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Tag: dation

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  1. Dation en paiement sous la forme d'un terrain bâti après achevèment ?

    par Pascal CHARGELÈGUE, le 26/09/2018
    dation, rétrocession après achèvement
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    Dernier message: 26/09/2018 18h42
    par Emmanuel Wormser  Aller au dernier message

    Forum:
    PC (permis de construire) et PD (permis de démolir)

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