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Ancien 08/11/2012, 04h27
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Par défaut Sociétés ...holdings (SPFPL) - Décret n°2012-1237 du 6/11/12
Décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales


Citation:
Publics concernés : géomètres-experts, personnes exerçant une profession libérale autre qu'une profession libérale de santé ou une profession libérale juridique ou judiciaire.

Objet : constitution par les géomètres-experts de sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les sociétés de participations financières de professions libérales constituent des formes de société de type holding, destinées à prendre des participations dans des sociétés d'exercice libéral des mêmes professions.
Le décret fixe les règles de constitution et de fonctionnement ― inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, information de l'ordre en cas de changement par rapport à la situation déclarée ― des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts. Il prévoit les règles de contrôle de ces sociétés par l'ordre et en fixe le régime de dissolution-liquidation.
__________________
Le travail d'équipe (merci! est essentiel. En cas d'erreur, ça permet d'accuser quelqu'un d'autre. mais l'erreur est humaine et un véritable désastre nécessite un ordinateur.
Jean-Michel
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