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Voir la version complète : Aspects procéduraux communs à toutes les formalités d'urbanisme


  1. Date de l'affichage en mairie : suppression de l'obligation ... de l'afficher !
  2. Code de l'urba et servitude (privée) de passage ?!??
  3. L442-9 et carte communale
  4. Permis en zone A - projet nécessaire à l'agriculture : rép ministérielle surréaliste
  5. Non consultation de la CDNPS : motif d'illégalité externe ?
  6. Consultation de l'ABF : (petite) révolution de palais
  7. Construire sur son terrain en réalisant une DP et unité foncière pour PC
  8. L424-5 possibilité de déposer plusieurs demandes sur un même terrain
  9. Division d'une propriété bâtie dont un lot détaché avec un garage
  10. Mauvais intitulé du propriétaire sur une DP
  11. Servitude cour commune - Largeur voie pour véhicules de secours : quelles pièces ?
  12. Pas de caducité du PC pour un désamiantage tardif identifié dans les temps
  13. Pièce inexigible : elle ne peut pas fonder un refus d'autorisation
  14. Sursis à statuer : état d'avancement du PLU au jour près
  15. PA en partie sur Zone N
  16. Zone non constructible incluse au périmètre du lotissement : débat tranché !
  17. Stationnement visiteurs DP tacite et CU négatifs.....
  18. Délais de recours du Préfet contre un PC
  19. Permis d'aménager sur deux communes
  20. Autonomie de la commune à délivrer un certificat de non-opposition
  21. Présentation de l'acte de servitude pour les ADS : petite révolution
  22. 1 PA 4 lots ou 4 PA unilots ?
  23. PA valant PC ?
  24. L'instruction des autorisations du droit des sols, c'est ....GRATUIT !
  25. Appartement agrandi par creusement dans le rocher: DP (R421-17f CU)
  26. L111-11
  27. Revenir à la destination initiale: DP ou pas?
  28. Permis tacite dans une OIN ?
  29. changement de destination : distingo entre procédure de contrôle et règles du PLU
  30. Aménagement d'ensemble mais pas sur l'ensemble !
  31. AFU à l'intérieur d'un périmètre de ZAC multisite
  32. Contrôle GE pour le compte de la commune
  33. la majoration illégale du délai d'instruction peut faire naitre un tacite
  34. Réutilisation de consultations antérieures dans le cadre d'une demande de DP ou de PA
  35. la notification, la présentation et la réception du pli LRAR : computation des délais
  36. DAACT tacite ? [non] Délai de contestation. Délai de prescription de l'infraction
  37. Demande anticipée de prorogation : pourquoi pas ?
  38. L'effet (discutable) du retrait d'une demande irrégulière de pièces complémentaires
  39. Qui doit déposer le PA?
  40. recours gracieux, retrait de refus et ... attention !
  41. JP imposant l'application avec discernement du PLU ? Question pour un champion
  42. Transmission des dossiers au Préfet en cas de tacite
  43. Recueil de l'avis conforme du préfet et transmission des décisions: doublon?
  44. La DAACT s'impose t-elle pour vendre?
  45. Services de l'état défaillants
  46. Elargissement de plan d'exposition au bruit et DP-PA existants
  47. Permis modificatif : adieu l'économie générale, bonjour la nature du projet
  48. contrôle des règles de construction : nouvelles obligations procédurales
  49. Motifs du recours d'un tiers
  50. Depot de pieces volontaires
  51. petites nouveautés autour de l'énergie dans la construction
  52. Arrêté rectificatif
  53. Contradictoire et Recours administratif
  54. PC sur TAB sans DP
  55. Pc sur uf et/ou division primaire
  56. indépendance PA et loi sur l'eau
  57. Définition du terrain "naturel" dans un dossier de demande d'urba
  58. Le PC prévoyant des travaux sur l'UF voisine fait-il écran à une infraction urba ?
  59. Instruction entamée, Sursis à statuer impossible ?
  60. Affichage d'un PA attaqué
  61. Question sursis à statuer pour une DP
  62. Composition de la demande quand une occupation du DPublic est en cause
  63. DP de régul de division après vente - bien avoir l'accord de l'acquéreur - fraude !
  64. Transfert d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique
  65. Dématerialisation des ADS
  66. Sursis à statuer illégal : à contester directement !
  67. Sursis à statuer : maintenant le ZAN
  68. quelques précisions sur les informations à fournir avec les demandes
  69. Délai d'instruction dépassé mais arrêté de non opposition pris
  70. SVE et date de dépot d'une demande
  71. Sursis à Statuer - Permis d'Aménager Modificatif
  72. Validité d'un arrêté notidié uniquement via une plate-forme dématérialisée.
  73. L151-39 & r151-47
  74. Mise en oeuvre d'un retrait administratif
  75. CU opérationnel réalisable avec prescriptions ABF - PA refusé par l'ABF
  76. EDD dans l'existant en 2023 : L126-18 CCH, travaux, respect des règles PLU L421-8 CU
  77. Dépot de pièces modifiant le projet et naissance d'une autorisation tacite
  78. Attestations diverses à produire : du nouveau ce matin au jo
  79. Recours gracieux hors forme
  80. recours contre PAM
  81. Pup - equipements propres - gfa
  82. Départ validité DP
  83. Daact
  84. Effets notification majoration du délai d'instruction à autre personne que demandeur
  85. Instruction simultanée PA et DP sur un même tènement
  86. SVE Départ du délai d'instruction
  87. Délai de transmission d'une décision au contrôle de légalité
  88. Délais et pièces complémentaires partielles
  89. Competence du CAUE
  90. PA sans travaux, DAACT et point de départ du délai R600-3 CU
  91. Maison individuelle / non respect pmr
  92. Possibilité de Construire dans un Macro lot (Suite à obtention du PA)
  93. Au JO : le retour du PA par tranches et l'obligation de saisine par voie électronique