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Voir la version complète : Positions ministérielles (réponses, doctrine)



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  1. controle des exhaussements...
  2. Recours abusifs
  3. le CG3P a enfin une partie règlementaire
  4. Aménageurs et coût de l'archéologie préventive
  5. un nouveau formulaire pour les ERP
  6. le décret modifiant le seuil de 20 à 40m2 est sorti ! [modif R421-14 & R421-17 CU]
  7. Modification de valeur locative cadastrale : évolution du mode déclaratif
  8. Réforme à venir de la responsabilité civile
  9. Inscription au tableau de l'ordre
  10. justice administrative : la conciliation possible en cour d'appel administrative
  11. R315-54 éternels regrets!
  12. fin des ZPPAUP : les AVAP ont enfin leur décret
  13. Domaine public sur domaine public
  14. Décrets relatifs à l'enquête publique
  15. Ne changeons rien....dit le Ministre !
  16. L111-6-2 et constructions HQE
  17. Branchement provisoire d'une caravane installée en zone inconstructible
  18. champ d'application du PC modifié pour les installations de production d'électricité
  19. Droit des particuliers à communication d'informations cadastrales
  20. Recodification du code forestier... et DFCI
  21. 30% de plus ! M.Bénénuts... [Proposition présidentielle du 29 janvier 2012]
  22. Controle de légalité renforcé sur les DP de lotissement
  23. Les nouveaux CERFA en vigueur sont disponibles
  24. circulaire : taxe terrain devenu constructible première cession onéreuse
  25. AFUA et lotissements ?????????
  26. pas de barreaux obligatoires sur les jours
  27. bassin de rétention d'un lotissement en zone rouge d'un PPR
  28. Précisions sur les PLU post-Grenelle
  29. Le dernier JO .... Saturé
  30. nouveau code à venir : la Sécurité intérieure
  31. et tout ça le 28/02
  32. Les avaaa hap ! atchum
  33. Nombre de permis de construire tacites accordés dans le département de la Moselle
  34. circulaire : toutes les nouveautés fiscales pour les collectivités locales
  35. Batiment agricole....bis
  36. plein de nouveaux avocats !
  37. Le projet de décret sur l’évaluation environnementale est mis en consultation
  38. le parc national des Calanques sur les fonds baptismaux !
  39. Questionnaires des notaires aux communes sur l'urba
  40. CERFA : la DIA nouvelle est arrivée
  41. surface plancher : correctif sur les règles de recours à un architecte.
  42. allègement du controle des ANC : enfin !
  43. Démission... et nominations (à actualiser)
  44. Réforme des AOS : et si on recommençait tout ?
  45. Etude d'impact au cas par cas : formulaire de demande
  46. Taux réduit de TVA - Travaux augmentant la surface de plancher de la construction
  47. les nouveautés du 1° juillet !
  48. le décret d'encadrement des loyers est sorti
  49. Marseille ne veut pas être une métropole
  50. AOS nécessaire pour une construction enterrée
  51. tranchées dans le goudron encore frais
  52. Mise en place (très) couteuse d'un PPR pour une commune
  53. sacrée indépendance des législations
  54. PC et construction en limite
  55. Constructions enterrées
  56. Et toc et retoquée logement social
  57. Circulaire discrete (droits des sols)
  58. Qu'est -ce que le potentiel financier?
  59. Chouette..on va encore simplifier....
  60. Ça rame les trames!
  61. R424-19 [la suspension caducité PC tacite valide pr ts PC valides en oct 2007]
  62. Terrasse de plain pied et emprise
  63. Trop fort monsieur JLM
  64. Cdc et le ministre d'attendre....
  65. Encore du POS svp Monsieur le Ministre
  66. Et à titre précaire?
  67. Peut-être que oui, peut-être que non
  68. DDT......si pas content, c'est pareil
  69. Le PC bio-agro
  70. caractéristiques thermiques et à la performance énergétique
  71. pas de pot pour les Corses...
