Notes

Répondre
 
Outils du sujet Rechercher dans ce sujet Affichage du sujet
  #11  
Ancien 14/02/2010, 06h53
Avatar de administrateur
administrateur administrateur est déconnecté
Administrateur
 
Inscrit : December 2009
Messages: 1 690
Par défaut Présence d'un Tiers à une AG !
http://www.bdidu.fr/

Un tiers à la copropriété peut être présent à l'assemblée générale de la copropriété
Si personne ne s'y oppose
... selon cet arrêt :





"Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence de texte interdisant la présence d'un tiers lors d'une assemblée générale et en l'absence de protestation de M. X... ou de quiconque de nature à provoquer une délibération spéciale de l'assemblée sur ce point, une telle présence n'était pas une cause d'annulation des décisions votées au cours de cette assemblée générale et relevé que M. X... s'était abstenu lors du vote sur la constitution d'un fonds de roulement et que la délégation spéciale donnée au conseil syndical dans la limite d'un maximum était compatible avec le budget du syndicat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que l'irrecevabilité de M. X... à contester la 3e décision rendait inopérante ni de rechercher s'il rentrait dans la mission d'un expert judiciaire commis dans une autre instance de calculer le budget du syndicat, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'assemblée générale pouvait toujours décider d'une avance de trésorerie et que la délégation donnée au conseil syndical, qui répondait à une utilité en cas de nécessité ou d'absence du syndic, n'avait ni pour objet ni pour effet de restreindre ou de supprimer le contrôle par l'assemblée générale de l'exécution de la délégation et rentrait dans les termes de l'article 21 du décret du 17 mars 1967 ;



Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le projet de résolution figurant à l'ordre du jour mentionnait l'autorisation à donner au syndic pour agir à l'encontre de M. X... pour une remise en état des parties communes à laquelle ce copropriétaire avait déjà été condamné à l'initiative d'un autre copropriétaire et constaté que ce projet était suffisamment précis pour que les copropriétaires en perçoivent l'objet sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations sur les termes de cet ordre du jour rendaient inopérantes et souverainement retenu que les travaux pour lesquels M. X... demandait une autorisation à l'assemblée générale tendaient à transformer en locaux d'habitation des lots en sous-sol, semi enterrés, décrits dans le règlement de copropriété comme étant à usage de caves pour cinq d'entre eux et de jardin à jouissance privative pour un autre et constaté que ces lots ne présentaient pas les caractéristiques techniques de l'habitabilité, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision."
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
Répondre en citant
  #12  
Ancien 02/03/2010, 06h11
Avatar de administrateur
administrateur administrateur est déconnecté
Administrateur
 
Inscrit : December 2009
Messages: 1 690
Par défaut Droit de propriété........
Droit de propriété, droit à un logement logement décent et liberté d'expression
L'article 544 du code civil prévaut dans ce cas :


http://www.bdidu.fr/

"Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 2008), statuant en référé, que la société d'HLM France habitation (la société d'HLM), propriétaire d'un ensemble immobilier, a assigné en expulsion pour occupation sans droit ni titre M. et Mme X..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., M. et Mme F..., M. et Mme G..., M. et Mme H... et M. et Mme I..., qui s'étaient installés avec leurs enfants sous des tentes dressées sur l'aire de jeux de l'ensemble immobilier; que l'association Droit au logement (DAL) et l'Association socio-culturelle et du logement de la Coudraie (ASCLC) sont intervenues volontairement à l'instance ;

