Notes

Répondre
 
Outils du sujet Rechercher dans ce sujet Affichage du sujet
  #1  
Ancien 01/11/2013, 19h22
Avatar de Jean-Michel LUGHERINI
Jean-Michel LUGHERINI Jean-Michel LUGHERINI est déconnecté
GE à CONTES (06) [ARUGEM] [CoAdmin de AteliersGE]]
 
Inscrit : December 2009
Lieu: NICE
Messages: 4 555
Par défaut Les divisions de lots
Simple étude ne prétendant qu'à la discussion.....et notamment à celles de la journée Arugem du 22/11/2013
Fichiers attachés:
Type de fichier : doc Divisions de lots d.doc (116,0 Ko, 1078 téléchargements)
__________________
Le travail d'équipe (merci! est essentiel. En cas d'erreur, ça permet d'accuser quelqu'un d'autre. mais l'erreur est humaine et un véritable désastre nécessite un ordinateur.
Jean-Michel
Répondre en citant
  #2  
Ancien 01/11/2013, 19h38
Avatar de Jean-Michel LUGHERINI
Jean-Michel LUGHERINI Jean-Michel LUGHERINI est déconnecté
GE à CONTES (06) [ARUGEM] [CoAdmin de AteliersGE]]
 
Inscrit : December 2009
Lieu: NICE
Messages: 4 555
Par défaut Re : Les divisions de lots
et par le Professeur V. Zalewski
Citation:
La procédure de l’article R. 442-21 doit-elle être doublée d’une déclaration préalable ou
d’un permis d’aménager suivant le nombre de lots créés ? la réponse n’est pas certaine.
Pour M. Benoit-Cattin, la procédure de l’article R. 442-21 se suffit à elle-même : « la
subdivision résultera d'un arrêté de l'autorité compétente sur la demande ou avec l'accord
d'une majorité qualifiée des colotis calculée comme le prévoit l'article L. 442-10 (art. L. 315-
3 ancien), sans référence à l'insaisissable « atteinte aux droits des coattributaires de lots tels
qu'ils peuvent résulter de documents régissant le lotissement »18 . A l’inverse, pour M.
Pérignon, cette autorisation devra être cumulée soit avec une déclaration préalable, soit avec
un permis d’aménager : « la demande de permis d’aménager doit s’accompagner d’une
demande de modification du lotissement présentée par les colotis du lotissement initial à la majorité requise par l’article L. 442-10 »19 . Cette dernière solution nous semble seule
protectrice des intérêts des futurs acquéreurs des lots. En effet, il suffit d’envisager
l’hypothèse suivante pour se rendre compte des conséquences désastreuses qui pourrait
résulter de l’absence d’un nouveau permis d’aménager : soit un lotisseur qui, après obtention
d’un permis d’aménager, divise en trois lots son unité foncière après réalisation des travaux
visés au permis. Il a effectué la déclaration d’achèvement des travaux et aucune contestation
n’a été émise par l’administration. Il peut donc librement commercialiser les lots. Il cède deux
lots et conserve le lot le plus important. Il obtient l’accord des colotis pour la subdivision du lot qu’il a conservé 20 , en dix nouveaux lots. Il suit donc la procédure de l’article R. 442-21 et
obtient l’approbation de l’administration. Pour desservir les nouveaux lots, des travaux sont
nécessaires. En admettant que ceux-ci lui soient imposés par l’administration, il n’en résultera
pas moins qu’il pourra librement commercialiser les nouveaux lots avant d’avoir effectué les
travaux nécessaires aux nouveaux lots puisqu’il a achevé les travaux initiaux et procéder à la
déclaration de leur achèvement. Les acquéreurs sont donc dépourvus de toute protection parce
que, suivant la première position, il n’y a pas alors de sous-lotissement qui rendrait de
nouveau nécessaire de respecter les règles de commercialisation telles qu’elles auront dû être
respectées lors de la vente des lots initiaux.
Fichiers attachés:
Type de fichier : pdf VZalewski_Evolution_du_lotissement.pdf (107,4 Ko, 919 téléchargements)
__________________
Le travail d'équipe (merci! est essentiel. En cas d'erreur, ça permet d'accuser quelqu'un d'autre. mais l'erreur est humaine et un véritable désastre nécessite un ordinateur.
Jean-Michel
Répondre en citant
Répondre

Outils du sujet Rechercher dans ce sujet
Rechercher dans ce sujet:

Recherche avancée
Affichage du sujet

Règles des messages
Vous ne pouvez pas créer de sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas importer de fichiers joints
Vous ne pouvez pas modifier vos messages

BB codes : Activé
Smileys : Activé
BB code [IMG] : Activé
Code HTML : Désactivé

Navigation du forum


Fuseau horaire : GMT +2. Il est 16h48.


Propulsé par vBulletin® version 3.8.4
Copyright ©2000 - 2017, Jelsoft Enterprises Ltd.
Version française par vBulletin-Ressources.com
Ateliers GE © 2009