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Ancien 25/02/2012, 11h32
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Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
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Pour s’informer sur le permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, vous pouvez consulter le site du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Accès aux formulaires sur le site service-public.fr
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Nouveau formulaire à joindre au dossier de permis de construire portant sur un établissement recevant du public (ERP) depuis le 1er janvier 2012*: le "dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51)" (CERFA 14570*01)

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Vous pourrez également y consulter la notice explicative qui vous aidera à déterminer quelle est l’autorisation à demander en fonction de votre projet et à constituer votre dossier.

Attention*: changement des formulaires de demandes de permis de construire et autres autorisations d’urbanisme au 1er mars 2012
A compter du 1er mars prochain, les formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager...) vont changer. En effet, des évolutions législatives et réglementaires importantes doivent entrer en vigueur à cette date.

Les formulaires actuels, disponibles sur le site internet officiel de l’Administration française (http://vosdroits.service-public.fr/...), doivent donc évoluer afin de prendre en compte les nouveaux textes concernant*:

la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme (la nouvelle «*surface de plancher*» se substitue aux Surfaces Hors Œuvre Brute et Nette), qui résulte de l’ordonnance n°2011-2054 du 29 décembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et de son décret d’application n°2011-2054 du 29 décembre 2011 (voir rubrique consacrée à ce thème)*;
la réforme de la fiscalité de l’aménagement (la Taxe d’Aménagement et le Versement pour Sous-Densité), qui résulte de l’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et du décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement (voir rubrique consacrée à ce thème)*;
les modifications apportées par l’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme et son décret d’application actuellement an cours de signature.
Ces différentes réformes modifient fortement le régime des autorisations d’urbanisme.

Deux points essentiels*:

les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme, permis comme déclaration préalable, qui seront déposés à partir du 1er mars 2012, ne feront plus référence à la SHOB et à la SHON mais à la surface de plancher. Les bordereaux des pièces à joindre seront également actualisés et listeront de nouvelles pièces exigibles*;
les nouveaux formulaires de déclaration préalable et de permis de construire ou d’aménager comprendront en annexe un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L’absence de ce volet pourra constituer un motif d’incomplétude du dossier.
Les nouveaux formulaires sont accessibles sur le site internet officiel de l’Administration française (http://vosdroits.service-public.fr/...).

J’attire votre attention sur le fait qu’à compter du 1er mars 2012, les anciens formulaires ne pourront plus être acceptés.
Réforme de la surface de plancher


La réforme de la surface de plancher est issue de l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et du décret d’application n°2011-2054 du 29 décembre 2011.

Ces textes créent la «*surface de plancher*» qui se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON).

Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entre en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même temps que la réforme de la fiscalité de l’aménagement.

Pour toutes les demandes d’autorisations déposées à compter de cette date, la «*surface de plancher*» complétée de l’«*emprise au sol*» sera l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON (champ d’application des déclarations préalables et des permis, soumission des autorisations d’urbanisme au recours obligatoire à l’architecte, application du règlement du POS ou du PLU, application du règlement des PPR etc.).

La «*surface de plancher*» s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Le décret du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Pour plus d’information*:

*plaquette d’information grand public

*site internet du ministère de l’Ecologie

Modifications des formalités à accomplir pour les travaux d’extension de constructions existantes
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Le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 a élargi le champ d’application de la déclaration préalable.

A compter du 1er janvier 2012, les travaux d’extension jusqu’à 40 m² de constructions existantes sont soumis seulement à déclaration préalable s’ils sont situés en zone urbaine des POS (plans d’occupation des sols) et des PLU (plans locaux d’urbanisme).

Toutefois, les travaux d’extension en zone urbaine entre 20 et 40 m² continueront à être soumis à permis de construire si la totalité de la construction (partie existante et extension cumulées) dépasse un des seuils de recours obligatoire à l’architecte.

En dehors des zones urbaines des POS et des PLU, le seuil des 20 m² d’extension de constructions existantes continue à s’appliquer pour déterminer s’il faut déposer une déclaration préalable ou un permis de construire.

Le décret a également supprimé l’obligation générale d’un permis de construire pour les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture.

A lire*: note d’information (format PDF - 1 Mo)

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