Attendu que pour rejeter la demande et renvoyer les parties à se pourvoir au principal, l'arrêt retient que les personnes physiques assignées justifient toutes être, du fait de leurs difficultés de logement, dans une situation précaire et indigne, que si l'installation de tentes méconnaît, au nom du droit de revendiquer et d'obtenir un logement décent, le droit de propriété de la société d'HLM, qui n'a pas donné son accord à l'occupation de son bien, fût-ce une aire de jeux située dans un ensemble immobilier voué à la démolition, le seul constat de la méconnaissance du droit d'autrui n'établit pas le trouble manifestement illicite obligeant le juge des référés à ordonner des mesures pour y mettre fin, que la société d'HLM ne prouve pas d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, que les occupants établissent que leur démarche, qui avait pour unique but d'atteindre l'objectif reconnu de valeur constitutionnelle de disposer d'un logement décent, leur a permis de remporter quelques succès contre l'inertie et l'indifférence, que cette action s'est accomplie sans violence, ni dégradation quelconque, ni entrave à la circulation des occupants actuels des appartements de la résidence, que le droit de revendiquer est le corollaire évident de celui d'exercer sa liberté d'expression, liberté publique dont le juge judiciaire est le gardien, et qu'en présence de deux droits dont l'un correspond à l'exercice d'une liberté publique et en l'absence de violence ou de gêne démontrée établissant le caractère illicite du trouble occasionné, cette installation nécessairement temporaire de structures légères et nomades caractérise une méconnaissance du droit de propriété de la société d'HLM susceptible d'ouvrir droit à réparation, mais ne relève pas de mesures provisoires destinées à y mettre fin et qu'il y a lieu de renvoyer la société d'HLM à se pourvoir devant le juge du fond seul compétent pour opérer un contrôle de proportionnalité entre les droits respectifs en cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait une occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que la situation litigieuse ayant pris fin, il n'y a plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne les défendeurs aux dépens exposés tant devant la Cour de cassation qu'en première instance et en appel ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société HLM France habitation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de grande instance de Versailles le 15 juin 2007 en ce qu'elle avait débouté la société HLM FRANCE HABITATION de ses demandes et renvoyé celle-ci à se pourvoir au principal ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les personnes physiques assignées justifient toutes être, du fait de leurs difficultés de logement, dans une situation précaire et indigne et qu'il entre dans l'objet des associations personnes morales de les assister dans leur quête ; Considérant que les intimés exposent que leur occupation du terrain appartenant à la société d'HLM appelante leur a permis d'engager des négociations avec la Préfecture et pour certains occupants d'obtenir un logement qu'ils attendaient depuis des mois, voire des années ; Considérant qu'à l'évidence, si l'installation de tentes sur le terrain a été en ce sens bénéfique, il n'en reste pas moins qu'elle méconnaît, au nom du droit de revendiquer et d'obtenir un logement décent, le droit de propriété de la société HLM FRANCE HABITATION qui n'a pas donné son accord à l'occupation de son bien, fût-ce, une aire de jeux située dans un ensemble immobilier voué à la démolition ; Que néanmoins, le seul constat de la méconnaissance du droit d'autrui n'établit pas le trouble manifestement illicite obligeant le juge des référés à ordonner des mesures pour y mettre fin ; Considérant que la société FRANCE HABITATION qui ne verse aux débats qu'une seule pièce qu'il y a lieu d'écarter en raison des liens de dépendance économique dans laquelle se trouve le directeur du foyer ADEF, auteur de la plainte déposée, ne rapporte pas la preuve d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, Considérant que les intimés établissent, au contraire, que leur démarche qui avait pour unique but d'atteindre l'objectif reconnu de valeur constitutionnelle de disposer d'un logement décent, leur a permis de remporter quelques succès contre l'inertie et l'indifférence et que cette action s'est accomplie sans violence, ni dégradation quelconque, ni entrave à la circulation des occupants actuels des appartements de la résidence ; Considérant que le droit de revendiquer est le corollaire évident au droit d'avoir et à celui d'exercer sa liberté d'expression, une des libertés publiques dont le juge judiciaire est le gardien ; Qu'en présence de deux droits dont l'un correspond à l'exercice d'une liberté publique et en l'absence de violence ou de gêne démontrée établissant le caractère illicite du trouble occasionné, cette installation nécessairement temporaire de structures légères et nomades, caractérise une méconnaissance du droit de propriété de la société HLM FRANCE HABITATION susceptible d'ouvrir droit à réparation, mais ne relève pas de mesures provisoires destinées à y mettre fin ; Qu'il y a lieu de renvoyer la société HLM FRANCE HABITATION à se pourvoir devant le juge du fond seul compétent pour opérer un contrôle de proportionnalité entre les droits respectifs en cause ; Que l'ordonnance entreprise sera confirmée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' « aux termes de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'occurrence, la société FRANCE HABITATION demande l'expulsion de personnes hébergées sous des tentes installées sans son autorisation dans une cour de l'ensemble de logements sociaux du domaine de la Coudraye à Poissy qui lui appartient, en faisant valoir que cette atteinte à son droit de propriété, à la tranquillité et à la sécurité des habitants de l'ensemble immobilier qui sont ses locataires et à l'égard desquels elle engage sa responsabilité de bailleur, lui cause un trouble manifestement illicite. On comprend, à travers les débats à l'audience, que l'installation de tentes par les défendeurs au c..ur d'un ensemble de logements sociaux désaffectés pour les deux tiers et voués à la démolition, constitue une forme d'expression, une manière d'attirer l'attention sur leur situation au regard du logement. Et selon les pièces produites, aux débats, Monsieur et Madame F... et leurs deux enfants sont depuis plusieurs mois hébergés de manière précaire par différents amis – Monsieur et Madame A..., qui indiquent avoir perdu leur logement à la suite d'un incendie, justifient de ce que Madame A... et trois de leurs cinq enfants sont logés en chambre d'hôtel – Madame D... vit depuis huit ans avec deux enfants également dans une chambre d'hôtel – Monsieur et Madame B... et leurs neuf enfants, dans trois chambres d'hôtel depuis deux ans. Tous démontrent être inscrits auprès des services d'attribution de logements sociaux. La liberté d'expression trouvant sa limite dans le trouble manifestement excessif qu'elle serait susceptible de causer, la question est ici de déterminer si l'installation dans les tentes et l'occupation par les défendeurs de la propriété de la société FRANCE HABITATION crée pour celle-ci un tel trouble qui justifierait que le juge des référés ordonne les mesures propres à le faire cesser. Il sera d'abord observé que la preuve de l'atteinte à la tranquillité et à la sécurité des locataires du domaine de la Coudraie, qu'invoque la demanderesse, n'est pas rapportée alors au contraire que les défendeurs produisent les attestations de deux habitantes qui certifient que le campement installé ne les dérange pas ; au surplus, l'intervention volontaire de l'ASCLC visant l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire destinée à appuyer les prétentions des défendeurs, conforte cette analyse. S'agissant du trouble apporté par principe au droit de propriété de la société FRANCE HABITATION par l'occupation, il convient en effet de mettre en perspective les principes de droit en cause. Il est dans le débat public que, dans son rapport au premier ministre d'octobre 2006, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a rappelé que se loger est un besoin vital, ce pourquoi le droit au logement a été reconnu par la France comme un droit fondamental par les lois des 22 juin 1982 et 31 mai 1990, et que le Conseil constitutionnel a conféré par une décision du 19 janvier 1995 à ce droit une valeur constitutionnelle ; le rapport constate que le logement des plus défavorisés se heurte à des obstacles structurels et que le droit au logement, "certes proclamé… est défini comme un simple objectif… (qui) n'est pas atteint". Il est également notoire que Madame Christine J..., rapporteure de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable, soulignait le 6 février 2007 que, s'il s'agissait bien dans le projet d'un droit au logement opposable, "il ne s'agi(ssai)t pas de gérer des pierres et du béton, mais bien évidemment des hommes, des femmes et des enfants", se référant en cela à l'action de l'association Les ENFANTS de DON QUICHOTTE, do nt on sait qu'elle avait contribué à développer le débat public à partir de l'installation de personnes sous tente le long du Canal Saint-Martin à Paris. D'où le projet de loi déposé par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, instituant un droit opposable au logement, qui précisait, dans l'exposé dans ses motifs, que sont concernées les personnes qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile, hébergées temporairement ou logées dans un taudis ou une habitation insaluble ; la loi a été adoptée le 5 mars 2007. On voit bien, ainsi, que le législateur a érigé le droit au logement en droit fondamental, qu'il a récemment marqué sa volonté de lui donner un contenu effectif, qu'il entend à cet égard garantir le droit au logement des personnes défavorisées ; le juge des référés, juge de l'évidence, ne saurait dans ses conditions considérer comme acquis que la protection du droit de propriété prime nécessairement et en toutes circonstances sur celle du droit au logement. Dès lors, à supposer que l'installation sous tente au domaine de la Coudraye de personnes par ailleurs dépourvues de logement dans des conditions décentes, ce qui n'est pas contesté par la société FRANCE HABITATION, constitue pour celle-ci un trouble, ce trouble n'apparaît pas manifestement illicite. Les demandes formées en référé par la société FRANCE HABITATION seront en conséquence rejetées » ;

