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Voir la version complète : Positions ministérielles (réponses, doctrine)



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  1. Délai attribution marché public
  2. jo : la procédure de concilation améliorée
  3. Chartre de ...savoir-vivre !
  4. Rapport de l'AN sur sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs
  5. Grenelle 2 La feuille de route des décrets d'application dévoilée
  6. modifiant l'article R. 516-2 du code de l'environnement
  7. Accessibilité aux lieux de travail ? ben non !
  8. notion d'urbanisation en loi littoral
  9. assainissement : modalités de perception des pénalités en l'absence de raccordement
  10. L'information verte des entreprises : nouvelle fiche pratique du Moniteur
  11. cartes de bruit et de plans de prévention du bruit
  12. Permis de construire en zone agricole
  13. RE constructions "agricoles"
  14. CSPE les limites du système
  15. pas de commissionnement pour les diagnostics
  16. étendue de l'application du principe de précaution
  17. Quelle coordination de la RGPP
  18. Grenelle et la Copro : nouvelle fiche pratique du moniteur
  19. Mesure de l'audience des organisations syndicales
  20. Devenir des bâtiments privés sinistrés par un incendie
  21. Il pleut, il pleut..
  22. Bref! Tout va bien
  23. assainissement individuel et redevance SPANC : à partir de quand
  24. pas d'élagage d'office le long des voies communales aux frais des propriétaires
  25. l'ABF et le PVC
  26. RGPP : quel bilan au niveau des préfectures ?
  27. ordonnance du 21 octobre : La France rattrape peu à peu son retard environnemental
  28. La base patrim colloc est créée... utile pour les expros !
  29. le verdissement de la planification urbaine : nouvelle fiche pratique
  30. Un bol d'air !
  31. La réforme de cerfa en cours ....
  32. quand la collectivité a trop versé...
  33. LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
  34. Sismicité : zonage et règles de construction
  35. caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
  36. cout plus élevé des travaux en secteur sauvegardé
  37. Diminution des espaces agricoles
  38. un nouveau livre de chevet : le code des transports
  39. Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010
  40. choix de l'opérateur SPANC : quelle concertation ?
  41. moulins, barrages, conformité et droit de l'Eau
  42. les trames vertes et bleues : nouvelle fiche pratique du Moniteur
  43. C'est "lais et relais"...
  44. accessibilité : proposition de loi réductrice
  45. Décision et effets du PA. Site extranet
  46. Responsabilité en cas d'éboulements et de chutes de pierres
  47. la fiscalité verte : nouvelle fiche pratique du Moniteur
  48. Et zut ! Encore tenté et raté !
  49. Mesrine ou Demessine ?
  50. L'eau ...
  51. contrat de performance énergétique : fiche du Moniteur
  52. Un député spécialiste des lotissements
  53. Avis de recherche de gérant et de réponse
  54. préemption UF
  55. Et toc, pas d'eau, pas de courant même si construit illicitement!
  56. construction des logements HLM.
  57. raccordement d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) au réseau de collec
  58. l'autoroute Marseille Nord est déclarée d'utilité publique
  59. modalités d'attribution du diplome de GE DPLG
  60. 21h36 ! Proposition du Président de la république TF1
  61. le détricottage de Grenelle2 commence déjà
  62. lutte contre la précarité énergétique : fiche Grenelle du Moniteur
  63. Infractions.....
  64. La "tuile" !
  65. Suites d'une annulation partielle d'un PLU
  66. Précisions sur la TVA immobilière
  67. Vers une réduction drastique des interventions du FISAC ?
  68. Bénéficiaires des plans de prévention des risques technologiques
  69. la règlementation de l'affichage : fiche Grenelle du Moniteur
  70. Re-belote
  71. Financement stades d'ici 2016
  72. Qui paye la copie du permis en cas de contentieux ?
  73. Mise en demeure d'entretien-terrain non bati-risque d'incendie
  74. les projets à venir du Meddtl, en forme de bilan
  75. les ICPE : fiche Grenelle du Moniteur
  76. Suppression PUB sur France TV... "NOS" sénateurs pensent aux "maisons secondaires"
  77. cession d'un bien communal : délibération obligatoire
  78. accessibilité et passages cloutés
  79. Var : classement du site du Coudon
  80. Grenelle et les sanctions pénales : fiche pratique du moniteur
  81. Grenelle et la RT2012 : nouvelle fiche du Moniteur
  82. La réforme des collectivités territoriales
  83. le droit des déchets et leur définition évoluent
  84. la TVA à 5.5% sur les travaux d'entretien amélioration
  85. TVA sur les cessions par les collectivités de terrain à bâtir
  86. plan sommaire des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques
  87. PLU : concertation bidon vaut annulation
  88. Grenelle et les certificats d'économie d'énergie : nouvelle fiche du Moniteur
  89. Cultures dans le périmètre de protection d'un captage
  90. un parking en zone expropriée rouge d'un PPR ?
