Généralités sur les abus de droits et les recours possibles [Archives] - CNARU

Notifications des recours...
+++ juridictions et constructibilité
DP lotissement et cadre 5 du cerfa
les paris sont ouverts!
Faut pas se tromper !
Un PC oui....deux non!
Faire reconnaitre à une commune sa qualité de propriétaire ?
Justification des notifications R. 600-1 ?
Et bien ca me ...choque !
Le juge des référés
Pas normal d'en arriver là !
Quand le Préfet fait la leçon !
Et ....pan sur les doigts !
Après les "paillottes"......!!!!
respect du règlement du lotissement
autorisation de lotir sur un site pollué
Continuation de Travaux après annulation de PC
Qui......pour contester un PC
PC délivré illégalement
Absence d'urgence dans le cadre d'un référé suspension à l'encontre d'un permis de co
Ben oui...faut payer !
suspension PARTIELLE du permis de construire
Champ d’application restreint de l’opposition à travaux et à sa notification
DP : demande pièces complémentaires
Délais de recours
hauteur du bâtiment sur le panneau
L(objet de l'association
Voie existante.....pas nouvelle !
C'est quoi une jurisprudence?
Drucker droit ou passe droit ?
Oui, Oui! Bien d'accord!
le R123-10-1
Affichage...pas glop!
Déclarer mais sans frauder !
Révoltant !
Préemption
QPC pour le L318-3 mais pas pour le L160-5
Refus de delivrance d'un extrait de pos
R111-21
Ils sont tombés dans le panneau ! (mention non réglementaire de l'affichage)
Séguéla...Bonifacio....la guerre !
La vache !
Nous , nous ne savions !
Le "refus" de visite
Urgence, respect du contradictoire et interruption des travaux
Site inscrit: la notification de la modification du délai de droit commun
Qualité à agir à l'encontre d'un permis de construire
calcul du délai d'instruction pour les DP
Opposition ravalement
L'opposition GAG !
Qui doit la garantie des vices cachés ?
Permis illégal. Indemnisation du voisin
Action en démolition d'une construction dont le PC a été annulé
Même Pure people parle d'Urba... et de recours contre PC accordés... Merci Michel !!!
Pos illégal et pc refuse
Justin a frappe fort!
la commune n'a pas les mêmes compétences que le maire !
Divisions" proptériennes" !!!????
JP sur divisions ...GE: faut la lire !
Defense contre dp affichee
Il est "terrible" ce R111-21
CU de lotissement erroné : 120k€ d'indemnisation
Annulation partielle du permis de construire
Piscine et prescription
Publication du rapport annuel du Médiateur de la République
Sachons garder......Conseil !
Pour une "mauvaise" prescription aussi ?
un arrêt au gout amer : perte de valeur vénale et responsabilité de la collectivité
Bail, force majeure du retrait de PC pour "fait du prince"
recours contre un PC et intérêt à agir
AFUL : incapacité à agir en justice si statut non réguliers
Oooohhh Bonne mère !
Une vidéo édifiante sur les abus du droit de préemption
membre d'une ASL ayant donc "connaissance acquise"
une ADS, ça ne se négocie pas
pas de responsabilité administrative si le PC est illégal... mais pas respecté !
Habilitation en copro pour DP
la demande de pièce inexigible ne prolonge pas le délai pour instruire
Construction irrégulière : même sans démolition, les effets sont ... très longs
Retrait d’un refus de PC. Et après ?
Emplacement réservé et saisine du Juge de l'expro
La DP tacite est possible... en secteur protégé
ARUGEM le 10 décembre 2012 : 1/les excès de l'instruction 2/le lotissement minimal
Pitite pression!
Recours dans l’immobilier : halte aux dérives
Droit de préemption urbain entaché de détournement de pouvoir
un busage mal fait du ruisseau : responsabilité pleine et entière de la commune
Illégalité d'un sursis à statuer ?
Calva ou vodka?