ALORS QUE l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés ; que ni le droit au logement invoqué par les occupants, dont seul l'État se trouve débiteur, ni la liberté d'expression, laquelle peut s'exercer hors l'emprise de la propriété des personnes privées, ni le caractère pacifique ou non gênant de l'occupation, ne sauraient ôter à ce trouble son caractère manifestement illicite ; qu'en l'espèce, après avoir reconnu qu'à l'évidence, l'occupation par les intimés du terrain appartenant à la société HLM FRANCE HABITATION méconnaissait le droit de propriété de celle-ci, la Cour d'appel a affirmé que seul le juge du fond était compétent pour opérer un contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété d'une part, le droit au logement et celui de revendiquer ce dernier sans violence ou gêne démontrée d'autre part ; qu'en se déterminant ainsi, quand, à elle seule, l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui constituait un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 809 du Code de procédure civile, ensemble l'article 544 du Code civil."
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
Répondre en citant
  #13  
Ancien 04/03/2010, 08h14
Avatar de administrateur
administrateur administrateur est déconnecté
Administrateur
 
Inscrit : December 2009
Messages: 1 690
Par défaut Immeuble en état d'abondon
Que faire d'un immeuble en état d'abandon ?
La réponse du ministre :

La question :

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des maisons ou des ruines à l'abandon dans les petites communes rurales. Il s'agit souvent d'une succession qui n'est pas réglée, les héritiers se désintéressant du bien en cause sans pour autant y renoncer. Dans ce cas, la mise en oeuvre de la procédure d'immeuble en péril est alors plus complexe car les héritiers potentiels s'abstiennent de réagir. Il suffirait pourtant que l'État applique alors l'article 771 du code civil, lequel lui permet de mettre en demeure les héritiers. À défaut de réponse de leur part, l'État devient propriétaire du bien ou peut le rétrocéder à la commune. Elle lui demande quel est le service de l'État compétent pour lancer cette procédure et à qui le maire concerné doit s'adresser, le cas échéant.



La réponse :


Lorsqu'un immeuble se trouve à l'état d'abandon, la commune sur le territoire de laquelle il se situe peut décider de mettre en oeuvre une des procédures qui relèvent de sa compétence pour faire cesser l'éventuel péril et acquérir, le cas échéant, le bien immobilier en cause. Indépendamment de la procédure de péril prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il s'agit des procédures de déclaration de parcelle en l'état d'abandon manifeste, définie aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), et d'acquisition de biens vacants et sans maître fixée aux, articles L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et 713 du code civil. Cette dernière procédure peut être appliquée lorsqu'il s'agit d'un bien qui était détenu par un propriétaire décédé depuis plus de trente ans et dont les héritiers n'ont pas accepté la succession. A contrario, les biens immobiliers dont le propriétaire est décédé depuis moins de trente ans et dont la succession est en déshérence appartiennent à l'État, en application des dispositions de l'article 539 du code civil. Au-delà de ce délai de trente ans, la commune peut mettre en oeuvre à son profit la procédure d'acquisition du CG3P précitée. Quant à l'article 771 du code civil, il prévoit qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture d'une succession, un héritier peut être sommé de prendre parti sur cette succession, notamment à l'initiative de l'État. Dans chaque département, les collectivités territoriales peuvent s'appuyer sur les services de France Domaine qui ont un triple rôle d'expert immobilier, d'opérateur foncier et de gestionnaire de patrimoine privé. Un maire qui souhaiterait traiter la question d'un bien immobilier en état d'abandon sur le territoire de sa commune peut donc, le cas échéant, contacter le service local du domaine.
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
Répondre en citant
  #14  
Ancien 21/03/2010, 06h57
Avatar de administrateur
administrateur administrateur est déconnecté
Administrateur
 