  72. Réforme à venir du droit des obligations
  73. Affichage PC et Benoît Apparu
  74. Feuille de route ministère logement
  75. et hop......on recommence: réforme de la réforme de la réforme
  76. Eclairage communal d'une voie piétonne privée de lotissement
  77. Que la lumière soit!
  78. La toiture en gazon....
  79. Recours abusifs: on attend le rapport du prsdt Labetoulle
  80. Nos amis architectes ne baissent pas les bras
  81. défrichement : vers un allègement de la procédure d'étude d'impact
  82. Destinations mixtes des constructions
  83. Règles d'éloignement du L111-3 Code rural
  84. Alpes de Haute Provence : changement de préfet(e)
  85. Nice! Rien à déclarer?
  86. Délais ABF sites classés
  87. Des 20 mesures urgentes au projet de loi "Duflot 2"
  88. Lutte contre l'inflation normative : le rapport
  89. Droit de préemption SAFER : seuils en PACA
  90. avant la prochaine réforme, on nettoie quelques scories dans le code de l'U
  91. Les 50 pas continuent à faire parler
  92. de nouveaux livres rouges dans nos bibliothèques
  93. empilement des règles de planification
  94. Yourte... un statut à préciser
  95. obligation d'entretien d'un terrain pour motif environnemental
  96. seuil d'étude d'impact pour les lotissements
  97. police des chemins ruraux
  98. redevance de mise à disposition des fichiers nationaux - MAJIC
  99. mise aux normes de l'ANC quand l'assainissement arrive
  100. experts des CAA-compétence des TA : des changements dans le contentieux administratif
  101. Non, la note de renseignements d'urbanisme n'est pas morte !
  102. Les données notariales sur les prix de l'immobilier en partie accessibles
  103. les CU cristallise le droit de préemption urbain
  104. Les ADS en plein contentieux ?
  105. Www.cavites.fr
  106. Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
  107. Décret...du 18/10 ...cession domaine privé de l'etat
  108. règlementation ICPE pour certaines activités (parallèles) de GE célèbres
  109. Ohh! Le vache..
  110. Ohhh' la vache!
  111. Qui ne dit mot ...consent?
  112. EBC...l'administration doit apprécier!
  113. Belle réponse "pirouette" sur la SP "agricole"
  114. mandat à agence pour la vente de terrains du domaine privé communal
  115. la division pavillonnaire : vers des copropriétés dégradées dès le départ
  116. Code civil : droit des contrats éclaircis, action possessoire disparue ?
  117. Aux abris!
  118. pour les niçois : modification de périmètre à Nice Métropole Cote d'Azur
  119. Les maires ignorent l'indépendance des législations
  120. Même les haies !!!!!!
  121. M. Vals à la place de Mme Duflot
  122. La MAPAP : Aix-Marseille dans la douleur
  123. Faut enlever les clôtures !
  124. PC accordé sur injonction juridictionnelle faisant l'objet d'un appel
  125. le décret balais est sorti : cabanes de jardin et équipements communs
  126. R 123-10-1 à suivre
  127. on peut désormais retirer une DP
  128. Ouf! Un peu de calme
  129. Enfin! La question que l'on attendait!
  130. Réforme territoriale
  131. PC vs caractère temporaire et revocable de la permission de voirie pour l'accès
  132. Le code de l'U reste totalement instable après ALUR
  133. prescription acquisitive au profit du domaine public communal
  134. ALUR, zone NB et Atteinte à la typicité de l'urbanisme méditerranéen
  135. Délai pour retirer un permis à la demande du pétitionnaire
  136. Plusieurs accès au domaine public ? Liberté !
  137. Détricotage ALUR!
  138. Retrait PA
  139. VEFA : après la fin de la garantie intrinsèque, une nouvelle réforme
  140. le "bon père de famille" est mort, paix à son ame
  141. Madame Pinel voit son portefeuille renforcé
  142. les carrières en zones A et N
  143. Transfert de l'instruction ADS de l'Etat vers les coll.loc : circulaire
  144. simplification : fonds de tiroirs ?
  145. permis périmé, construction non achevée : délit !
  146. Seul un agriculteur......
  147. la police municipale exerce rarement ses compétences en matière de police de l'urba
  148. Propriété privée des personnes publiques : la prescriptibilité en question
  149. Professions règlementées : le PdL Macron dévoilé
  150. simplification : régime des travaux sous régime monuments historiques
  151. vers la suppression du L111-1-4
  152. Recodification intégrale de la partie législative du CExpro
  153. Desserte en eau d'une voie privée
  154. Agricole au depart? Pourquoi ce postulat?
  155. Préemption : décrets ALUR publiés
  156. Monsieur plus est de retour : validité prolongée des autorisations en cours
  157. Lancement des Travaux préparatoires au décret PLU post-ALUR
  158. Integrité chemin rural
  159. L 318-3
  160. l442-9 ...bof
  161. défense extérieure contre l'incendie : équipements exigibles bientot précisés
  162. Les joies du tréfonds, ses surprises et ses .. ruisseaux couverts qui s'effondrent
  163. Distances des plantations au CR
  164. Délaissés de voirie DPR: déclassement de fait, pas enq. pub., priorité riverains
  165. moins de paperasse pour l'administration : chiche ?
  166. le décret GEMAPI est sorti...
  167. Ah! Ces terrasses!
  168. Le contrat type de location de logements post-ALUR enfin dévoilé
  169. défrichement : prorogation en cas de recours
  170. prescription impossible : PC annulé
  171. ?????
  172. Circulaire sur le risque incendie dans les documents de planification
  173. refonte complète du livre I du Code de l'U : planification urbaine à droit constant?
