Jurisprudence [Archives] - CNARU - Ateliers Géomètre Expert

L111-3 du Code rural et Lotissement
comment lire un arrêt de cour de cassation
responsabilité du sachant et acte administratif
Copro horizontale sans règlement
En vrac......quelques arrêts !
une vision étroite du CUa
Certificat d'urbanisme et participation pour voirie et réseaux (ou : "CU et PVR")
Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
lotissement et responsabilité du notaire
illégalité de l'arrêté du maire modifiant un CdC ?
encore un arrêt sur les EHPAD
Cahier des Charges en ZAC
opposabilité aux acquéreurs des actes non publiés
les GE nuls en lotissement !
label de gestion écologique des espaces verts
obligation de conseil, responsabilité et explicitation du but poursuivi
empiètement en tréfond, démolition et... association Capitant
accessibilité : un arrêt déjà ancien...
L111-4 et fefus de CU : distinguer branchement et extension
feu le titre recognitif de servitude !
Notion d'urgence, référé suspension et permis de construire
La JP Commune de Béziers, ou une redéfinition de l’office du juge du contrat
prix et les caractéristiques essentielles d’une rétrocession
responsabilité des archi : 3 arrêts publiés
urgence et signature de l'acte interruptif de travaux
Un moratoire sur les normes réglementaires pour les coll loc...
responsabilité des notaires : morceaux choisis au BICC
Aie! ....la loi littorale
petit recueil de JP civile immobilière en 2010
limites, empiètement, prescription, revendication
commission de l'AI et fraude de l'acheteur
accessibilité : enfin un arrêt clair
responsabilité des sachants : la Cour de Cass' constante !
les adages du droit français
Les arrets Marsaillais. Lotissement
une voie de fait quand même
l'aération chez le voisin : pas de vue mais la boucher forme trouble
pas de QPC pour comprendre le L410-1 et le sursis à statuer
PLU, règle de fond/règle de procédure et pièce exigible
accessibilité : les tribunaux aussi !
QPC : vers une indemnisation du préjudice moral de l'expropriation ?
recours contre une modification L315-3 et notification
Mise en demeure de respecter le PL... 10 ans après
QPC et urbanisme : vers de nouvelles trouvailles ?
un EBC annulé car non justifié
quand la patience évite de cooriger le PPR
commune responsable pour chemin rural encombré
la réserve naturelle de la plaine des Maures confirmée
QPC : LES PIG mis en cause
quand l'Etat s'engage, la règle d'urbanisme dégage
Procédure d'appel d'un PLU annulé : ne pas se tromper !
Expropriation d'un terrain pollué : dépollution à charge de l'exploitant exproprié
Saucissonnage de l'étude d'impact : ZAC annulée
refus de PC annulé : la commune qui traine à réinstruire condamnée
la commune qui a autorisé l'accès doit le permettre
l'éolienne et la modification bidon du POS
illégalité du refus d'autorisation de lotir : 450000€ d'indemnisation
Annulé l'arreté préfectoral et varois de débroussaillement -OLD- ....
Le rapport du Commissaire Enquêteur doit être accessible
Refus de constat d'infraction au PC : pas simple...
ADS : l'administration n'a pas à se préoccuper des questions civiles
Convention d'occupation du domaine public : pas d'obligation de mise en concurrence
50 pas géométriques ..... Direction le Conseil Constitutionnel....
Construction existante ou ruine ?
arrêté d'expulsion, immobilisme du préfet : la France condamnée par la CEDH
L480-5 et condamnation à remise en état
L111-6, limitation au droit de raccordement et article de la CEDH
le CG06 condamné par la juridiction répressive pour atteinte à l'environnement
exception d'illégalité du PLU soulevée à l'encontre d'"un refus de PC
divisibilité du projet, de l'autorisation, l'annulation, l'urgence, la suspension
annulation d'un PC car la division de l'UF n'a pas été autorisée
clause suspensive d'obtention du PC et vente
terrain non constructible vendu : tromperie sans escroquerie...
quand SRU/UH s'imposent au POS malgré le L123-19
Accès insuffisant : un PA annulé
Voie communale : acquisition par la commune par prescription trentenaire
Indemnisation pour délai trop long de raccordement au réseau électrique
retraits de PC illégaux : commune fautive mais pas d'indemnisation
L111-3 du code rural, élevage, distance, et ... dérogations
PC possible en zone de risque élevé à très élevé
Résidences en time-sharing : quel formalisme ?
cas rare d'une carte communale annulée car trop... ambitieuse
Stades : la concession du Stade de France... inconstitutionnelle !