Inscrit : December 2009
Messages: 1 690
Par défaut Vives cachés !
Article 1792 du code civil, vente immobilière et clause de non garantie des vices cachés
La clause de non garantie des vices cachés ne permet pas de ne pas répondre de la garantie de l'article 1792 du code civil :

http://www.bdidu.fr/



"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2008), que, par un acte du 10 août 1999, M. X... et Mme Y... ont vendu une villa rénovée à Mme Z... ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport, Mme Z... a assigné M. X... et Mme Y... en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme Z... la somme de 48 489,38 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ que le vendeur non professionnel d'un immeuble qu'il a rénové peut stipuler une clause de non garantie des vices cachés, quand
même il devrait cette garantie sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en décidant dès lors que les consorts X...-Y..., vendeurs non professionnels de l'immeuble qu'ils avaient rénové, ne pouvaient invoquer la clause de non garantie dans la mesure où l'acheteur avait fondé son action sur la garantie légale des constructeurs, garantie qui n'est pourtant qu'une garantie des vices cachés et qu'il n'était pas contesté que le contrat liant les parties était une vente, la cour d'appel a violé les articles 1643, 1792, 1792-1 2° et 1792-5 du code civil ;


2°/ que l'absence d'entretien régulier de l'immeuble par l'acquéreur constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité pour l'entrepreneur ; que dans leurs conclusions, les consorts Y... et X... faisaient valoir que les désordres pour lesquels il était demandé réparation avaient pour origine de graves attaques de termites qui avaient été permises par l'absence d'entretien de sa maison par Mme Z... depuis son acquisition ; que la cour d'appel a expressément constaté que les désordres allégués étaient dus, au moins pour partie, à la présence d'insectes xylophages ; qu'en affirmant cependant que la présence de ces insectes ne peut être considérée comme une cause étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs sans rechercher si Mme Z... avait procédé à un traitement régulier de son immeuble pour le protéger contre les dégâts causés par ces insectes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'importance des travaux de rénovation réalisés par M. X... les assimilait à des travaux de construction d'un ouvrage, que l'action de Mme Z... était expressément fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil et que les détériorations avaient eu pour cause principale le choix de matériaux de mauvaise qualité et une réalisation défectueuse des opérations de rénovation par les vendeurs, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. X... et Mme Y..., qui étaient responsables de plein droit des dommages constatés, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ne pouvaient invoquer l'application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille dix.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. X... et Mlle Y... à payer à Mme Z... la somme de 48.489,38 euros au titre de la réparation du préjudice matériel et celle de 5.000 euros en réparation du préjudice moral ;

