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Ancien 06/10/2010, 18h11
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Par défaut Vers le report de la réforme du droit de préemption
Vers le report de la réforme du droit de préemption

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...preemption.php

La troisième proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, réforme en profondeur le droit de préemption en s'inspirant des propositions formulées par le Conseil d'Etat. Elle vise également à limiter l'insécurité juridique pour les communes, clarifier et préciser les garanties des particuliers et à permettre la mise en oeuvre de politiques foncières compatibles avec le droit européen.

La réforme distingue deux types de droits de préemption :

•un droit de préemption urbain ordinaire qui permettrait aux EPCI et aux communes de se substituer à l'acquéreur d'un bien, aux prix et conditions de la vente, dans les secteurs urbains ou urbanisés où aucun projet public annoncé ne vient perturber la formation des prix sur le marché ;
•un droit à l'intérieur de périmètres de projets d'aménagement ou de protection, institué par l'Etat ou les collectivités locales, pour une durée limitée, mais renouvelable.
Le prix d'acquisition y serait déterminé, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation.

Lors de l'examen du texte, la Commission de l'économie du Sénat a proposé purement et simplement de supprimer la réforme du droit de préemption prévue par le texte, et de lui substituer "des lois de simplification sectorielles".

Tout d'abord, sur la forme, la Commission estime "qu'une réforme d'ampleur du droit de l'urbanisme, compétence essentielle des collectivités territoriales", n'a pas sa place dans une loi de simplification.

Sur le fond ensuite, le texte apparaîtrait "déséquilibré et inopportun" pour les raisons suivantes :

•en enserrant le droit de préemption dans des conditions d'utilisation très contraignantes, il réduirait la capacité des collectivités à mener des politiques foncières et d'aménagement ;
•en créant de nouvelles notions aux contours imprécis, il pourrait, à rebours de l'objectif affiché de sécurisation du droit, susciter de nouveaux contentieux.
Enfin, elle critique d'une part, l'effet "fourre-tout" de la proposition de loi qui devient, au fil de la navette, de plus en plus "volumineux et illisibles" (elle se justifie en indiquant que le texte est passé de 150 à 206 articles lors de son examen par les députés), et d'autre part, le manque de débat sur l'introduction des articles additionnels.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 6 octobre 2010.
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Ancien 06/10/2010, 22h54
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Par défaut Re : Vers le report de la réforme du droit de préemption
le communiqué de presse original :

http://www.senat.fr/presse/cp20101005a.html

Citation:
Communiqué du 5 octobre 2010

Proposition de loi de simplification du droit : la commission de l’économie souhaite la suppression de la réforme du droit de préemption


Lors de l’examen, mardi 5 octobre, de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la commission de l’économie du Sénat présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP – Saône-et-Loire), a proposé, à l’initiative de son rapporteur pour avis, M. Hervé Maurey (UC – Eure), de supprimer la réforme du droit de préemption prévue par le texte.

Sur la forme, il a estimé qu’une réforme d’ampleur du droit de l’urbanisme, compétence essentielle des collectivités territoriales, n’avait pas sa place dans une loi de simplification.

Sur le fond, il a jugé le texte proposé déséquilibré et inopportun. En enserrant le droit de préemption dans des conditions d’utilisation très contraignantes, il réduirait la capacité des collectivités à mener des politiques foncières et d’aménagement. En créant de nouvelles notions aux contours imprécis, il pourrait, à rebours de l’objectif affiché de sécurisation du droit, susciter de nouveaux contentieux. Le rapporteur a relevé que des aménagements au droit existant en matière de préemption étaient sans doute nécessaires et souhaité engager une réflexion sur ce sujet avec l’ensemble des acteurs concernés.

Plus largement, M. Hervé Maurey a estimé que la proposition de loi illustrait à l’extrême les défauts des lois de simplification telles qu’elles sont conçues depuis 2003 :
- « fourre-tout » dès leur élaboration, ces textes deviennent, au fil de la navette, de plus en plus volumineux et illisibles : la présente proposition de loi est passée de 150 articles (contre respectivement 12 et 50 pour les deux précédentes) à 206 articles lors de son examen par les députés ;
- leurs conditions d’examen au Parlement sont peu satisfaisantes : la durée moyenne de discussion en séance de chaque article s’est élevée à deux minutes à l’Assemblée nationale et quatre commissions sont saisies au Sénat ;
- l’introduction d’articles additionnels sur de multiples sujets, à l’initiative de parlementaires et surtout de nombreux ministères, ne crée pas les conditions d’un débat parlementaire éclairé et accroit le risque d’erreurs juridiques.

M. Hervé Maurey a en conséquence jugé souhaitable d’adopter une démarche alternative, inspirée des autres pays développés et fondée sur des lois de simplification sectorielles.
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Ancien 09/02/2011, 18h58
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Par défaut Re : Vers le report de la réforme du droit de préemption
et bien c'est fait !

L'Assemblée nationale a supprimé, lors de sa deuxième lecture de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les articles prévoyant la réforme du droit de préemption.

Il faudra donc attendre encore pour le législateur tire effectivement les leçons du rapport du Conseil d'Etat, en 2007, qui avait largement démontré la fragilité juridique de l'exercice de ce droit, très malmené par la jurisprudence malgré certains assouplissements récents.

Citation:
extraits choisis du Compte rendu intégral de la Troisième séance du mardi 1er février 2011 :

M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique. : Les réformes de fond, qui dépassaient le champ d’une simplification du droit, ont été renvoyées à des textes autonomes. C’est le cas, par exemple, des dispositions relatives au droit de préemption. Ce délai supplémentaire de réflexion permettra de poursuivre les travaux en cours et d’engager la réforme sous de meilleurs auspices.

M. Jean-Pierre Schosteck. : Vous permettrez en outre au premier vice-président de l’Association des maires de France que je suis de me réjouir, au nom de nos collègues maires, du retrait, dans le cours de la navette, de la réforme du droit de préemption…

M. Roland Muzeau. Ah oui !

M. Jean-Pierre Schosteck.
…qui avait été envisagée et suscitait bien des inquiétudes.
(EW)
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