Maire intéressé indirectement : PC accordé puis annulé
Le L123-2 ne permet pas d'interdire toute construction
Droit Pénal : Interruption de travaux et permis modificatif
Droit pénal : Condamnation à remise en état
Pas de QPC pour les espaces boisés classés
Attention à la prescription quadriennale des créances sur les collectivités
380m2 de SHON d'habitation pour protéger ... 39kg d'huile d'olive
l'arrêté interruptif de travaux doit être précédé d'un PV d'infraction
affichage des ADS : en bordure de terrain, pas dans le jardin
pièces exigibles non réclamées pendant l'instruction : refus annulé
L146-6 : quand les restanques font perdre au terrain son caractère naturel
Pas touche à "mon arbre" en EBC
L111-6 et refus de nouveau raccordement dans un immeuble divisé
Annulation d'une Opposition à DP par le TA de Nice
Cahier des charges, architecte, responsabilité professionnelle
600-5 et annulation partielle d'un PC susceptible d'être régularisé
le maire doit garantir la libre circulation sur un chemin rural
50 pas géométriques : une protection qui reste stricte
la date de notification est celle de la prmeière présentation de la LRAR
Pas de sursis à statuer sans atteinte au projet
Ruissellement et dommages de travaux publics
On peut choisir librement l'entreprise qui réalise le raccordement
Délai d'instruction prolongé hors cas prévu par le CUrb...
le maire ne doit pas créer de procédure
fraude et preuve de la mauvaise foi du pétitionnaire
Achèvement du Lotissement : les pièces à fournir
sur l'effet rétroactif de l'annulation des PC
largeur de l'accès : enfin un peu de bon sens
L111-4 du CUrb : insuffisance des réseaux mais pour combien de temps
le L600-1-1 du CUrb soumis à QPC
L112-16 du CCH : le droit d'antériorité est conforme à la constitution
le RSD, le PC et l'indépendance des législations : une révolution !
Indemnisation du promoteur pour lenteur excessive à délivrer un PCM
voiries nouvelles : n'oubliez pas les cyclistes !
Réfection à l'identique d'une toiture : DP ou pas DP ?
L'aisance de voirie : une liberté fondamentale ?
effets de la caducité du PA faute de commencement de travaux
Loi Carrez et responsabilité du mesureur
perte de destination : la jurisprudence Fernandez précisée
illégalité du retrait d'un PA qui rend illégal un PC antérieur
demander un retrait hors délai de retrait
une DP modificative, c'est possible
Loi littoral : notion de hameau nouveau intégré à l'environnement
Loi montagne : notion de groupe d'habitations
Travaux publics et responsabilité en cas d'inondation
le protectionnisme n'a pas lieu d'être pour accéder à la profession de notaire !
Où est le bord de mer
contester le refus d'une commune de classer en DPublic les voiries d'un lotissement
pas d'appel après la décision du TA sur une DP
actes de possession pendant 30 ans : pas facile à démontrer !
Instruction d'une AOS et inexigibilité d'un titre de servitude
Pièces exigibles : où est le vrai ?
Dérogation à l'accessibilité des lieux de travail : décret annulé
prolongation irrégulière du délai d'instruction : le refus valant retrait est annulé
Plans du permis : ne pas oublier l'eaau pluviale
Sécurité incendie : l'agrandissement n'aggrave pas le risque
Largeur de l'accès et acte de servitude
Fraude caractérisée pour un PC modifié 3 fois pendant la construction
Pas de contradictoire pour retirer un PC manifestement illégal
Commande non valable
Pas de QPC pour la prescription acquisitive...
130 mètres : raccordement ou extension du réseau électrique ?
acquisition de la mitoyenneté, empiètement et ... juge des référés
L160-5 CUrb, PPR et QPC
"corpus" de la possession contre paiement des taxes locales
démolition par un référé civil de la construction irrégulièrement implantée
QPC sur le droit de pénétrer dans les propriétés pour les travaux publics
QPC sur ... le droit de propriété du sol (544 du code civil)
construction sur mur mitoyen et permis de construire
fraude sur fraude n'est pas toujours fraude
indemnisation de poursuites abusives devant la juridiction... ordinale
article 41-1 du code pénal, alternative aux poursuites et opportunité des poursuites
pas de recours contre une non-opposition à DAACT car pas de grief
même à 25m, pas de visibilité, pas d'intérêt à ester
les règles de recul et la tradition du ... schlupf
QPC sur ... les poursuites et les sanctions ordinales
une QPC pour la délimitation du domaine public maritime ?
PA/DP lotissement suspendu donc PC suspendu
PC accordé, suspendu, retiré, retrait suspendu,...
