvelles réductions ou par la suppression de dispositifs fiscaux dérogatoires dont l'efficacité ou la pertinence ne justifie plus le maintien dans une période de contrainte budgétaire", a déclaré le Premier ministre.

L'Etat table sur une réduction des déficits de 12 milliards d'euros, et espère, avec une prévision de croissance ramenée à 1,75% en 2011 et en 2012, atteindre les 3% de déficit public d'ici à 2013.

Pour rassurer les marchés financiers, les investisseurs, les français, mais aussi surtout les sociétés de notation (afin de garder la note AAA), François Fillon a expliqué lors de son discours, les raisons de sa décision, les arbitrages qui ont été faits, et justifié les mesures qui seront soumises à l'approbation du Parlement et qui portent "principalement sur des suppressions ou réductions de niches fiscales ou sociales".

Le chef du Gouvernement a précisé qu'il ne remettrait pas en cause "l'exonération dont bénéficie la résidence principale", mais qu'il allait modifier "la taxation des plus-values immobilières en remplaçant l'abattement forfaitaire pour durée de détention qui s'applique à compter de la 5ème année de détention, par la seule prise en compte de l'inflation".

"Nous nous proposons ensuite de relever de 3,5% à 7% le taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurances applicables aux contrats solidaires et responsables, tout en maintenant un différentiel favorable à ces derniers en relevant à 9% le taux applicable aux autres contrats de complémentaires santé", a-t-il indiqué.

S'agissant des heures supplémentaires, l'avantage fiscal dont elles bénéficient ne sera pas remis en cause pour les salariés, mais elles seront dorénavant intégrées "dans le calcul des allègements généraux de charges", ce qui limitera "les effets d'aubaine et d'optimisation pour les entreprises".

Ensuite, l'Etat va fixer à 2% le taux de l'abattement pour frais professionnels applicables aux revenus d'activité pour le calcul de la CSG et restreindre son champ d'application pour les salariés aux seuls revenus ayant la nature de salaire.

Quant au forfait social, son taux ne finit pas de grimper puisqu'il passera à 8%. Un second coup de rabot de 10% sera appliqué sur les niches fiscales. Il concernera les dispositifs ayant déjà subi cette mesure l'année dernière.

Enfin, une hausse des taxes et prélèvements est prévue sur certains biens de consommation qui ne sont pas de première nécessité (boissons sucrées, alcools forts et tabac) et sur les loisirs (parcs de loisirs à thème).


Le plan de réduction des déficits 2011-2012
Ce plan prévoit de :

Mettre en place des prélèvements spécifiques en faveur du redressement de nos finances publiques dans un esprit de justice fiscale
Entre les grands groupes et les PME

Limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits, dans le cadre de la convergence franco-allemande ;
Hausse de 5% à 10% de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation.
Entre les ménages

Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus ;
Hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Poursuivre l'effort de réduction des niches et d'harmonisation des prélèvements obligatoires
Suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale, qui reste exonérée), au profit de la prise en compte de l'inflation réelle ;
Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables ;
Suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM ;
Application du taux normal de TVA (19,6%) aux entrées dans les parcs à thème ;
Hausse du forfait social ('"impôt minimal" pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6% à 8% ;
Intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allégements généraux de charges, en maintenant les avantages fiscaux et sociaux spécifiques ;
Alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l'énergie (IEG) ;
Harmonisation dans la loi de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ;
Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG ;
Application de la CSG au complément libre choix d'activité, dans les mêmes conditions que les autres revenus de remplacement ;
Suppression de l'abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire ;
Réduction de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3% à 2%.
Modifier les comportements en matière de santé publique et d'environnement
Augmentation des prix du tabac de 6% en 2011 et en 2012 ;
Hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts ;
Création d'une taxe sur les boissons sucrées ;
Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, en cohérence avec le Grenelle de l'environnement (alignement sur le barème du bonus - malus).
Un effort supplémentaire de réduction des dépenses de l'Etat en 2012
Par le maintien et le renforcement des dispositifs existants :

Gel des dépenses de l'Etat et des dotations aux collectivités locales ;
Poursuite de la révision générale des politiques publiques ;
Réexamen systématique de l'ensemble des dépenses d'intervention et de fonctionnement des ministères ;
Non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite dans la Fonction publique ;
Progression strictement limitée des dépenses de santé.


Parmi les mesures concernant les particuliers, la suppression de l’abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale, qui reste exonérée), au profit de la prise en compte de l’inflation réelle ; ce nouveau régime s’appliquerait aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.



Il en résulte une suppression de la limitation dans le temps de l’imposition sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers.
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
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