Un don n'est pas un giratoire
Notion d'unité foncière
refus de PA : la commune confond PAE et plan d'ensemble
Lotissement et constructibilité
Obligation de se faire représenter devant le TA ?
motifs d'opposition successifs à DP
on n'interrompt pas des travaux qui n'ont pas commencé !
refus de PC fondé sur des avis non produits
Un air de dèjà vu......dans le forum
canisse...trouble de voisinage...lotissement
Opposition à DP
Communes de Contes, vous dites?
Oui ou non...changement de destination et Plu
Contester un Plu
un refus qui sent bon le favoritisme
indemnisation d'un refus de cloture...
Des recours constitutifs d'une escroquerie
le propriétaire non pétitionnaire est indemnisé pour le refus illégal de PC
indemnisation de refus de PC pour préjudice commercial
injonction de délivrer un PC dont le refus est annulé
le CU positif n'a pas suffi : la responsabilité du notaire engagée
certificat d'urbanisme illégal : indemnisation des acheteurs
une succession de PC peut caratériser la fraude
Comment faire respecter le règlement du lotissement
niveau de controle de l'assainissement pour un lotissement
Relancer le logement!!
Maître, remerciez le GE
Abus du SPANC ?
Date de la DP tacite quand le formulaire n'est pas le bon
R 424-19 ?????
recours pénal : prescription de l'action publique
Interdiction des branchements sur Domaine Public
compétence du maire et avis conforme du préfet
DP refusée au motif du R111-2, recours possible?
R 111-2
Espace vert cédé à vil prix à la commune puis bati : annulation possible
un avis défavorable mais avec des prescriptions...
Morcellement à cheval sur des zones A et U
Abattage d'arbres. Quelles autorisations?
opposition à DP : délai et recours
Recours contre non-opposition a dp
La totale!
Et ça continue.. [pièce inexigible: préciser accès au lot, pourtant indiqué dans DP]
Opposition à DP non exigible
Prescriptions civiles de la commune
le piège du contentieux de la pièce réclamée inexigible....
le refus annulé, le L600-2 et ... la demande de pièces complémentaires
Le L160-5 permet d'exclure l'indemnisation des lots devenus inconstructibles
Mais qui va dire le droit?
non respect du PLU et ... gêne de voisinage
demande de pièce tardive ... pour un ERP
un beau détournement de pouvoir
pas d'intérêt à agir du voisin : ordonnance de tri !
responsabilité de la commune pour accumulation d'obstacles au PL
Opposition à DP, vous créez deux lots et un espace commun. Ah bon?
Faire aboutir un recours gracieux une fois le recours contentieux engagé
Retrait d'une non-opposition à DP
Recours gracieux et possibilité ou non de retirer l'arrêté de refus
circulation automobile interdite suite à un dépôt de projet...
Au titre de Police de l'environnement (L2213-25 CGCT), on l'oblige à clore sa pté
De l'usage et abus du L424-5 sur les DP division
Démarche après accueil favorable d'un recours gracieux
PA et document d'urbanisme applicable...
Travaux d'élargissement à faire avant autorisations
Accès d'un indivisaire sur sa propriété soumise à bail rural
Parallélisme des législations - écrran DP infraction Déclaration C.Env.
Recours du préfet
Loi sur l'eau
DP ok, L442-14 CU et permis refusé car loi littorale
refus de PA : ça vaut le coup de contester
Pièces complémentaires illégales
Loi sur l'eau : notion de bassin versant affecté
Effet contentieux du dépot de CU par le GE
14 ans pour voir son PC annulé partiellement
1 lot = 3 lots?
Poteau PTT / EDF dans la bande de roulement
important : demande de pièces requalifiée en refus... délais recours
échec au sursis pour incompétence du prolongateur de délai
computation du délai de caducité
les joies de la prescription du domaine privé communal en Corse
Compromis de vente et risque de sursis à statuer
Mise en oeuvre d'un défrichement
Contrôle division L115-3 du C.U.
