Voir la version complète : Aspects procéduraux communs à toutes les formalités d'urbanisme
- Date de l'affichage en mairie : suppression de l'obligation ... de l'afficher !
- Code de l'urba et servitude (privée) de passage ?!??
- L442-9 et carte communale
- Permis en zone A - projet nécessaire à l'agriculture : rép ministérielle surréaliste
- Non consultation de la CDNPS : motif d'illégalité externe ?
- Consultation de l'ABF : (petite) révolution de palais
- Construire sur son terrain en réalisant une DP et unité foncière pour PC
- L424-5 possibilité de déposer plusieurs demandes sur un même terrain
- Division d'une propriété bâtie dont un lot détaché avec un garage
- Mauvais intitulé du propriétaire sur une DP
- Servitude cour commune - Largeur voie pour véhicules de secours : quelles pièces ?
- Pas de caducité du PC pour un désamiantage tardif identifié dans les temps
- Pièce inexigible : elle ne peut pas fonder un refus d'autorisation
- Sursis à statuer : état d'avancement du PLU au jour près
- PA en partie sur Zone N
- Zone non constructible incluse au périmètre du lotissement : débat tranché !
- Stationnement visiteurs DP tacite et CU négatifs.....
- Délais de recours du Préfet contre un PC
- Permis d'aménager sur deux communes
- Autonomie de la commune à délivrer un certificat de non-opposition
- Présentation de l'acte de servitude pour les ADS : petite révolution
- 1 PA 4 lots ou 4 PA unilots ?
- PA valant PC ?
- L'instruction des autorisations du droit des sols, c'est ....GRATUIT !
- Appartement agrandi par creusement dans le rocher: DP (R421-17f CU)
- L111-11
- Revenir à la destination initiale: DP ou pas?
- Permis tacite dans une OIN ?
- changement de destination : distingo entre procédure de contrôle et règles du PLU
- Aménagement d'ensemble mais pas sur l'ensemble !
- AFU à l'intérieur d'un périmètre de ZAC multisite
- Contrôle GE pour le compte de la commune
- la majoration illégale du délai d'instruction peut faire naitre un tacite
- Réutilisation de consultations antérieures dans le cadre d'une demande de DP ou de PA
- la notification, la présentation et la réception du pli LRAR : computation des délais
- DAACT tacite ? [non] Délai de contestation. Délai de prescription de l'infraction
- Demande anticipée de prorogation : pourquoi pas ?
- L'effet (discutable) du retrait d'une demande irrégulière de pièces complémentaires
- Qui doit déposer le PA?
- recours gracieux, retrait de refus et ... attention !
- JP imposant l'application avec discernement du PLU ? Question pour un champion
- Transmission des dossiers au Préfet en cas de tacite
- Recueil de l'avis conforme du préfet et transmission des décisions: doublon?
- La DAACT s'impose t-elle pour vendre?
- Services de l'état défaillants
- Elargissement de plan d'exposition au bruit et DP-PA existants
- Permis modificatif : adieu l'économie générale, bonjour la nature du projet
- contrôle des règles de construction : nouvelles obligations procédurales
- Motifs du recours d'un tiers
- Depot de pieces volontaires
- petites nouveautés autour de l'énergie dans la construction
- Arrêté rectificatif
- Contradictoire et Recours administratif
- PC sur TAB sans DP
- Pc sur uf et/ou division primaire
- indépendance PA et loi sur l'eau
- Définition du terrain "naturel" dans un dossier de demande d'urba
- Le PC prévoyant des travaux sur l'UF voisine fait-il écran à une infraction urba ?
- Instruction entamée, Sursis à statuer impossible ?
- Affichage d'un PA attaqué
- Question sursis à statuer pour une DP
- Composition de la demande quand une occupation du DPublic est en cause
- DP de régul de division après vente - bien avoir l'accord de l'acquéreur - fraude !
- Transfert d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique
- Dématerialisation des ADS
- Sursis à statuer illégal : à contester directement !
- Sursis à statuer : maintenant le ZAN
- quelques précisions sur les informations à fournir avec les demandes
- Délai d'instruction dépassé mais arrêté de non opposition pris
- SVE et date de dépot d'une demande
- Sursis à Statuer - Permis d'Aménager Modificatif
- Validité d'un arrêté notidié uniquement via une plate-forme dématérialisée.
- L151-39 & r151-47
- Mise en oeuvre d'un retrait administratif
- CU opérationnel réalisable avec prescriptions ABF - PA refusé par l'ABF
- EDD dans l'existant en 2023 : L126-18 CCH, travaux, respect des règles PLU L421-8 CU
- Dépot de pièces modifiant le projet et naissance d'une autorisation tacite
- Attestations diverses à produire : du nouveau ce matin au jo
- Recours gracieux hors forme
- recours contre PAM
- Pup - equipements propres - gfa
- Départ validité DP
- Daact
- Effets notification majoration du délai d'instruction à autre personne que demandeur
- Instruction simultanée PA et DP sur un même tènement
- SVE Départ du délai d'instruction
- Délai de transmission d'une décision au contrôle de légalité
- Délais et pièces complémentaires partielles
- Competence du CAUE
- PA sans travaux, DAACT et point de départ du délai R600-3 CU
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