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Ancien 06/02/2010, 13h15
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Par défaut Voeux de la profession ...Avocats
A notre tour de leur souhaiter nos meilleurs voeux.......mais nous ferons de même avec les Notaires...........et les ..........Experts comptables !

Lexisnexis!

Avocats 02/02/2010

Voeux de la profession : une année 2010 marquée par des échéances cruciales


Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux (CNB), Alain Pouchelon, président de la Conférence des bâtonniers et Jean Castelain, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ont présenté conjointement leurs voeux à la presse, le 27 janvier. Cette entrevue a été l'occasion de faire un tour d'horizon des réformes majeures d'ores et déjà engagées ou prévues à échéance 2010 :
- la réforme de la procédure pénale : bien que jugée indispensable, la profession milite notamment pour une garde à vue " respectueuse des standards constitutionnels et européens ", en revendiquant la présence effective de l'avocat dès la première heure de la garde à vue.
En vue de la présentation du projet de loi relatif à al réforme de la procédure pénale, le CNB et l'Union syndicale des magistrats ont mis en place un groupe de travail qui présentera des propositions communes.
- la question prioritaire de constitutionnalité. Les avocats sont amenés à jouer un rôle majeur dans ce dispositif qui sera mis en oeuvre le 1er mars 2010. Par ailleurs, a été abordée la réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui entre autres innovations prévoit qu'un avocat siègera dans les trois formations du CSM et la saisine directe du CSM;
- l'acte d'avocat. La profession s'est une nouvelle fois félicitée de sa naissance imminente annoncée par la garde des Sceaux.
- dématérialisation des procédures et Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA).
La fusion entre les professions d'avocats et d'avoués et l'introduction de la dématérialisation des procédures mises en place dans le cadre de la réforme de la justice, prévoient dès le 1er janvier 2011, que la postulation devant la cour d'appel sera assurée par les avocats et uniquement par voie électronique. Déjà possibles avec les TGI et en cours de déploiement pour les CA, toutes les communications transiteront à terme par le réseau privé virtuel avocats (RPVA). Les représentants de la profession ont rappelé qu'il s'agissait d'une mutation profonde pour la profession qui doit être prête le plus rapidement possible : d'ici la fin de l'année, tous les avocats devront être équipés et utiliseront le RPVA connecté au Réseau Privé Virtuel Justice (RPVJ) pour les communications entre avocats ou entre avocats et juridictions. 20 % de la profession est d'ores et déjà équipée .
- réforme des spécialisations. Dans le prolongement des préconisations du rapport Monti, sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, la profession s'engage dans une réforme des spécialisations dont l'objectif est de parvenir à une meilleure identification des spécialités par les justiciables.
D'autres pistes de réflexion sont à l'étude:
- la création possible d'un statut d'avocat en entreprise.
- avocats et conseils en propriété Industrielle (CPI) doivent reprendre la réflexion du fait de l'abandon du projet de fusion entre les deux professions.
- concernant le rapport Longuet, le président Wickers a précisé que certaines des propositions contenues dans le rapport rejoignaient des travaux en cours au sein du CNB, notamment en ce qui concerne l'interprofessionnalité et la collaboration libérale.



Source
CNB, 29 janv. 2010, communiqué
__________________
Bonjour ou Bonsoir à toutes et tous......... et en votre nom!
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