Recours au TA
Limitation de tonnage sur un chemin
Opposition à DP sur avis du syndicat d'électrification
Demande tardive de pièces complémentaires - Obtention d'un pc tacite
Et on s'embête avec le droit...
DP tacite, la commune ne veut rien entendre
erreur de l'ABF : vous touchez 2000 euros et le refus de PC est annulé
Refus d'instruire
La commune qui ne voulait pas de ce PA
Domanialité publique d'un passage sous porche
Autorisations multiples
Refus de DP sur la base d'une réponse ministérielle?
Division pavillonnaire : euh... le jeux des 10 erreurs
Délai entre deux opérations pour appréciation du seuil social
Engagement de cession des espaces communs et lotissement non réalisé
lotissement unilot
En carte communale, projet à cheval sur une zone non constructible
Enième refus d'un lotissement uni-lot...
Préemption litigieuse
L600-7 : la "fameuse" décision lyonnaise, exceptionnelle, ... annulée !
charges loi pinel
Préemption Conservatoire du Littoral sur terrain en partie constructible
Contraindre à construire en RNU entre 5 et 15m de l'alignement !?
Avis défavorable du syndicat d'électrification
Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme....
Retirer un arrêté de lotir au bénéfice d'un sursis à statuer
Sursis à statuer et PLUi
Désenclavement d'un lotissement par une conduite EU en servitude
CU réfusé - PLU illégal
Poursuites pénales pour un vélux posé sur le toit de la copro, même non visible
L480-14 : du nouveau !
CU positif , PA refusé
Visite L461-1 : pas sans le propriétaire
Prolongation de délais et demandes complémentaires indues
Opposition sur avis du syndicat d'électrification
Responsabilité administrative pour PC illégal sans intention de vendre
Articulation DP PC DAACT Fraude
Bientot des supers-pouvoirs pour les super-maires ?
Refus d'accès à cause d'embouteillages potentiels
Prescription illégale de création de servitude dans un CU opérationnel
Le GE qui accompagne le maire pour dresser un PV
Tiens, une demande de pièces fantaisiste
Demande de pièces complémentaires
Obligation de DP pour PC
ASA et contrôle abusif ?
Demandes irrégulières de pièces : des JP toutes fraiches (dont accès en DP division)
quand le TN doit être recalculé "avant remblai"
Recours gracieux du préfet
La DDTM ne répond plus
Recours prefectoral et pa modificatif
Refus d'une autorisation de cloture - notion de covisibilité - route formant emprise
Procédure de retrait d'une ADS
Modification erronée du délai d'instruction
faire payer par les pétitionnaires l'instruction des ADS
MODIFICATIONS DE PIECES DE LOTISSEMENT APRES ACHEVEMENT ETCONFORMITE - L-442-10 du CU
Avis du syndicat d'électrification
Certificat de non recours
purger retrait administratif et recours des tiers consécutivement : possible ou pas?
Demande évaluation environnementale hors délai
Conformité soumise à une confirmation de non empiètement
Covibilité douteuse
Mise en place d'un "permis de diviser"
CERFA mal conçu, demande de compléments mal reçue, administration déçue !
Sursis à statuer après obtention permis ou déclaration
Procédure à appliquer à la fin du sursis à statuer
Oposition implicite ou refus d'instruire ?
Récépissé DP tardif et erroné
Sursis à statuer sur futur PC après DP obtenue purgée de tous recours
Code civil code de l’environnement msgnolia
Délais de déféré préfectoral : bonne nouvelle probable pour les délais
Date à prendre en compte pour un recours gracieux
Ah les vaches !!!😫
Opposition à une DP pour largeur d'accès insuffisant
Hydrants défense incendie
Clause illicite PLU et L243-2 CRPA
Refus PC après DP obtenue
PA achevé, vente des lots autorisée, pc refusée car DP non réalisée
Demande de pièce complémentaire et répétition de l'indu