  91. EPCI et taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles
  92. Camping sauvage dans un parc naturel
  93. toutes les mesures fiscales supprimées ou nouvelles en 2010
  94. JO du 30 décembre 2010 - Lois finance 2011, loi finance rectificative 2010
  95. Décret relatif à la mention du classement énergétique annonces immobilières
  96. Accessibilité et projets "spécifiques"
  97. existence légale, existence physique, existence cadastrale
  98. les suites de l'annulation du refus de PC
  99. Décret relatif à la carte professionnelle des pros de l'immobilier
  100. difficultés liées aux délais d'instruction des PC par les services de l'Etat
  101. contourner le droit de préemption urbain avec une SCI ?
  102. Droit de préemption des SAFER
  103. devient on cantonnier en déneigeant les trottoirs
  104. Elagage des arbres le long des chemins ruraux
  105. circuler ou pas sur des chemins en zone naturelle, des chemins ONF ou militaires
  106. dépot électronique en ligne des procédures d'urbanisme
  107. LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 et application de Grenelle 2 / planification urbaine
  108. LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 et profession des GE
  109. LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 et bonification de COS en secteurs protégés
  110. Détecteurs de fumée : obligatoire en habitations à partir de 2015
  111. Production de logements : statistiques en hausse
  112. Charge d'entretien des chemins de randonnée
  113. "zone de prudence" autour des lignes à très haute tension
  114. Procédures civiles : l'"arbitrage" se renforce
  115. Grenelle et les déchets : nouvelle fiche du Moniteur
  116. Les noms des rues : pas d'encadrement renforcé a priori
  117. copropriétés avec services
  118. Réglementation de la circulation et du stationnement sur une voie privée ouverte
  119. Responsabilité de la commune en cas de fourniture de renseignements inexacts
  120. Pénalisation des maires ruraux en application de la loi sur l'eau
  121. On peut retirer une DP à la demande du pétitionnaire
  122. Grenelle et l'enquête publique : nouvelle fiche pratique
  123. au fil de l'eau, pour les amoureux des moulins...
  124. Les mines ont leur code
  125. ce qu"on peut faire près des zones Natura 2000
  126. qu'est ce qu'un service public
  127. pas d'assouplissement du L111-1-2
  128. simplification du droit ....
  129. Patrimoine de l'Etat = "principe de précaution" + renaissance des ZPPAUP ???
  130. Grenelle et l'étude d'impact : nouvelle fiche pratique
  131. 50 pas géométriques : nouveau décret
  132. urbanisme de projet : on se calme et on va communiquer
  133. lotissement : vers une modification de la durée des CdC ?
  134. bouffée délirante à l'assemblée en matière de contentieux de l'urbanisme ?
  135. Grenelle et les énergies renouvelables : nouvelle fiche du Moniteur
  136. assainissement et cocotier : quelles solutions pour les petites communes ?
  137. après le DALO, le DA l'eau
  138. Grenelle et les HLM : nouvelle fiche du Moniteur
  139. qui controle la qualité des rejets d'eaux usées ?
  140. Police de la circulation du Maire sur les voies privées, hors agglomération ?
  141. raccordement électrique d'un terrain inconstructible
  142. gaz de schiste : un sujet qui fache
  143. Encore un cavalier législatif en matière d'urbanisme
  144. quand l'Etat ne finance même pas l'étude de l'étude
  145. recevabilité de l'action d'un maire devant les juridictions
  146. Effets sanitaires des champs électromagnétiques
  147. Diagnostic de pollution
  148. simplification à venir de l'enregistrement des cessions forcées L318-3
  149. qui paye le renforcement du réseau électrique
  150. un code de l'énergie en gestation
  151. PPR technologique : procédure d'élaboration simplifiée
  152. Il y a maintenant circulaire et circulaire !!!
  153. Mettre fin à un branchement "provisoire" illégal
  154. L.300-2 et annulations de (trop de ) PLU
  155. eaux pluviales et imperméabilisation
  156. Antenne téléphonique : la divergence des ordres juridictionnels
  157. Rep.Min. n°74839 1/03/2011 - DAACT: retour au certificat de conformité ? ???
  158. DPE Batiment : les modifications ... du contenu (par arrêtés)
  159. Occupation gratuite du domaine public communal
  160. Quels effets de la loi accélération des programmes de construction ?
  161. Retrait DP (les règles de L424-5 CU ne vise que l'initiative de l'administration)
  162. Pas de prescription acquisitive au profit des collectivités
  163. saisine de la commission d'accessibilité pour la voirie et les espaces publics
  164. Confusion juridique existant autour de la loi d'accessibilité
  165. Loi de modernisation des professions judiciaires
  166. Peut-on inviter le maître d'œuvre aux réunions de la commission d'appel d'offres ?
  167. accesibilité: opposabilité des avis de l'ATESAT ?