AUX MOTIFS QUE l'action de Corinne Z... est expressément fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; qu'à cet égard, le vendeur d'un immeuble dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation est susceptible d'être déclaré responsable, envers les acquéreurs, des désordres affectant cet immeuble, sur le fondement des articles 1792 et suivants, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un contrat de louage d'ouvrage ou de maîtrise d'oeuvre, dès lors que l'importance des travaux réalisés les assimile à des travaux de construction d'un ouvrage ; qu'il résulte du rapport de Bernard B... que l'immeuble vendu à Corinne Z... était affecté d'un grand nombre de désordres qui le mettaient en péril et le rendaient impropre à sa destination, qu'il est apparu en effet dès 2004 un important affaissement de la poutre du salon qui soutient le premier étage ; que l'attention de l'intimée a alors été attirée sur un risque d'affaissement total du plancher de l'étage ; que l'expert a relevé que l'une des deux poutres porteuses avait subi une attaque d'insectes xylophages remontant à environ cinq ans, et que la deuxième qui n'avait pas subi une telle attaqué était, comme l'autre, à la limite de la rupture à ses deux extrémités ; qu'à l'étage, la lucarne était d'une conception non conforme, et la panne soutenant le grand comble avait été coupée en deux points, alors que le faîtage du grand comble était lui aussi cassé à un tiers de sa portée ; que la panne intermédiaire était d'une section insuffisante et faiblissait sous la charge de la toiture ; que la rochelle était non conforme et présentait des déformations ; que l'escalier de la rochelle était dangereux et devait être sécurisé en urgence ; que l'escalier montant à la partie bureau était très dangereux, instable et ne comportait aucune sécurité ; que le solivage supportant la toiture était non conforme, les portes et solives sous dimensionnées, les pannes formant la toiture d'une faiblesse inquiétante, les autres pannes affaiblies en raison de leur mauvaise qualité, et la toiture quant à elle totalement non conforme, qu'il s'agisse des tuiles ou de la zinguerie ; que l'expert a précisé que les matériaux constituant la charpente étaient des bois et matériaux de récupération de qualité très médiocre, et que Yves X... avait lui-même assuré la rénovation de l'immeuble sans mise en oeuvre d'aucune technique professionnelle et en se livrant à un véritable "bricolage" ; que les consorts X...-Y... sont responsables de plein droit des dommages constatés, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, du fait de l'importance de l'opération de rénovation réalisée, à laquelle l'expert a lié l'ensemble des désordres ; qu'ils ne sauraient s'exonérer de cette responsabilité en soutenant qu'à l'époque de la vente, ils n'étaient pas encore tenus de délivrer un constat d'état parasitaire, alors que la présence d'insectes xylophages ne peut être considérée comme une cause étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs et qu'en toute hypothèse les détériorations ont eu pour cause principale le choix des matériaux de mauvaise qualité et une réalisation défectueuse des opérations de rénovation par les vendeurs ; que les consorts X...-Y... ne sauraient davantage invoquer l'application de la clause de non garantie des vices cachés insérée dans l'acte à leur profit, alors que la demande de Corinne Z... n'a pas pour fondement l'action rédhibitoire ou estimatoire en raison du vice caché affectant la chose vendeur, mais la garantie légale du constructeur ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte du rapport d'expertise que l'immeuble acquis par Mme Z... présente les désordres suivants : une poutre porteuse à la limite de la rupture à ses deux extrémités, ayant subi une attaque xylophage et une seconde poutre porteuse dans le même état de faiblesse mais n'ayant pas subi d'attaques d'insectes xylophages, une lucarne de conception non conforme, la panne soutenant le grand comble coupée en deux points, faîtage du grand comble cassé à un tiers de sa portée, panne intermédiaire de section insuffisante et faiblissant sous la charge de la toiture, un raccord de pénétration de toiture au grand comble avec pignon maçonnerie non conforme, bois de trop faible section et mal assemblée, l'escalier de la rochelle dangereux, balustrade pouvant rompre sous le poids même d'un enfant, l'escalier montant à la partie bureau très dangereux, instable et sans aucune sécurité, le solivage supportant l'étage non conforme, poutres et solives sous dimensionnées, les pannes formant toiture dans la partie bureau d'une faiblesse inquiétante, une panne fait l'objet d'attaques xylophages, les sont affaiblies par leur mauvaise qualité, toiture totalement non conforme : croisement des tuiles insuffisant, matériaux isolant trop faible en épaisseur et touchant la tuile, absence de ventilation, zinguerie ne garantissant pas l'étanchéité ; que l'expert indique que tous les désordres mettent en péril l'immeuble et chiffre leur coût de reprise à la somme de 48.489,38 euros TTC ; qu'il résulte par ailleurs du rapport d'expertise que M. X... a procédé personnellement à la restauration de l'immeuble en l'absence de toute technique professionnelle et que les désordres procèdent tous de cette restauration, l'expert qualifiant les ouvrages comme ayant été "bricolés" ; qu'il est contant que la demanderesse ne produit aucune pièce justifiant de la réalisation par M. X... de cette restauration ; que cependant, force est de constater que les consorts X.../Y..., qui résidaient à l'époque à Bassens, ont été destinataires du courrier de l'avocat de Mme Z... du 19/02/2004, faisant état des transformations importantes réalisées dans l'immeuble par les vendeurs consistant notamment en la réalisation d'un premier étage et qu'ils n'ont pas contesté ces propos ; qu'il en résulte que les vendeurs, ayant procédé directement pour M. X..., et fait procédé par M. X... pour Mlle Y..., à une rénovation d'une telle importance qu'elle est assimilable à une construction, et affectée de désordres incontestablement de nature décennale, l'immeuble étant impropre à sa destination et atteint dans sa solidité, ont engagé leur responsabilité sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du code civil envers l'acquéreur de l'ouvrage ;

1) ALORS QUE le vendeur non professionnel d'un immeuble qu'il a rénové peut stipuler une clause de non garantie des vices cachés, quand même il devrait cette garantie sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en décidant dès lors que les consorts X...-Y..., vendeurs non professionnels de l'immeuble qu'ils avaient rénové, ne pouvaient invoquer la clause de non garantie dans la mesure où l'acheteur avait fondé son action sur la garantie légale des constructeurs, garantie qui n'est pourtant qu'une garantie des vices cachés et qu'il n'était pas contesté que le contrat liant les parties était une vente, la cour d'appel a violé les articles 1643, 1792, 1792-1 2° et 1792-5 du code civil ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'absence d'entretien régulier de l'immeuble par l'acquéreur constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité pour l'entrepreneur ; que dans leurs conclusions (p. 3 et 4), les consorts Y... et X... faisaient valoir que les désordres pour lesquels il était demandé réparation avaient pour origine de graves attaques de termites qui avaient été permises par l'absence d'entretien de sa maison par Mme Z... depuis son acquisition ; que la cour d'appel a expressément constaté que les désordres allégués étaient dus, au moins pour partie, à la présence d'insectes xylophages ; qu'en affirmant cependant que la présence de ces insectes ne peut être considérée comme une cause étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs sans rechercher si Mme Z... avait procédé à un traitement régulier de son immeuble pour le protéger contre les dégâts causés par ces insectes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil."
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
Répondre en citant
  #15  
Ancien 11/05/2010, 08h37
Avatar de administrateur
administrateur administrateur est déconnecté
Administrateur
 
