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Ancien 29/05/2011, 18h46
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Par défaut Les avocats, comme les notaires et les médecins, peuvent démarcher leur clientèle pot
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Les avocats, comme les notaires et les médecins, peuvent démarcher leur clientèle potentielle



dimanche 29 mai 2011 , par Juris Prudentes
http://www.jurisprudentes.net/Les-av...taires-et.html

Les professions dites réglementées peuvent désormais démarcher des clients potentiels, c’est la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne (C.J. U.E.) le 5 avril 2011.

Sont concernées toutes les professions règlementées : notaires, huissiers de justice, avocats, experts-comptables, réviseurs d’entreprise, mais aussi architectes, médecins et pharmaciens, etc. etc.

Une entreprise française, la Société fiduciaire nationale d’expertise comptable (SFNEC), s’était rebiffée contre les us et usages professionnels en cours en France, consignés dans un sérieux "Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable". Son article 12 prévoit qu’il est interdit aux comptables d’effectuer « toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers ». En clair : le démarchage des clients potentiels est interdit. Disposition que la SFNEC a attaquée devant le Conseil d’Etat. Or celui-ci, sachant le poids sans cesse plus fort de la jurisprudence extranationale, a posé au mois d’avril 2009 à la Cour de Justice de l’Union européenne une question préjudicielle (c’est-à-dire une interrogation exprimée auprès l’autorité de référence à propos d’un problème à la solution incertaine).

La directive européenne 2006 sur la libre prestation des services semble en effet proscrire toute interdiction générale de pratiques commerciales pour ces professions réglementées. Et ceci quelle que soit la forme desdites pratiques. A moins, se demandait le Conseil d’Etat, que cette directive ait pu laisser aux États membres une marge de manoeuvre, comme la possibilité de maintenir certaines de ces interdictions, telle celle relative au démarchage.

La Cour de justice de l’UE a apporté à cette question la réponse que l’on sait en « grande chambre », à savoir son degré supérieur de juridiction, comme d’ailleurs la décision sur la condition de nationalité pour accéder à la profession de notaire.

La décision a été prise ainsi en grande chambre et contre les conclusions présentées par le ministère public. Ce qui est tout aussi rare.

La Cour de justice relève que dans le droit européen ne définit le démarchage, si ce n’est une quasi-définition, "une forme de communication d’informations destinée à rechercher de nouveaux clients (…) qui implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel, afin de présenter à ce dernier une offre de services. Il peut, de ce fait, être qualifié de marketing direct".

En conséquence, en droit européen, le démarchage appartient désormais très officiellement à la "communication commerciale", locution précisément utilisée dans la directive 2006 (directive dite Bolkestein), dont l’article 24 pose que les États membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. Le démarchage est donc désormais accessible à celles-ci en Europe.

Les avocats ont réagi - les notaires, pas encore, à ma connaissance -. Le Conseil des barreaux européens, organe représentatif d’environ un million d’avocats et qui est actuellement présidé par le Belge Georges-Albert Dal, va d’abord voir si, "à partir de cet arrêt, on ne peut pas réfléchir à une position commune à tous les barreaux d’Europe". "Ensuite, il faut regarder s’il n’est pas possible d’en venir à des règles particulières, puisque la prohibition nouvelle concerne les interdictions totales, générales". Mais la machine est en route, comme l’est celle qui ramènera les professions protégées dans le rang dont elles n’auraient pas dû sortir. Démarchons, démarchons… Le grand marché est en route, ce n’est pas le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des barreaux ou tout autre ordre professionnel qui l’arrêtera.

Le pittoresque de l’histoire est que la SNEC a ouvert une porte, celle de la possible contestation de tous les points ou presque des statuts des professions réglementées, comme celui du tarif, avec de sérieuses chances de voir prononcer leur illégalité ou leur incompatibilité avec le traité CE.

P R
Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 déc. 2006, relative aux services dans le marché intérieur, art. 24 selon lequel "toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées" devaient être supprimées (J.O.U.E. L 376, p. 36)
C.E. Cx, 6e et 1e ss-sections réunies, 4 mars 2009, n° 310979, Société fiduciaire nationale d’expertise comptable c/ ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
C.J. U.E., Gde Ch., 5 avr. 2011, n° C-119/09, Société fiduciaire nationale d’expertise comptable c/ France, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


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