  168. Pièces exigibles : seulement celles prévues
  169. délais de recours PC...si pas d'affichage
  170. Publication au service des hypothèques de formalités des parcelles communales
  171. Pages intercalaires dans vos codes
  172. financement des travaux d'amélioration de l'accessibilité
  173. obligations communales en matière d'assainissement
  174. Vont mettre EW au chomage....
  175. Passer de la ZPPAUP à l'AVAP
  176. création du "serveur professionnel de données cadastrales"
  177. Les errements des notaires à la fête du Sénat
  178. Encore un rappel au principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bati
  179. pas d'échanges de terrain pour déplacer un chemin rural
  180. le PADDUC de la Corse plus fort que les DTA
  181. pas de modification à venir pour le L111-3 du code rural
  182. urbanisme et risques : une loi pour mieux encadrer ?
  183. Nuisances sonores et tribunaux
  184. un nouveau préfet pour les Alpes Maritimes
  185. On brule ou pas?
  186. Evolution des activités d 'entremise et gestion immo
  187. Suites inattendues grenelle - ravalement et pub sur echafaudages
  188. Diviser des parcelles remembrées
  189. Attestation de prise en compte de la règlementation thermique des batiments neufs
  190. Un maire, ça traine et c'est tacite, pas un Préfêt !
  191. Nouvelles zones Natura 2000 en Corse
  192. Constatation de l'achèvement en VEFA
  193. le code du patrimoine s'étoffe d'une partie règlementaire
  194. Parfois, un sénateur , ça devrait se taire !
  195. Achèvement des habitations neuves : règlementation acoustique
  196. Arrêté modifiant l'ERNT
  197. Etude de sécurité : décret précisant les intervenants
  198. un nouveau diagnostic ! Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
  199. Amiante : le décret Diagnostic est sorti
  200. Protection incendie et responsabilité de la commune
  201. Investissement locatif touristique et réductions d'impots
  202. Règlement de sécurité des petits hotels anciens : la date du 4/11/11 approche !
  203. Ouvrage public entretenu par une commune
  204. la réforme du droit de préemption : à la recherche du temps... perdu
  205. Ile de France : on déroge, on déroge !
  206. Rapport parlementaire sur les normes imposées aux collectivités locales
  207. Le Parlement siégera en cession extraordinaire à compter du 1er juillet 2011
  208. Modification annoncée du régime de garantie de la VEFA
  209. dérogations nouvelles aux règles d'accessibilité
  210. reconnaissance des qualifications professionnelles des GE
  211. DPE : modalités de transmission à l'ADEME
  212. acte 5 des lois de simplification : la vie des entreprises
  213. taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
  214. Propriété non connectée et redevance d'assainissement : ça va mieux en le disant
  215. Stationnement de caravanes sur des terrains privés
  216. Sauf que c'est peut-être pas un lotissement
  217. les ....pôvres !
  218. Toits verts et bleus: ABF et maires pourront toujours s'y opposer
  219. PPP ou jusqu'où aller trop loin :-(
  220. financement de l'extension des réseaux éectriques : retour de PUP
  221. résiliation de bail par simple requête
  222. Accessibilité, controle d'accès aux bâtiments par interphone et loi du 11/02/2005
  223. encore une proposition de loi de simplification
  224. chemin carrossable et/ou chemin ouvert à la circulation publique
  225. Nouvelles dispositions concernant la taxation des plus-values immobilières (bis)
  226. Régime de responsabilité pénale des élus locaux
  227. Cloture de terrains agricoles
  228. Re-définition des Etablissements publics fonciers et d'aménagement
  229. Calculs thermiques : la surface s'exprimera bientôt en SHON RT
  230. Prélèvements d'eau dans les nappes phréatiques - Rappel de la législation - Rep.Min.
  231. ANC - Rep.Min. - Validité diag, Agrément nouveaux dispositifs
  232. Les chartes des parcs naturels régionaux
  233. financement de l'extension des réseaux électriques (pour l'agriculture)
  234. Application du règlement sanitaire départemental et L111-3 Code rural
  235. Les articles nouveaux de la réforme de 2012 . Débats et questions
  236. vers un nouvel étage administratif pour l'urbanisme ?
  237. réforme des procédures relatives aux documents de planification
  238. Les grands loupés nouveaux de la réforme. !
  239. Toutes les installations d'ANC doivent faire l'objet d'un contrôle avant le 31/12/12
  240. Les 40 m² ! Forcing! Forcing !
  241. Un député aurait-il l'obligation d'être con ?
  242. Pas d'allègement à venir du classement "station de tourisme"
  243. le difficile controle de l'ANC lors des ventes
  244. le pouvoir de police des maires
  245. HLL, caravanes, camping ...et procédures d'urbanisme
  246. Les commissaires enquêteurs ne sont plus éternels
  247. métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »
  248. Les voies du lotisseur sont impénétrables !
  249. Pfeee ! Suffit de faire une piscine attenante
  250. CERFA N°3 en vue ......! [non]