Inscrit : December 2009
Messages: 1 690
Par défaut Re : Le blog de Christhophe Buffet...au quotidien
mardi, 11 mai 2010
Termites et responsabilité du diagnostiqueur

Un arrêt tout à fait discutable sur cette responsabilité du dignostiqueur :


http://www.bdidu.fr/

"Attendu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du code civil ne constituant pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, la cour d'appel a retenu à bon droit que le vendeur ne pouvait être garanti par le diagnostiqueur de sa condamnation à payer à l'acquéreur une somme correspondant à la moins-value résultant de la présence des termites ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à relèvement indemne de Monsieur X... par la SARL CEA ;

AUX MOTIFS QUE l'inexécution de la prestation de service liant le vendeur à l'expert n'a pas causé au vendeur les préjudices retenus par le tribunal (frais de détermitage pour 2.888 et réfection des bois pour 1.000 ) dès lors que cette moins value aurait nécessairement été supportée par le vendeur si la présence des termites avait été révélée par le certificat parasitaire à la suite d'une bonne exécution de la prestation de service ; que faute de préjudice indemnisable, il n'y a donc pas lieu d'ordonner que le vendeur sera relevé indemne par l'expert ;

ALORS QUE commet une faute qui participe au préjudice subi par l'acquéreur le technicien en charge de l'analyse parasitaire de l'immeuble dont la vente est projetée et qui, par sa négligence, ne révèle pas l'existence de termites dans cet immeuble ; qu'en condamnant Monsieur X..., vendeur, à indemniser Madame Y..., acquéreur, au titre du coût du traitement anti-termites devant être mis en oeuvre et des conséquences des dégradations causées par les parasites, puis en exonérant la Société CEA, technicien défaillant, de toute indemnisation vis-à-vis de Monsieur X..., "faute de préjudice indemnisable" (arrêt attaqué, p. 4 § 5), cependant que la Société CEA avait participé à la réalisation du préjudice de l'acquéreur et donc, par voie de conséquence, à celui du vendeur de bonne foi condamné à réparer ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil. "
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
Répondre en citant
  #16  
Ancien 25/05/2010, 10h06
Avatar de administrateur
administrateur administrateur est déconnecté
Administrateur
 
Inscrit : December 2009
Messages: 1 690
Par défaut Re : Le blog de Christhophe Buffet...au quotidien
Eoliennes et santé humaine

Une question d'un député à ce sujet et la réponse du ministre, qui à vrai dire ... ne répond pas :

http://bdrv.hautetfort.com/archive/2...e-humaine.html


La question :

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de l'impact du bruit des éoliennes sur la santé humaine. Un rapport de l'académie de médecine réalisé en 2006, intitulé "le retentissement du fonctionnement des éoliennes sur la santé de l'homme", recommande aux pouvoirs publics de suspendre la construction des éoliennes d'une puissance supérieure à 2,5 MW situées à moins de 1 500 mètres des habitations. Elle souhaiterait connaître son avis sur cette recommandation.

La réponse :

Le Grenelle de l'environnement prévoit une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d'énergie renouvelable à l'horizon 2020. Cet objectif ne pourra être atteint sans un fort développement de l'éolien : on estime que cette énergie représente entre un quart et un tiers du potentiel de développement. Il s'agit donc de passer à environ 20 000 MW à l'horizon 2020, soit une multiplication par 10 du parc en termes de puissance. L'éolien est en outre une des énergies renouvelables les plus compétitives, et ses perspectives de développement sont très prometteuses. La France est un des marchés européens les plus dynamiques (la capacité installée a été multipliée par 14 en cinq ans), et notre pays se situe désormais au troisième rang en termes de marché, derrière l'Allemagne et l'Espagne. Le développement de l'éolien contribue à la réduction des émissions de CO2, mais aussi à notre indépendance énergétique. Le parc éolien français devrait permettre de réduire les émissions françaises, de 1,65 million de tonnes de CO2 en 2008 à 16 millions en 2020. Il permet de limiter le recours à des centrales au gaz ou au charbon. S'agissant du tarif, une évaluation actualisée des coûts de production confirme que le tarif de 0,82/kWh fixé en 2006, demeure cohérent. Le Gouvernement a donc confirmé ce tarif par un arrêté du 17 novembre 2008, remplaçant le précédent arrêté annulé par le Conseil d'État pour des raisons de forme. Pour autant, le Gouvernement souhaite favoriser un développement à haute qualité environnementale des énergies renouvelables. Ainsi, le développement des éoliennes doit être réalisé de manière ordonnée, en évitant le mitage du territoire, de sorte à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. Le Gouvernement entend donc améliorer la planification territoriale du développement de l'énergie éolienne, et favoriser la construction de parcs éoliens de taille plus importante qu'actuellement, dans des zones préalablement identifiées. Compte tenu de l'accroissement prévisible de la taille des parcs éoliens, il sera également nécessaire d'améliorer le processus de concertation locale et l'encadrement réglementaire. Ces orientations figurent dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qui a été adoptée à la quasi-unanimité par le Parlement. Les mesures correspondant à ces orientations sont présentées dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle 2 ». Une fois les dispositions du projet de loi adoptées, les éoliennes bénéficieront d'une réglementation adaptée, qui permettra de définir des règles générales concernant l'implantation et le fonctionnement des parcs éoliens, et, pour un parc éolien donné, de définir des prescriptions spécifiques si les circonstances locales l'exigent.
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
Répondre en citant
  #17  
Ancien 25/05/2010, 10h08
Avatar de administrateur
administrateur administrateur est déconnecté
Administrateur
 