  174. Rappel, au BOFIP, du monopole des GE inscrits
  175. Les archis bientot obligatoires pour faire un lotissement ?
  176. frais de géomètre pour un alignement
  177. des nouveaux CERFA disponibles depuis le 9 octobre 2015
  178. enquêtes publiques sur les voiries : nouveau changement ?
  179. bientot, des ADS sous forme électronique
  180. Quelle viabilisation pour un lotissement déclaré ?
  181. Nouvelle présidente à la CAA de Marseille
  182. simplifier l'application des règles ERP et IGH par des chartes ?
  183. JO du 31 décembre 2015 : 392 textes
  184. Validité des AOS [3 ans prorogeable 2 fois 1 an]
  185. De nouvelles simplification annoncées
  186. état des lieux et vétusté
  187. PROPOSITION DE LOI visant à relancer la construction en milieu rural
  188. Autorité compétente en matière d''environnement : changements !
  189. exercice de la profession en société d'exercice libéral et sociétés de participation
  190. Simplification de l'urbanisme : initiative sénatoriale
  191. Hameaux des zones littorales et montagnardes
  192. Participation du public /// Evaluation environnementale : du nouveau
  193. Le SRADDET : un nouveau schéma régional "intégrateur"
  194. Loi biodiversité : les continuités écologiques creusent leur voie dans l'urbanisme
  195. prescription du PC sur l'accès au terrain
  196. TVA sur marge pour les terrains à bâtir
  197. CdC de plus de 10ans interdisant de subdiviser : ben oui mais non
  198. quel PC sur un terrain divisé par DP mais ... pas divisé
  199. AFUP et AFUA : petites simplifications....
  200. une proposition de loi pour améliorer la titrisation du droit de propriété en Corse
  201. reconnaissance des qualifications des GE ressortissants de l'UE
  202. Emprise au sol sur un terrain à cheval sur deux zones
  203. Panorama de la légilsation 2016 : un catalogue qui donne le tournis
  204. les décrets "fin de règne" !
  205. Prescription des poursuites des délits : 6 ans (et pas 3)
  206. le géométrage est défini au JO
  207. Défrichement : instruction "à jour"
  208. Nouvelles réformes de l'urba en vue : le gouverment Philippe veut laisser sa marque
  209. Articulation de l'autorisation de division d'un immeuble avec les PC et DP
  210. et si on remettait le COS dans les stations et communes de tourisme ?
  211. Du nouveau pour les aménagements en secteur de sols pollués
  212. Vers un PA sur des UF disjointes ?
  213. TVA sur les opérations de lotissement : rétropédalage ?
  214. La loi ESSOC au JO de ce matin
  215. antennes téléphoniques : extension du domaine de la DP
  216. Regroupement d'associations syndicales en une structure commune
  217. Délimitation d'un bien non délimité
  218. Régularisation de la situation statutaire d'une ASL
  219. Ouverture de chantier : pas de sanction à l'absence de déclaration
  220. Modification du sytème national de référencement
  221. L600-13 : un ptit tour et puis s'en va
  222. Evaluation environnementale : du nouveau pour les opérations d'aménagement (dont ZAC)
  223. Quand la commune ne veut pas régulariser la construction qui pourrait l'être
  224. Nouvelle réforme de l'organisation des juridictions
  225. Loi engagement et proximité
  226. Loi Orientation des mobilités
  227. Réforme de la procédure civile : pas sans effet pour les GE
  228. Constat d'infraction sur images satellites: oui !
  229. Corona virus et fermeture cabinet?
  230. Corona virus et urbanisme
  231. Le confinement de procédure pénale
  232. Coronavirus et convention privé
  233. Affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de MH
  234. CERFA pour travaux sur MH hors législation de l'urbanisme
  235. Carte communale : extension construction existante en zone inconstructible
  236. Pas de réforme des missions de l'ABF à l'horizon
  237. Mont-Blanc : les GE doivent ils passer du z au xy ?
  238. Financement du ZAN et reconquête des friches urbaines
  239. Code de la copropriété : va falloir être patient
  240. Monsieur Cadbury, vous pourriez pas les faire un plus longs ?
  241. 3DS : la dernière loi "catalogue des 3 suisses" du quinquennat
  242. Des communes qui veulent toujours 'tout' savoir
  243. Expert judiciaire : nouvelles dispositions disciplinaires
  244. violences urbaines de juin 2023 : accélération des procédures
  245. Une mission sénatoriale sur les "abus" des ABF
  246. Après les GOU, les GOA : loi rénovation de l'habitat et GOA
  247. le projet de loi "développement de l'offre de logements abordables"
  248. Monopole du bornage : remis en cause dans une question ministérielle...
  249. langue française et urbanisme
  250. L'instruction des PC : inutilement lourde et bien trop couteuse