QPC sur ... la servitude de passage DFCI
la ZAC ne suffit pas à rendre constructible un terrain
Annulation d'un sursis à statuer opposé à un PA
Restauration d'un batiment d'intéret patrimonial en zone A
Le RSD ne peut imposer une procédure d'instruction des PC
pas de QPC pour le L. 515-16 du code de l'environnement
Le notaire n’a pas à faire des vérifications des servitudes sur place
le permis de construire et la charte du Parc naturel régional
Passage des piétons en bordure du DPM : 6 mois pour contester la servitude
aménager n'est pas changer de destination
QPC et valeur non législative d'une ordonnance non ratifiée
surfaces minimales et parcelles non attenantes
l'effet économique du projet pour le lotisseur suffit à suspendre un retrait de PA
la covisibilité, c'est quand c'est co-visible
Les poules montent au Conseil d'Etat
Directive Eaux résiduaires urbaines et responsabilité de la commune
Pas de sursis à statuer pour une révision simplifiée
viabilisation d'un terrain constructible empruntant un terrain en zone A
et Paf ! QPC sur les 35 euros
abandon de la JP Ferrandez sur les changements de destinations ?
L15-1 et L15-2 CExpro inconstitutionnels !
Piscine enterrée et PPRI
Des arrêts de justice administrative bientot plus lisibles ?
le sursis à statuer divisible du certificat d'urbanisme qui l'annonce
Liste d’experts judiciaires : motivation du refus d’inscription initiale
PC annulé car terrain issu de division sans PA
Aliénation de chemins ruraux : 3 arrêts ... au même endroit !
Pas de suspension de PC si travaux trop avancés
Hauteur des déblais/remblais soumis à procédure administrative
Formalisme du changement d'office de la contenance cadastrale
Contentieux des ZAC
Pas de QPC pour la loi du 7 mai 1946
Report du zonage sur le plan masse du projet
le lotissement ... fantome et l'autorité de la chose jugée
Monopole des GE contre géomètres-topographes : KO par 1-0
le droit des corporations alsaco-mosellanes soumis à QPC
Expertise judiciaire : ordonnée seulement si indispensable
le respect de l'article 3 du PLU s'apprécie à la date du PA
Expertise de bornage judiciaire mal réalisée : responsabilité du GE
Indication tardive du délai d'instruction, PC tacite, refus de PC valant retrait
Demande de retrait faisant perdre une possibilité d'indemnisation
Lot riverain du domaine public routier : pas de deuxième accès !
Allo! Plus d'allo selon le CE.....
Quand l'arpentage vaut bornage
Sacré Sénat!
Bizarre et logique en même temps
Le Conseil d'Etat et la maison individuelle
le jugement, la clause de style et la responsabilité du notaire
occupation du domaine public maritime : y a quand même des solutions
Confirmation d'une décision ordinale... dans une affaire de dessous de tables
PAM requalifié en PA nouveau : alors dossier incomplet
L’eau distribuée doit être de bonne qualité
la DAACT incontournable ?
35 lots de sauvés
la terrasse tropézienne n'est pas un toit-terrasse
notion de limite séparative aboutissant aux voies
destinations : petite location sans service n'est pas hotellerie
Recours décision de classement
Pas de QPC sur le L424-5
le parking du projet en zone N
La notice du PA.....et le reste....
L'aliénation des terres vaines et vagues
retrait irrégulier car tardif de PA : responsabilité de la commune
la divagation des bovins errants en Corse : va falloir que ça cesse
L600-5 et effet reporté de l'annulation
une procédure civile abusive en matière de voisinage/urbanisme
les grottones de Bonifacio
attention aux effets d'une demande confirmative sur l'engagement d'un recours
Mauvaise et irrégularisable implantation de bâtiment: nature décennale CCass 12/06/13
Les articles 15-4 et 15-5 conformes à la constitution (un seul degré de juridiction)
La responsabilité du bricoleur du dimanche
Le L12-2 CExpro conforme à la constitution (extinction des droits réels)
Opération de lotissement : quand l'architecte ne suit pas les bons conseils du GE
L'incertitude du délai ouvert au préfet pour déférer une décision tacite
Le certificat de conformité ne protège pas de l'action civile en démolition pr faute
Lecture d'un règlement
La CAA et l'accent de Pagnol
Formalisme du contrat de géomètre
lotissement OK PC niet!
L'annulation "en tant que" même pour l'incompétence de l'auteur"
le "nouveau" controle de l'intérêt à agir des voisins
DAACT, R600-3 et autres moyens de preuve...
insuffisance de l'assainissement collectif : impossibilité de diviser indemnisée !
la gêne sonore du tennis municipal sera t elle indemnisé ?
L'attestation d'achèvement R462-10
Théoule, maintenant....
décrets de la réforme de 2012 mis en cause : ils auront essayé !
intérêt à agir - annulation en tant que ne pas- délai pour régulariser