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  2. Pour bénéficier du L442-14, le PC doit être obtenu après division

    par Emmanuel Wormser, le 27/06/2022
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    Dernier message: Hier 20h33
    par Pascal CHARGELÈGUE  Aller au dernier message

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    DP-lotissement ou PA-lotissement (L442-1 CU)

  3. Droit de passage conventionnel et division du fonds dominant

    par Emmanuel Wormser, le Hier
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    par Pascal CHARGELÈGUE  Aller au dernier message

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    Les servitudes

  4. La portée très limitée de l'acte de notoriété acquisitive

    par Emmanuel Wormser, le Hier
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    par Pascal CHARGELÈGUE  Aller au dernier message

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    Divers

  5. Placard avec plancher plus haut que la pièce en SHAB

    par Jean-Philippe BODIN, le 13/09/2024
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    Dernier message: Hier 20h15
    par Pascal CHARGELÈGUE  Aller au dernier message

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    Divers

  6. Pas d'indemnisation "solidaire" du fonds servant par les fonds dominants

    par Emmanuel Wormser, le Hier
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    Dernier message: Hier 20h05
    par Pascal CHARGELÈGUE  Aller au dernier message

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    Les servitudes

  7. Communaute immobiliere à plusieurs copro ? [Union de syndicats Art 29]

    par Michel Castelli, le Hier
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    Dernier message: Hier 18h27
    par Rémi PIERRE  Aller au dernier message

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    ASL, cahier des charges à créer

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