Inscrit : December 2009
Messages: 1 690
Par défaut Re : Le blog de Christhophe Buffet...au quotidien
24.05.2010

Le Maire, le stationnement illicite des bicyclettes et la responsabilité de la Commune

http://bdrv.hautetfort.com/archive/2...et-la-res.html

Le Maire doit user de ses pouvoirs de police à ce sujet :



"Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE BORDEAUX, par Me Lasserre, avocat ;

La COMMUNE DE BORDEAUX demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser solidairement à M. et Mme X la somme de 1 500 €, tous intérêts confondus, en réparation du préjudice subi par eux du fait du stationnement de bicyclettes par des lycéens devant leur immeuble, ainsi que la somme de 1 200 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner M. et Mme X à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 :

- le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;
- les observations de Me Lasserre, avocat de la COMMUNE DE BORDEAUX ;
- les observations de Me Spiteri, avocat de M. et Mme X ;
- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;


Considérant que la COMMUNE DE BORDEAUX demande l'annulation du jugement du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser solidairement à M. et Mme X la somme de 1 500 € tous intérêts confondus, en réparation du préjudice subi par M. et Mme X du fait du stationnement de bicyclettes par des élèves du lycée Magendie devant leur immeuble, ainsi que la somme de 1 200 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (...) ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X, qui ont acheté en 2003 une maison d'habitation proche du lycée Magendie à Bordeaux, ont subi entre 2003 et 2008, des nuisances constitutives de troubles dans leurs conditions d'existence du fait du stationnement illicite, par des élèves du lycée Magendie, de bicyclettes le long des murs de leur immeuble ; que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE BORDEAUX, alors même que les trottoirs des voies, sur lesquels s'est produit le stationnement non autorisé, seraient la propriété de la communauté urbaine de Bordeaux, le maire de Bordeaux ne saurait en tout état de cause être dessaisi de son pouvoir de police générale qu'il détient, sur le fondement de l'article de l'article L. 2212-2 précité du code général des collectivités territoriales, sur les lieux concernés situés en agglomération ;

Considérant que, malgré la persistance du stationnement non autorisé contre les murs de la propriété de M. et Mme X, le maire de Bordeaux, et en dépit de tentatives qui n'ont pas abouti, d'aménagement d'arceaux de stationnement sur le parvis du lycée et sur la voirie, et de campagnes de sensibilisation, s'est borné à faire dresser des procès-verbaux de contraventions, dont le nombre réel n'est d'ailleurs pas établi par le dossier, sans prendre d'autre mesure, telle que notamment l'édiction d'une interdiction de stationnement, de nature à faire cesser ces troubles ; que, dans ces conditions, et sans que la COMMUNE puisse utilement se prévaloir de ce que les intéressés ont acquis leur immeuble en 2003, le tribunal administratif de Bordeaux a pu à bon droit juger que le maire de Bordeaux a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE DE BORDEAUX ;

Considérant que le tribunal n'a pas fait une appréciation exagérée du préjudice subi par M. et Mme X au titre des troubles dans leurs conditions d'existence en évaluant ce préjudice à la somme de 1 500 € tous intérêts compris ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la COMMUNE DE BORDEAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser solidairement à M. et Mme X la somme de 1 500 € tous intérêts confondus ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme X, qui ne sont pas dans la présente instance parties perdantes, la somme que la COMMUNE DE BORDEAUX demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, la COMMUNE DE BORDEAUX versera à M. et Mme X une somme de 1 500 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BORDEAUX est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE BORDEAUX versera à M. et Mme X la somme 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
Répondre en citant
  #18  
Ancien 06/06/2010, 08h01
Avatar de administrateur
administrateur administrateur est déconnecté
Administrateur
 
Inscrit : December 2009
Messages: 1 690
Par défaut Re : Le blog de Christhophe Buffet...au quotidien
jeudi, 03 juin 2010

La vente est l'accord sur la chose et sur le prix
A défaut d'accord sur la chose vendue la vente est nulle :


http://www.bdidu.fr/index-3.html

"Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société civile immobilière Les Jardins des Mille Roses-avenue Fernandel se soit prévalue des dispositions de l'article 1602 du code civil relatives au pacte obscur ou ambigu ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les parties avaient signé une promesse de vente "d'une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison d'habitation située ..., cadastrée section 0 numéro pour une contenance cadastrale de 4086 m²" et que la désignation du bien ne faisait pas référence aux aisances et dépendances qui pourraient le composer, la cour d'appel, qui a relevé qu'étaient édifiées sur cette parcelle deux maisons à usage d'habitation avec chacune une entrée privative, et équipées individuellement d'un compteur électrique et d'une boîte aux lettres, a pu en déduire qu'aucune d'entre elles ne pouvant constituer une dépendance de l'autre, la désignation du bien dans la promesse de vente n'était pas suffisamment précise pour déterminer l'étendue de la chose vendue et a retenu à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au prix de vente, que l'absence d'accord des parties sur l'objet de la vente impliquait la nullité de l'acte ;

Qu'il s'ensuit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus".
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
Répondre en citant
  #19  
Ancien 12/07/2010, 08h24
Avatar de administrateur
administrateur administrateur est déconnecté
Administrateur
 
