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Ancien 30/11/2010, 14h10
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Jean-Michel LUGHERINI Jean-Michel LUGHERINI est déconnecté
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Thumbs up La division primaire.....le PC sur la totalité de l'unité foncière
La division primaire et le permis sur la totalité de l’unité foncière !

Sujet, mal connu, qui a fait l’objet de plusieurs études……..

Une récente formation en compagnie de Maître Durand, avocat a remis en exergue les différentes problématiques.
Des études et discussions en cours entre « amis juristes » de l’Atelier se poursuivent …

Monsieur Sylvain Pérignon reprend le flambeau dans la publication ci-jointe.
Celle-ci a le mérite de la clarté !
Retenons que lors d’une division primaire R442-1d, le permis de construire doit être déposé sur la totalité de l’Unité foncière, qu’aucune déclaration préalable ne doit être effectuée, que la division doit simplement être indiquée sur le permis de construire et que le reliquat est constructible et peut être cédé en tant que tel sans autre nécessité.

L’étude soulève certaines interrogations par ailleurs.

Il est ainsi confirmé que tous permis de construire se devraient d’être déposés sur l’unité foncière de départ, y compris dans le cas de division par voie de simple déclaration préalable, ce qui n’est pas sans soulever moult interrogations.
Certaines jurisprudences sont venues moduler ce principe de précaution.

Voir étude VG/JML ci-jointe.
Fichiers attachés:
Type de fichier : pdf la division primaire.pdf (836,8 Ko, 8319 téléchargements)
Type de fichier : pdf VG_ML.pdf (6,34 Mo, 1758 téléchargements)
__________________
Le travail d'équipe (merci! est essentiel. En cas d'erreur, ça permet d'accuser quelqu'un d'autre. mais l'erreur est humaine et un véritable désastre nécessite un ordinateur.
Jean-Michel
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