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Ancien 25/12/2011, 07h52
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Par défaut Nouvelle définition du lotissement
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Une ordonnance simplifie les autorisations d’urbanisme
Josette Dequéant | 23/12/2011 | 15:06 | Urbanisme et aménagement

© Groupe Moniteur
Documents nécessaires pour le permis de construire
La réforme du Code de l’urbanisme se met en place à petits pas. Après l’ordonnance modifiant la gouvernance des établissements publics fonciers et d’aménagement (1), puis celle créant la surface de plancher (2), la troisième des quatre ordonnances (3) prévues par l’article 25 de la loi Grenelle 2, à paraître avant le 12 janvier, est publiée au JO du 23 décembre.
SUR LE MÊME SUJET
Établissements publics fonciers, établissements publics d’aménagement de l’État et Agence foncière et technique de la région parisienne
Définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme
Sous couvert d’apporter de simples corrections* à la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur en octobre 2007, ce texte, souhaité de longue date par les aménageurs, *modifie en profondeur le régime des lotissements.
1)***** Lotissements clarifiés
Visant à supprimer certaines difficultés pratiques, l’ordonnance *n ° 2011-1916 du 22 décembre énonce *une définition du lotissement* (il* pourra désormais* concerner plusieurs unités foncières contiguës) et *précise son périmètre. Celui-ci devra inclure les lots à bâtir, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots mais également, au choix du lotisseur, tout ou partie du reliquat bâti de l'unité ou des unités foncières. Les droits à construire seront donc gérés* de manière plus souple et les projets denses devraient être facilités.
Le dispositif actuel est simplifié*: d’une part, les champs respectifs des lotissements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable sont clarifiés*; d’autre part, les critères relatifs au nombre de lots à construire et au délai de dix ans sont supprimés. Pour déterminer les lotissements soumis à permis d’aménager, seuls sont conservés les critères de la localisation de l’opération et de la création de voies et d’équipements communs.* La déclaration préalable est limitée aux seuls lotissements sans travaux.
2)***** Permis de construire sécurisés
Les autres mesures permettent de sécuriser certaines dispositions relatives au permis de construire. L'article 1er de l’ordonnance modifie l'article L. 425-3 du Code de l'urbanisme concernant les établissements recevant du public (ERP). Il prévoit d’autoriser la délivrance d'un permis de construire pour un* projet hébergeant un ERP, «* même si l'état d'avancement du projet nécessite un complément d'instruction de l'autorisation au titre du Code de la construction et de l’habitation *après l'obtention du permis de construire*». Il suffira de le préciser expressément dans le permis. L’objectif est d’éviter la pratique des «*coquilles vides*», lorsque le pétitionnaire ignore l’aménagement intérieur des futurs locaux au moment où il dépose sa demande de permis de construire.
L’ordonnance du 22 décembre entrera en vigueur à une date fixée par son futur décret d’application et, au plus tard, le 1er juillet 2012 (sauf pour les dispositions prévues à l’article 3, relatives à l’institution des servitudes de cours communes qui entrent en vigueur le 24 décembre).
(1)* Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011
(2) Ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011
(3) L’ordonnance relative à l’élaboration et à l’évolution des documents d’urbanisme est toujours en attente
*
Voir le fichier associé
Source: le moniteurtp
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Ancien 25/12/2011, 08h08
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Par défaut Re : Nouvelle définition du lotissement
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Citation:
La nouvelle définition du lotissement dans le Code de l'urbanisme.
Par patrick.gaulmin le 24/12/11
L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme vient encore apporter de nouveaux changements au droit de l'urbanisme.

Quelques dispositions intéressent l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, relatif aux établissements recevant du public et l'article L. 471-1 relatif aux servitudes de cours communes.

Mais l'essentiel n'est pas là.

En effet, une nouvelle définition du lotissement est donnée par l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ».

De même, il est inséré deux articles L. 442-1-1 et L. 442-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 442-1-1. - Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1.

« Art. L. 442-1-2. - Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. »

L'article L. 442-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 442-2. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager. » ;

L'article L. 442-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 442-14. - Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :
« 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;
« 2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.
« Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. »

Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2012 et s'appliqueront aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur... c'est-à-dire à une date, à laquelle, comme chacun sait, les services instructeurs des collectivités fonctionnent à plein régime...

Encore une fois, on peut s'interroger sur les multiples retouches partielles subi par le droit de l'urbanisme ces dernières semaines, sans aucune cohérence.

Publié sur patrick.gaulmin
Mots-clés : collectivités territoriales, droit de l'urbanisme
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