Inscrit : December 2009
Messages: 1 690
Par défaut Re : Le blog de Christhophe Buffet...au quotidien
lundi, 12 juillet 2010
Sanction de l'obligation de la mention de la surface dans le bail soumis à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989
La position du ministre en réponse à un député :

http://www.bdidu.fr/


La question :

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi de mobilisation pour le logement. Désormais, le bail doit mentionner la surface habitable (non pas la surface loi Carrez) du logement loué. Or le texte ne fait nullement mention des sanctions en cas de manquement à cette obligation. Il lui demande de bien vouloir lui fournir quelques éléments de réponse.
La réponse :

L'article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en prévoyant que le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. Cette disposition ne s'applique pas aux baux en cours. Si cet article ne prévoit aucune sanction en cas de manquement à cette obligation, il n'en demeure pas moins que les principes généraux du droit des contrats s'appliquent. En conséquence, il conviendra de démontrer un dol du bailleur ou une faute susceptible d'engager sa responsabilité. En tout état de cause, seul le locataire est susceptible de l'invoquer, l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 disposant que le bailleur ne peut se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
Répondre en citant
  #20  
Ancien 13/07/2010, 09h01
Avatar de administrateur
administrateur administrateur est déconnecté
Administrateur
 
Inscrit : December 2009
Messages: 1 690
Par défaut Re : Le blog de Christhophe Buffet...au quotidien
Vente par le maire d'un terrain et prise illégale d'intérêt
La question d'un député et la réponse du ministre :

http://www.bdidu.fr/


La question :

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui envisage la réalisation, sous sa propre maîtrise d'ouvrage, d'un lotissement classique consistant en la viabilisation d'une dizaine de terrains à bâtir pour habitations principales. Ce projet s'effectue en grande partie sur des terrains communaux, quelques parcelles privées ont été acquises et il en reste une de quatre ares à acheter, pièce maîtresse du projet, car c'est le seul endroit d'accès à ce lotissement à partir de la rue principale du village. Cette parcelle appartient personnellement au maire. Or, d'après l'article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d'intérêts, un maire ne peut pas traiter avec sa commune, exception faite pour les communes de moins de 3 500 habitants où les transactions sont limitées à 16 000 € par an. Compte tenu de la situation de ce terrain viabilisé en pleine agglomération en zone U du plan d'occupation des sols, l'estimation des domaines, obligatoire dans le cas présent, conduit à une valeur d'environ 40 000 € à 50 000 € compte tenu du marché local. La sous-préfecture de Thionville et le service juridique du conseil général ont confirmé les restrictions réglementaires citées ci-dessus. Toutefois, personne ne propose de solution satisfaisante car seules des alternatives sans garantie ont été évoquées (par exemple : 1- Passer par un intermédiaire, le maire vendant à un agent immobilier, lequel revend à la commune ; 2 – La commune exproprie le maire ; 3 – Le maire démissionne et se fait réélire après la transaction…). Il lui demande quelle est la meilleure solution juridique à ce problème.

La réponse :

Le délit de « prise illégale d'intérêts » tel qu'il est défini à l'article 432-12 du code pénal est constitué par tout lien contractuel de l'élu avec la commune concernant une affaire dont il a l'administration et la surveillance, même partielle. Il est sanctionné par des peines d'emprisonnement, d'amende ou d'inéligibilité. Ne sont concernés par les dispositions de l'article 432-12 précité que les maires ainsi que les adjoints et les conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonction et, à condition que l'objet du contrat auquel ils sont partie entre dans cette compétence d'attribution. Cet article prévoit néanmoins des exceptions à ces règles. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les maires, les adjoints ou les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire ont ainsi la possibilité de traiter avec la commune dont ils sont élus, pour le transfert de biens immobiliers ou mobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel de 16 000 €. Dans cette limite, un entrepreneur local pourra se voir confier l'exécution de travaux, au profit de la commune dont il est l'élu. Conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article 432-12 du code pénal, un élu a, en outre, le droit d'acquérir, au prix fixé par le service des domaines, un bien immobilier communal, en vue de créer ou de développer son activité professionnelle, ou une parcelle de lotissement communal pour y édifier son habitation personnelle. Il a également la possibilité, dans les mêmes conditions, de conclure avec la commune un bail d'habitation pour son propre logement. Ces dispositions restrictives, mais protectrices, s'appliquent dans tous les cas de transaction de biens avec la commune, quelle qu'en soit la forme. Elles visent, en effet, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles pourraient se trouver les élus, mais aussi à éviter la suspicion dont ils pourraient être l'objet.
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
Répondre en citant
Répondre

Outils du sujet Rechercher dans ce sujet
Rechercher dans ce sujet:

Recherche avancée
Affichage du sujet

Règles des messages
Vous ne pouvez pas créer de sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas importer de fichiers joints
Vous ne pouvez pas modifier vos messages

BB codes : Activé
Smileys : Activé
BB code [IMG] : Activé
Code HTML : Désactivé

Navigation du forum


Fuseau horaire : GMT +2. Il est 13h42.


Propulsé par vBulletin® version 3.8.4
Copyright ©2000 - 2018, Jelsoft Enterprises Ltd.
Version française par vBulletin-Ressources.com
Ateliers GE © 2009